OtherOS : Sony tente d'empêcher les Class Actions

[Newserator]

Cet été, sept clients de Sony ont porté plainte contre l'entreprise suite à sa décision de retirer une fonctionnalité logicielle de la PlayStation 3. Ces derniers reprochent à la firme japonaise d'avoir violé le contrat de vente passé entre le consommateur et le vendeur. Un point de vue rejeté par Sony, qui avance une licence d'utilisation plutôt qu'un véritable droit de propriété.

La décision de supprimer la fonction "OtherOS" (autre système d'exploitation, ndlr) de la PlayStation 3 continue de poursuivre Sony. Près de six mois après le retrait de cette fonctionnalité, la firme japonaise aimerait désormais mettre un point final au recours collectif qui est apparu aux États-Unis en juillet dernier. Pour cela, l'entreprise a déposé deux requêtes auprès du tribunal demandant le rejet pur et simple de cette class action.

Pour justifier sa démarche, Sony a expliqué dans deux documents (publiés par IGN ici et là (.pdf)) les raisons qui doivent, selon l'entreprise, permettre de mettre fin au recours collectif. L'une des explications avancées par Sony Computer Entertainment of America (SCEA) réside dans le contrat final liant l'utilisateur au commerçant. D'après SCEA, un utilisateur qui achète une console ne bénéficie que d'une licence d'utilisation, ce qui exclut la pleine possession de la console.

"Ces contrats prévoient expressément que les acheteurs de la PlayStation 3 disposent d'une licence, et non pas d'une propriété, pour l'utilisation du PlayStation Network (PSN), et donne le droit à SCEA de désactiver ou d'altérer des fonctionnalités logicielles ou de désactiver ou limiter l'accès au PSN, y compris en diffusant des mises à jour logicielles" est-il expliqué dans une des requêtes.

"La démarche des demandeurs ne peut pas réussir dans la mesure où la supposée altération / désactivation de certaines fonctionnalités de la PS3, dont la fonction OtherOS, est entièrement légale et autorisée" a poursuivi le document.

La plainte ouverte aux États-Unis cherché également à préciser le droit du consommateur, dans la mesure où les appareils interconnectés sont de plus en plus répandus. En effet, si une entreprise qui vend un bien peut supprimer ultérieurement certaines fonctionnalités, alors le consommateur perd la maîtrise et la propriété du bien. Pour ne devenir qu'un simple locataire dépendant de l'orientation commerciale du "bailleur".

Plus inattendu, Sony s'est appuyé sur l'utilisation réelle de la fonctionnalité OtherOS par les sept plaignants pour les mettre devant le fait accompli. Selon la branche américaine de la firme japonaise, la plainte des sept Américains ne colle pas avec leur utilisation réelle de l'outil.

"L'un des plaignants n'a jamais installé Linux durant la période de deux ans où il a eu sa PS3. Deux demandeurs ont utilisé la fonctionnalité OtherOS pour faire des choses qui sont également possibles via le système d'exploitation natif de la PS3. Un autre a affirmé avoir utilisé Linux pour jouer à des jeux spécifiques et un autre a utilisé Linux de façon étendue, incluant de l'envoi de courrier électronique, du traitement de texte, du tableur et d'autres applications dédiées à la productivité".

Toujours selon IGN, les deux parties doivent être entendes par un juge le 4 novembre. D'ici là, les demandeurs ont demandé la diffusion de documents internes en lien avec la décision de supprimer cette fonctionnalité.

Si le droit européen ne s'applique dans dans cette affaire, il faut néanmoins rappeler la démarche d'un consommateur britannique qui a obtenu un remboursement partiel de la PS3 sans avoir à la retourner au marchand électronique, Amazon, qui avait vendu la console. Pour cela, le client s'était appuyé sur la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 qui expose dans son article 2 que :

"Le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente", ajoutant que "le bien de consommation est présumé conforme au contrat a) s'il correspond à la description à la description donnée par le vendeur [...] s'il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté".

Rappelons que le retrait de cette fonctionnalité s'est effectué lors de la mise à jour obligatoire du firmware 3.21. À ce moment là, Sony avait joué la carte de la sécurité pour expliquer une telle décision, même si beaucoup ont considéré que la motivation première de la firme japonaise fut le piratage de la PlayStation 3.

Source : Numerama

Lien vers article original : http://ps3.gx-mod.com/modules/news/article.php?storyid=1944

[Ashura75013]

C'est après cette histoire que l'on verra ou se situe la justice et les droits au niveau commercial.

J'espère sincèrement que pour une fois l'oncle SAM verra l'intérêt de ses concitoyens et non les dollars affluer

[zouzzz]

Oui et que ça fasse jurisprudence...

[duduche87]

Bonjour,

Questions : A l'achat êtes vous mis au courant de ce contrat de licence ? Avez vous signez quelque chose qui donne ce droit à Sony ? A l'allumage de la console est-ce que cela est indiqué (je ne m'en souviens même pas qui lit ça de toute façon) ? Si oui a-t-on d'autre choix que d'accepter ?

Je viens d'acheter ma Ps3 si c'est comme cela je pense que je vais lire le contrat quant à la mise à jour 3,41 et si il y a quelque chose de ce genre, je contacterai Sony pour le remboursement de ma console car je n'ai pas payé pour cela.

Sony t'es gentil, il ne faudait pas prendre les gens pour des imbéciles.

Allez rentrons dans le jeu de Sony, la console n'est pas notre propriété donc les pannes C'EST SONY QUI DOIT PAYER!!!! VITE UNE AUTRE CLASS ACTION POUR FAIRE REPARER LES CONSOLES GRATUITEMENT!!!! Tiens je vais les appeler pour une console HS. (

A+

Modifié 22 septembre 2010 par duduche87

[Shakin]

Salut,

Je trouve cette attitude scandaleuse et j'espère que ce genre de comportement ne va pas donner des idées aux 2 aux constructeurs, car à l'heure où l'ajout de fonctions à un appareil est coutume, Sony va en sens inverse et en retire au fil des jours.

Franchement ça me fait très peur et j'espère qu'ils resteront les seuls à faire ce genre de connerie.

@+

[bultom]

Salut ,

Comme dit sur IRC , ce procédé ne serait même pas défendable devant une court de justice européenne . De plus si Sony continue dans la lancé "L'acheteur ne fait que louer la console" ils doivent ( au même titre qu'un bailleur ) payer les réparations de la console a leurs frais et sans que l'acheteur (la apparemment un simple locataire ) n'ait a débourser d'argent.

Ensuite , un contrat de licence d'utilisateur final (CLUF ) ne peut en aucun cas être au dessus de la loi en vigueur dans le pays dans lequel l'acheteur se trouve , il ne peut pas non plus retirer des droits que l'acheteur a "naturellement" par la justice de son pays (par exemple , la loi française dit que quand tu achètes un bien matériel , il est a toi , aucun CLUF ne peut dire le contraire). Donc il reste a voir si la loi américaine est bien faite , et protège un peu les citoyens .

[MagicSeb]

La licence concerne uniquement le PSN non ?

Si ce système de licence s'applique au materiel que l'on a acheté, c'est problématique. Les droits des consommateurs seraient amoindris par rapport aux droits du fournisseur.

Une seule solution : Boycotter Sony.

[mick711]

Je souhaite un retour de OtherOS mais a moins d'une grande monté en puissance des utilisateurs de la console pour son retour l'argent de SONY les ferra gagner

Et vu que les 90% des utilisateurs d'une PS3 Fat ce contre foute de ceux qui comme moi utilise cette fonction et ne sont solidaire que d'eux même c'est pas gagné

Mais bon c'est comme toutes les grosses entreprises SONY TOLAL etc... ils dirigent le monde indirectement ..

[foxbeldin]

Ils ont qu'a remettre la fonction otherOs... ils l'ont enlevée pour éviter le hack...Le hack est là et bien là comme jamais il ne l'a été quand la fonction était encore active.

Donc maintenant fin de la récrée, on réactive et tout le monde sera content.

Modifié 22 septembre 2010 par foxbeldin

[Miles Prower]

Leur problème est surtout que le retrait de OtherOS n'a jamais corrigé la faille découverte par Geohot. Ne pas avoir OtherOS empêchait simplement la console de pouvoir lancer un bout de code directement sur la machine, qui permettait d'exploiter cette faille hardware. Mais le truc rigolo est qu'on peut totalement lancer ce même code depuis GameOS grâve au Groove, ce qui rend la suppression d'OtherOS encore plus absurde.

[Nono The Red Devil]

Salut,

Je trouve cette attitude scandaleuse et j'espère que ce genre de comportement ne va pas donner des idées aux 2 aux constructeurs, car à l'heure où l'ajout de fonctions à un appareil est coutume, Sony va en sens inverse et en retire au fil des jours.

Franchement ça me fait très peur et j'espère qu'ils resteront les seuls à faire ce genre de connerie.

@+

tout pareil, sony, m$, ou bigN pour moi c'est pareil, et bizarrement c'est le dernier qui se fait hacker sa console qui utilise des procédés à la limite de la légalité.

Je vais deborder, mais avec tous les trucs mis en place qui sont à la limite du degeu pour les utilisateurs finaux (dlc, mise à jour auto, updates foireuses, matos foireux etc...), je me demande encore pourquoi aucun autre constructeur n'ai fait de machine de salon archi simple à l'image de la dingoo, avec possibilité d'installer des emulateurs par exemple.

parceque c'est pas avec l'arrivée de la hd qu'on s'eclate plus...enfin je parle pour moi

[Dashx]

Salut,

Je trouve cette attitude scandaleuse et j'espère que ce genre de comportement ne va pas donner des idées aux 2 aux constructeurs, car à l'heure où l'ajout de fonctions à un appareil est coutume, Sony va en sens inverse et en retire au fil des jours.

Franchement ça me fait très peur et j'espère qu'ils resteront les seuls à faire ce genre de connerie.

@+

tout pareil, sony, m$, ou bigN pour moi c'est pareil, et bizarrement c'est le dernier qui se fait hacker sa console qui utilise des procédés à la limite de la légalité.

Je vais deborder, mais avec tous les trucs mis en place qui sont à la limite du degeu pour les utilisateurs finaux (dlc, mise à jour auto, updates foireuses, matos foireux etc...), je me demande encore pourquoi aucun autre constructeur n'ai fait de machine de salon archi simple à l'image de la dingoo, avec possibilité d'installer des emulateurs par exemple.

parceque c'est pas avec l'arrivée de la hd qu'on s'eclate plus...enfin je parle pour moi

+1

c'est clair, imaginez SEGA lancer une console de salon sans trop de prétention pouvant lancer les jeux dreamcast,megadrive et megacd.. et autres émulateurs.. avec l'expérience qu'ils ont et leur matos pas degueu du tout, ben y'en a qui l'achèterai de suite ... comme moi

vive shenmue!!!

sony est pourrie bien comme il faut, avant sony me faisait vibrer maintenant y'a que le vibrxxxxx qui vibre..

espérons que sony s'en sorte pas indemne...

++

Modifié 22 septembre 2010 par Dashx

[Souldream]

J'espere qu'avec l'arrivée des recherches concernant les modifs de firmware original ... $ony va aller se faire voir .... et que l'otherOS va étre rétabli sans aucune action de leur part.

Dés lors il leur sera difficile de prouver que l'OtherOS est à l'origine du hack ....

En fait ils ont pris la solution la plus facile au départ, bon ils sont passé par la pour dumper , ok , on vire la fonction purement et simplement ....

Maintenant il faudrait démontrer devant le tribunal que le hack actuel passe par une mauvaise implémentation de la couche USB et l'utilisation d'une fonction utilisé en interne par Sony pour réparer les consoles et que l'OtherOS n'est aucunement lié pour l'utilisation des USBkey afin d'outre passer les protections de la console !

Bye Bye $oNy !

[lincruste]

Intéressant cette façon de considérer l'achat d'une console PS3 comme une licence d'utilisation et pas un acte de propriété. S'ils obtiennent gain de cause, l'achat d'une PS3 sera ni plus ni moins l'acquisition d'une box à la Free, et toujours dans ce cas, ça posera la question de l'application de la garantie. Si j'achète une licence d'utilisation des services de SCE pour 299€, les pannes matérielles ne devraient pas être à ma charge, même après 1, 3 ou 5 ans.

[daerlnaxe]

Je note que personne n'a tiqué sur le fait que Sony puisse sortir un historique de l'utilisation de la console, ce qui est pour le moins très grave. La CNIL aurait les cheveux qui se dresseraient sur sa tete...

S'ils ne sont pas stupides ils mettront cela en avant, et je serais curieux de voir comment Sony justifiera cette capacité de pouvoir stocker des informations a l'insu de ses clients, quoiqu'il en soit abusives, et ne pouvant etre justifiée par l'utilisation du PSN.

[CodeLestat7]

ps ça voudrait dire qu'aux états unis, on pourrait se faire rembourser sa console intégralement en poussant comme eux le vice;)

ben oui, dès qu'on en a assez, on remet notre "location", puisque la console n'est pas payante, mais en droit locatif;) avec une caution de 300€ de notre époque

[Valiran]

Mais le truc rigolo est qu'on peut totalement lancer ce même code depuis GameOS grâve au Groove, ce qui rend la suppression d'OtherOS encore plus absurde.

De ce que j'ai lu je sais plus ou, la fonction OtherOS n'as pas été supprimé de la console en fait, mais juste le menu permettant de la lancer, ce qui faciliterai les hacker dans leur tache pour la réactiver.

[mikratek]

D'après SCEA, un utilisateur qui achète une console ne bénéficie que d'une licence d'utilisation, ce qui exclut la pleine possession de la console.

Tout le monde hallucine sur ce point pourtant ce ne sont pas les seuls a le faire, c'est malheureusement de plus en plus rependu et c'est le cas de toutes les consoles il me semble.

Je note que personne n'a tiqué sur le fait que Sony puisse sortir un historique de l'utilisation de la console, ce qui est pour le moins très grave. La CNIL aurait les cheveux qui se dresseraient sur sa tete...

Ca m'etonne quand meme, non pas qu'il en serait pas capable mais un historique de chaque console ca ferait une sacré base de données. Sur le Game OS ca doit etre possible mais sur l'otherOS la console est logiquement totalement couper des infrastructures de sony. A moins que l'historique est stocker sur la console et envoyer lors du retour sous Game OS.

Je pense que beaucoup on sniffer les paquets sortant de la console et si il y aurait eu des envois etrange quelqu'un aurait deja sonner l'alarme.

Et puis on a beau nous faire des lecons, je suis desolé mais la justice n'est pas la meme pour tous. Ca n'a rien a voir mais un citoyen lambda chez qui on decouvre de la cocaine ne rentre pas chez lui le soir meme, alors une class action contre Sony ...

Autant pisser dans un violon.

Modifié 23 septembre 2010 par mikratek

[ouasse]

D'accord avec Mikratek, je crois qu'effectivement la "Justice" n'a rien à voir là-dedans. Ca ne se passe pas dans le même monde que nous.

[Artesius]

Je pense qu'il y a une incompréhension sur la démarche de Sony.

La console, partie matérielle, appartient bien au consommateur. Mais la couche logicielle ne lui appartient pas. Comme 99.99% des OS et autres logiciels du marché. L'éditeur ne concède qu'un droit d'utilisation. Pas plus.

[8P@T8]

Je note que personne n'a tiqué sur le fait que Sony puisse sortir un historique de l'utilisation de la console, ce qui est pour le moins très grave. La CNIL aurait les cheveux qui se dresseraient sur sa tete...

Ca m'etonne quand meme, non pas qu'il en serait pas capable mais un historique de chaque console ca ferait une sacré base de données. Sur le Game OS ca doit etre possible mais sur l'otherOS la console est logiquement totalement couper des infrastructures de sony. A moins que l'historique est stocker sur la console et envoyer lors du retour sous Game OS.

Je pense que beaucoup on sniffer les paquets sortant de la console et si il y aurait eu des envois etrange quelqu'un aurait deja sonner l'alarme.

Je crois que shakin avait fait un post la dessus en disant que la Ps3 était bourré de mouchard et que sony , quand on vas sur le psn , sait a quoi tu as joué , ce que tu as regardé ...... enfin bref ce qui se passe partout avec un appareil branché sur le réseau

[KaISeR SoZEi]

Je pense qu'il y a une incompréhension sur la démarche de Sony.

La console, partie matérielle, appartient bien au consommateur. Mais la couche logicielle ne lui appartient pas. Comme 99.99% des OS et autres logiciels du marché. L'éditeur ne concède qu'un droit d'utilisation. Pas plus.

Donc on devrai être en mesure d'y mettre un produit concurant sans heure, on sinon ce serrai de la vente lié avec technique anti concurentielle, ce qui est punissable

On s'aperçoit ici que les fabricant de console font les choses à coté de la loi depuis perpéte et que personne ne s'est réveillé, et on se retrouve avec des imbroglios incroyables...

La solution c'est de faire ce qu'on est en droit de faire, c'est à dire forcer la machine à exécuter des programmes concurrents au nez et à la barbe des constructeurs verreux

Modifié 24 septembre 2010 par KaISeR SoZEi

[CodeLestat7]

c'est clair

beaucoup comme séphi, pensent que parce que c'est marqué sur un contrat, et que tu le signes et que tu le paraphes, c'est "légal"..

non! c'est juste que la justice, devrait se pencher sur un contrat, mais la réalité, c'est que tant que personne ne légifère plus, ou fasse appliquer la loi, porte l'affaire en justice, rien ne se résout !

si je veux, je peux te faire signer, (séphi) un contrat de travail, 24 sur 24 payé, à la tâche, et 7 jours sur 7 et ça passera comme une lettre à la poste..

tiens, le cas d'une petite "vieille" ( pas si vieille) qui bossait en bretagne, pour les assedics,et pôle emploi, avait eu depuis, 12 ans, que des CDD (au bout du 3ème, c'est OBLIGATOIREMENT considéré comme un CDI...)

mais les petites lignes ( comme par exemple, changer la raison, du contrat: style un CDD de nettoyage, un autre d'aide, remets à zéro ça..)

un peu comme les agences d'intérim.. aussi...

et comme dans toute loi, il y a toujours une autre qui contredit ou interprète différemment un fait..( et encore je ne parle même pas des cours, qui ne peuvent pas gérer une affaire qu'ils pensent hors de leurs juridiction.. : pour les états unis, se baser par exemple sur le cas OJ simpson;) acquitté par l'équivalent du tribunal correctionnel , mais pas devant la cour de justice, civile;) équivalente plus ou moins, à notre TGI)

donc, les avocats, jouent sur la ligne blanche, et jouent avec les failles du système..

et comme je le disait, le pire, c'est que la propre interprétation de la loi, pourrait leur porter préjudice, sur un autre aspect comme là, basiquement, en demandant le remboursement de la caution, proche du décodeur, satellite

mais à cause de la lenteur, de la justice, ils ont de beaux jours devant eux... quelque soit le pays, hélas..