Graf_Chokolo demande à nouveau de l'aide

[deefox]

Tu peux prouver ce que tu avances ? Tu étais en procès contre qui pour commencer ?

Je t'avoue avoir du mal à croire qu'un type qui n'arrive pas à aligner trois mots sans faire une faute puisse mettre en échec les avocats d'une multi-nationale hein .. Maintenant si tu arrives à me prouver le contraire, ça m'intéresse aussi !

Et pour ton information, autant la jurisprudence a du poids aux USA autant en France elle n'a aucune valeur.

L'article 5 du Code Civil interdit aux juges de statuer en fonction d'un cas précédemment jugé. Chaque cas est indépendant.

Extrait du code civil:" Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale sur les causes qui leur sont soumises".

Autre chose ?

oui allons y:

Je precise bien en france:

Pour etre conforme au contrat,le bien doit etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas écheant:

-correspondre à la déscription donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui ci à presenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-presenter les qualités qu'un acheteur peux légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,par le producteur ou par son representant,notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

Ou presenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou etre propre à tout usage spéciale recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté.(cf. article L.211-5)

Donc si graf residait en france,ses avocats auraient simplement à axer leur défense sur ce texte,arguant que le retour d'otheros porté par graf est en quelque sorte le résultat d'un je m'en foutiste total de la part de sony envers ses clients,consomateur,utilisateur.

De plus,cela est semble t'il une infraction à la legislation en vigueur dans le pay (les textes sont de 2011,merci la dgccrf)

Modifié 22 juin 2011 par deefox

[sephirothff]

sauf que otheros à été supprimé en connaissance de cause , avant de faire la mise a jour c'était bien écrit a l'ecran et on te demande bien si tu est ok pour supprimer la fonction , donc arreté un peu avec vos loi sur la consommation que vous pigez pas , sony était parfaitement en droit de supprimer other os vis a vis de la loi , vous par contre vous etiez ne droit de porter plainte pour la non compatibilité des futurs logiciel mais comme deja dit vous préfèrez vous cacher derriere des hackers qui vous offrent du backup gratis plutot que de vous bouger quand il était encore temps

concernant graff , quoi qu'on en dise interoperabilité exclue (désolé mais je démord pas la loi française indique bien que le fonctionnement d'un autre os sur une machine de fait pas partie de l'interoperabilité) il en reste que c'est pas légal.

[deefox]

Donc, pour faire le point sur ce topic qui est bien parti en live:

- iverter : bannit 10 jours. Insulter sans raison est inutile. Au prochain écart c'est le ban définitif.

- Quelques réponses à des anneries lues ici :

Les CFW sur PS3 ne sont pas illégaux. ce qui est illégal, c'est l'utilisation de backups :

- dont vous n'auriez pas les originaux

ET

- que vous n'auriez pas réalisés vous même.

Donc Gueux, c'est un peu comme un forum sur les couteaux. On a le droit de posséder un couteau dans certaines conditions, mais on a pas le droit de dire sur le forum qu'on a tué quelqu'un avec. C'est hors la loi.

Gx-mod est un site de hack. Le hack, c'est apprendre à casser des sécurités pour détourner un appareil.

Si vous utilisez ces techniques pour faire des opérations illégales (comme faire tourner des backups ne remplissant pas les conditions ci dessus), et que vous vous en vantez, ou en parlez sur le forum, alors vous êtes hors charte. Quant à savoir si les gueux qui n'avouent pas leurs pratiques illégales sont des hypocrites, c'est une discussion qui n'a rien à faire sur le forum. Qu'il y en ai parmi vous qui pratiquent, on s'en moque. Ce n'est pas le sujet du forum et c'est, en plus d'être hors charte, totalement illégal.

Ne confondez pas le "contrat" qui vous lit à un constructeur et la loi Française. La rupture de contrat signifie seulement que votre matériel n'est plus garanti et que les services qui lui sont liés ne sont plus obligatoirement fournis. La loi, c'est la loi, ^pas la peine de vous expliquer ce que c'est.

Ensuite, et pour ce qui est des attaques personnelles, on vous demande:

1. de régler ça en MP

2. d'avertir la modération en utilisant le bouton RAPPORTER

Évidemment, toute personne n'ayant pas respecté ces règles sur le topic en cours gagne un ban de 48h. Ceux qui cumulent les insinuations au warez et les attaques personnelles écoperont de 96h de ban. Les messages incriminés dans ce sujet seront effacés. Je reste joignable en MP pour tout renseignement. Topic réouvert, merci de revenir au sujet.

Si je peux me permettre d'etayer un peu tes arguments oliveroidubocal (desolé pour le quote),concernant la modif console,tout a fait possible en france mais en respectant le code de la propriété intelectuel:

-code de la propriété intelectuelle. ( l122-4,l122-5,l122-6,l122-6-1,l122-6-2 )

[oliveroidubocal]

allez...on se calme.

sinon je ferme définitivement.

Shadowmaster, je viens de lire tes dernières attaques, je te mets 48h de plus...je te laisse faire le calcul vu que t'as du temps pour ça maintenant.

Je le répète une dernière fois. Le prochaine que je croise en train de s'attaquer directement à un autre membre, je le ban 48h.

Et franchement, je crois que sur ce topic je vais avoir la gâchette facile.

merci de revenir au sujet et d'utiliser les MP pour vous insulter...

[deefox]

sauf que otheros à été supprimé en connaissance de cause , avant de faire la mise a jour c'était bien écrit a l'ecran et on te demande bien si tu est ok pour supprimer la fonction , donc arreté un peu avec vos loi sur la consommation que vous pigez pas , sony était parfaitement en droit de supprimer other os vis a vis de la loi , vous par contre vous etiez ne droit de porter plainte pour la non compatibilité des futurs logiciel mais comme deja dit vous préfèrez vous cacher derriere des hackers qui vous offrent du backup gratis plutot que de vous bouger quand il était encore temps

concernant graff , quoi qu'on en dise interoperabilité exclue (désolé mais je démord pas la loi française indique bien que le fonctionnement d'un autre os sur une machine de fait pas partie de l'interoperabilité) il en reste que c'est pas légal.

Sephirothff je suis d'accord que tu defende cette firm,en ce qui me concerne je n'ai jamais été pro ça ou pro ça (je trouve ça debile),

Mais sache qu'en france,cliker sur oui n'est en aucun cas légale,d'ailleurs quand tu met ça dans les conditions generales d'un site web marchand,tu te fais grave allumer (je sais de quoi je parle,convoc par rar pour mise au point dans les locaux lillois)

[oliveroidubocal]

Si je peux me permettre d'etayer un peu tes arguments oliveroidubocal (desolé pour le quote),concernant la modif console,tout a fait possible en france mais en respectant le code de la propriété intelectuel:

-code de la propriété intelectuelle. ( l122-4,l122-5,l122-6,l122-6-1,l122-6-2 )

Oui, tout à fait. En fait c'est le principe qui est légal. reste que le code appartenant à Sony reste sa propriété. Voilà pourquoi il nous est impossible de distribuer les CFW complets, incluant le code modifié de Sony. Par contre, la méthode de modif et les code originaux sont tout à fait distribuables.

[KaISeR SoZEi]

Les méthodes de patch et les binaires libre ne pourrons jamais étre interdits en France ( et heureusement ).

Procéder à la manip ne l'est pas non plus (même à but commercial ).

Par contre tu soulève un lièvre qui m'intrigue, il faudrai que je demande à mon avocat ce qu'il pense de la distribution sur internet les CFW complets, car de base les firmwares de sony sont distribués gratuitement et les CFW sont des versions avec interoperabilité intégrée ( pour l'utilisateur lambda c'est nécessaire à produire cette interoperabilité ).

Comme on peus l'imaginer le réaliser et en parler, il est "peut étre" tout de même possible de les distribuer ( mais comme on le sais tous, sans jurisprudence c'est un peu flou et la prudence est de mise ).

sephirothff, tu te trompe le terme de l'acusation était "flashage de console", plus générique tu meurs ! et justement on m'a reproché des flash de xbox360, de PSP, des puces de wii etc... ils ont TOUT mis dans le même panier garnit et pour finir j'ai eu une très belle RELAXE

Après tu peu toujours lancer une interprétation quelconque ou dire qu'ils étaient pas compétants, ou qu'il y a eu erreur, ou bien même complot.... le fait est que dans le lot il y a au moins le flash de PSP qui est très voisin du flash de ps3... Le problème de l'émulation a même été soulevé ( même apparue dans le journal à l'époque de façon légère mais bien là ), le juge a soutenu fermement le droit d'émuler une console sur une autre ( et donc de faire tourner un OS différent )

Modifié 22 juin 2011 par KaISeR SoZEi