Graf_Chokolo demande à nouveau de l'aide


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+1 tu ma devancé j etais entrain de faire la meme reponse sur mon post .

Le pire c'est qu'il y a des textes actuellement en vigueur en france et qui regisent le code du commerce qui sont en contradiction total avec les actions de sony.

edit: quelqun peut il me confirmer la notion de possibilité d'installation d'otheros sur les packages vendu à l'epoque par sony? (je crois l'avoir vu mais pas sur)

Modifié par deefox
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moi j assume completement mais le probleme c est que je risque le ban ici.

Par contre oui les emu me font kiffer sous ma ps3

quand tu parle de consommation de masse , et bien perso je ne suis pas dans ce cas je prend ce dont j ai vraiment envie rien de plus.

pour en revenir au contrat de sony je les bien lu et comme le dit deefox si je garde mon 3.15 je perd la possibilité de jouer en live et au dernier jeux .Explique nous cela surtout que l other os etait quand meme un argument de vente de sony.

Ah mais je ne conteste pas cette perte !

Mais à votre décharge il est spécifié sur la boite du jeu l'incompatibilité avec des firmwares inférieurs à 3.xx .

Et dans le contrat de Sony- que vous avez signé- il est spécifié que Sony peut à tout moment, et sans votre autorisation, modifier le contrat. A partir du moment où vous acceptez, vous êtes d'accord. Il ne fallait pas signer.

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Deefox, tu n'as pas lu le contrat auquel tu as répondu non.

Tu sais pourquoi ? Parce que sinon tu ne poseras pas cette question.

Lis-le, il n'est pas très long, 15 minutes max.

Pourquoi le lire,je perd une fonction vendu avec la console.

L'exemple le plus simple:

-tu achete un combi magnetoscope et dvd demain a carouf,tu l'utilise car tu regarde des dvd (pas des divx,ne voit pas le mal partout,c'est juste le constructeur qui a implanté la fonction parceque c'est à la mode) et tu regarde les vieilles vhs "souvenirs de famille 1990 a petaouchenok".

Mais voila,sucker punch sort en dvd (j'ai prit cette exemple parceque ce film m'a un peu choqué...) et tu est fan,donc tu court l'acheter (legalement)

a l'insertion ya une maj requise qui fait perdre la fonction otheros vhs......alors on conserve quoi,les souvenirs precieux et imperissable ou le plaisir de mater une fille se faire lobotomiser?

cette question ne devrait pas se poser car c'est contraire au code de la conso.

Pour les emulateurs,c'est que du bonheur,j'ai 30 ans,j'ai revu tourner des jeux dont je ne me rappelais meme plus le nom tourner sur une ps3 grace à fba next,c'est une drole de sensation,ca fait trop plaisir,tout te revient en tete.

Chacun est libre d'avoir sa propre opinion et de la defendre,mais franchement,il y a de grande chance que sony se casse les dents en france si un procés voyait le jour sur notre territoire,les arguments de la partit adverse seront d'une simplicité enfantine.

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Bon alors pas envie de tout reprendre, mais j'ai vu des erreurs sur la page précédente mais y a un truc qui m'a piqué les yeux alors je le répète Graf n'a pas fait de cfw comme dit erronément.

Et je pose la question, citez moi un seul constructeur de jeux vidéos qui a enlevé une fonctionalité de sa machine.

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Sega avec la megadrive: y' avait un bouton pour régler le volume du casque branché en jack sur la console 1ere gen alors que y' en avait plus sur la megadrive2.

Comment ca j' abuse???

Modifié par kermit57
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Ah mais je ne conteste pas cette perte !

Mais à votre décharge il est spécifié sur la boite du jeu l'incompatibilité avec des firmwares inférieurs à 3.xx .

Et dans le contrat de Sony- que vous avez signé- il est spécifié que Sony peut à tout moment, et sans votre autorisation, modifier le contrat. A partir du moment où vous acceptez, vous êtes d'accord. Il ne fallait pas signer.

sauf que ma console avait cette option a l achat donc oui sony ma obliger a faire un choix qui pour moi et une escroquerie a tout point de vue .

J'achete le produit et quelques mois après si je veut continuer a l utiliser il faut que je perde une fonction pour la quel sony a argumenter pour la vente de sa console.

Mise a part sony aucun autre constructeur de console c est permis cela.

Que dire du sav aussi bien console que tv .

sony reste pour l instant une grande marque mais qui se moque des acheteurs a tout point de vue.

J aimerai tellement qu une grande marque arrive et pousse sony a revoir leur politique .

J aurai aimer voir la tete de certain si sony avait supprime le support blu ray sur la ps3 , certains n aurait pas le mem iscours ici.

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tikilou c'est bien beau de vouloir parler de droit, mais n'oublie pas qu'il y a aussi les devoirs.

le premier devoirs et derespecter la loi , c'est bien beau de parler d'interopérabilité , mais en aucun cas le publique n'est en droit de faire cela par lui même, c'est l'ARMT qui s'occupe de ça:

"l'interopérabilité sera garanti par l'Autorité de régulation des mesures techniques en application de l'article L 331-7 du Code de la propriété intellectuelle suite à la saisine de l'opérateur souhaitant mettre en œuvre ce droit. "

En bref , on ce cache sous couvert des lois sans vraiment en connaitre le sens, interopérabilité n veut pas pour autant dire installer ce qu'on veut sur l'appareil que l'on veut , ou tout du moins publiquement , oui tu as le droit d'installé ton linux sur ta PS3 qui n'est pas prévue a cet effet (3.15+) mais non tu n'a pas droit de communiquer publiquement la méthode pour le faire , et encore moins de publier du code modifié ne t'appartenant pas.

Le gros souci aujourd'hui a mon gout c'est que l'on palabre sur le fait que graff chokolo soit en procès contre Sony , mais qu'en est il des chefs d'accusation ? on lui reproche d'avoir su implanter linux saur la machine ou on lui reproche d'avoir violé les lois sur la proprièté intellectuelle ? dans le premier cas je doute qu'il fasse de la prison ou qu'il paye une amende pour ca , dans le second la tout le monde sera daccord avec moi violer une loi quelle qu'elle soit est en soit punissable , hacker ou pas hacker personne n'est intouchable.

Bon perso je ne juge pas , le défendeur comme l'attaquant , je ne fait qu'analysé la chose , aujourd'hui je remarque juste que beaucoup ici sont dans une reflexion complètement obtue qui va dans le sens que graff n'a rien fait de mal , certe cela permet de lancer a nouveau linux sur la machine , mais même si selon vous il n'a rien fait de mal , les lois sont faites tout de même pour être respectées.

je m'attend pas biensur a voir des réponse autre que blablabla pro ceci pro cela mais bon au moins le débat est plus constructif que de dire mort a machin ou je t'emm... truc

edit: j'ai failli oublier , vous parlez tous de magouille , de sony qui a illégalement supprimé otheros et j'en passe , je vous rappel que vous aussi vous pouvez saisir la loi , ce n'est pas à sens unique , mais le fait de critiquer l'adverssaire est une chose , rentrer dans les même mauvaise méthode en est une autre

Modifié par sephirothff
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@ sephi:

Le droit des copyright ok, pas de problème, tout le monde ici les transgresse vu que la plus part des gens ici sont en cfw

Maintenant, le reverse est generalement toléré dans le but de l'interopérabilité, le travail de graf consiste à remettre Linux sur la PS3 donc on est bien dans ce cas de figure.

Encore une fois Sony a le droit de poursuivre graf, mais ce que je n'aime pas c'est cet acharnement, si graf va en prison pour avoir récupéré une fonction qui était déjà présente à la base, ça serait quand même gros, ça passerait très difficilement aux yeux de la communauté et Sony deviendrait la cible privilégiée d'attaques répétées.

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@ sephi:

Le droit des copyright ok, pas de problème, tout le monde ici les transgresse vu que la plus part des gens ici sont en cfw

Maintenant, le reverse est generalement toléré dans le but de l'interopérabilité, le travail de graf consiste à remettre Linux sur la PS3 donc on est bien dans ce cas de figure.

Encore une fois Sony a le droit de poursuivre graf, mais ce que je n'aime pas c'est cet acharnement, si graf va en prison pour avoir récupéré une fonction qui était déjà présente à la base, ça serait quand même gros, ça passerait très difficilement aux yeux de la communauté et Sony deviendrait la cible privilégiée d'attaques répétées.

sauf que la c'est pas de l'interopérabilité , mais bon ..

aujourd'hui je constate juste que graff chokolo même si vous semblez le défendre bec et ongle est quand meme en tord vis a vis de loi sur les copyrights (je me base sur les informations lues ca et la), , et comme je l'ai dit au dessus , on ne connais meme pas les chefs d'accusation a son encontre donc dire que sony a tord sans savoir quoi ...

enfin bon perso moi j'aimerai quand meme connaitre les détails de la procédure , parce que demander de l'argent c'est bien mais personne ne sait a quoi cet argent va servir au final rien ne nous prouve qu'il servira a payer des avocats, et comme il a été dit plus haut , pourquoi ne contacte t'il pas le ccc ? si il estime etre dans son bon droit eux l'aideront sans probleme. de plus rien ne nous dit si sony ne lui a pas proposé un arrangement a miable qu'il aurait pu refusé. je dit pas qu'il est malhonnete mais on a assez vu de hacker sur le net profiter de certaines situations et disparaitre avec un joli paquet de fric.

pour le mkv je sais pas ce que ca vient faire dans cette discussion , mais bon a part serivr a pirater tres largement des bluray ce format ne sert pas a grand chose d'autre

Modifié par sephirothff
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Sephi: L’ interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

La rétro-ingénierie (traduction littérale de l'anglais reverse engineering), également appelée rétroconception, ingénierie inversée ou ingénierie inverse, est l'activité qui consiste à étudier un objet pour en déterminer le fonctionnement interne ou la méthode de fabrication.

Plusieurs objectifs peuvent être visés par cette analyse :

comprendre le fonctionnement de cet objet, pour être en mesure de l'utiliser correctement ou de le modifier ;

De nombreux éditeurs de logiciels propriétaires incluent dans leurs CLUF des clauses interdisant la rétro-ingénierie. Cependant dans de nombreux pays la rétro-ingénierie est autorisée par la loi, notamment à des fins d'interopérabilité. Dans ces pays, les clauses de ces CLUF ne sont pas valables, ou tout au plus dans les limites déterminées par la loi.

Par exemple en France, ce droit est garanti par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle[1].

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Sephi: L' interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

La rétro-ingénierie (traduction littérale de l'anglais reverse engineering), également appelée rétroconception, ingénierie inversée ou ingénierie inverse, est l'activité qui consiste à étudier un objet pour en déterminer le fonctionnement interne ou la méthode de fabrication.

Plusieurs objectifs peuvent être visés par cette analyse :

comprendre le fonctionnement de cet objet, pour être en mesure de l'utiliser correctement ou de le modifier ;

De nombreux éditeurs de logiciels propriétaires incluent dans leurs CLUF des clauses interdisant la rétro-ingénierie. Cependant dans de nombreux pays la rétro-ingénierie est autorisée par la loi, notamment à des fins d'interopérabilité. Dans ces pays, les clauses de ces CLUF ne sont pas valables, ou tout au plus dans les limites déterminées par la loi.

Par exemple en France, ce droit est garanti par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle[1].

Miracle, enfin quelqu' un qui comprend cette loi comme moi. Merci pereprimus, j' ai un peu moins l' impression de chasser des moulins a vent :whistling:

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Donc, pour faire le point sur ce topic qui est bien parti en live:

- iverter : bannit 10 jours. Insulter sans raison est inutile. Au prochain écart c'est le ban définitif.

- Quelques réponses à des anneries lues ici :

La vérité c'est que le CFW sur PS3 est illégal, tout ce qui va avec aussi !

Si vous n'étiez pas d'accord avec le contrat Sony il ne fallait pas signer.

Les CFW sur PS3 ne sont pas illégaux. ce qui est illégal, c'est l'utilisation de backups :

- dont vous n'auriez pas les originaux

ET

- que vous n'auriez pas réalisés vous même.

Donc Gueux, c'est un peu comme un forum sur les couteaux. On a le droit de posséder un couteau dans certaines conditions, mais on a pas le droit de dire sur le forum qu'on a tué quelqu'un avec. C'est hors la loi.

Gx-mod est un site de hack. Le hack, c'est apprendre à casser des sécurités pour détourner un appareil.

Si vous utilisez ces techniques pour faire des opérations illégales (comme faire tourner des backups ne remplissant pas les conditions ci dessus), et que vous vous en vantez, ou en parlez sur le forum, alors vous êtes hors charte. Quant à savoir si les gueux qui n'avouent pas leurs pratiques illégales sont des hypocrites, c'est une discussion qui n'a rien à faire sur le forum. Qu'il y en ai parmi vous qui pratiquent, on s'en moque. Ce n'est pas le sujet du forum et c'est, en plus d'être hors charte, totalement illégal.

Ne confondez pas le "contrat" qui vous lit à un constructeur et la loi Française. La rupture de contrat signifie seulement que votre matériel n'est plus garanti et que les services qui lui sont liés ne sont plus obligatoirement fournis. La loi, c'est la loi, ^pas la peine de vous expliquer ce que c'est.

Ensuite, et pour ce qui est des attaques personnelles, on vous demande:

1. de régler ça en MP

2. d'avertir la modération en utilisant le bouton RAPPORTER

Évidemment, toute personne n'ayant pas respecté ces règles sur le topic en cours gagne un ban de 48h. Ceux qui cumulent les insinuations au warez et les attaques personnelles écoperont de 96h de ban. Les messages incriminés dans ce sujet seront effacés. Je reste joignable en MP pour tout renseignement. Topic réouvert, merci de revenir au sujet.

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J'ai pas l'habitude de faire de la lèche, mais là je dois dire, c'est le meilleur poste de ce topic :)

gg oliveroidubocal

EN tout cas retour au sujet, graf a réussis à rassembler assé de fond pour payer ses frais de justice, c'est une bonne nouvelle et j'en suis le premier ravis, car ce type c'est sans doute le plus clean et le plus pro que l'on ai sur la scène ! il mérite vraimment notre aide et notre soutiens !

Le plus gros soucis quand on est confronté à la justice c'est de tomber sur un bon avocat ( et surtout d'avoir de quoi payer mais cela semble résolu pour graf par bonheur ), pas forcément un "spécialiste", mais un gars qui en veus et qui bosse, si graf à trouvé cette perle, il a 100% de chances de gagner et de mettre la raclé à sony !

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Sephi: L’ interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d'autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce sans restriction d'accès ou de mise en œuvre.

La rétro-ingénierie (traduction littérale de l'anglais reverse engineering), également appelée rétroconception, ingénierie inversée ou ingénierie inverse, est l'activité qui consiste à étudier un objet pour en déterminer le fonctionnement interne ou la méthode de fabrication.

Plusieurs objectifs peuvent être visés par cette analyse :

comprendre le fonctionnement de cet objet, pour être en mesure de l'utiliser correctement ou de le modifier ;

De nombreux éditeurs de logiciels propriétaires incluent dans leurs CLUF des clauses interdisant la rétro-ingénierie. Cependant dans de nombreux pays la rétro-ingénierie est autorisée par la loi, notamment à des fins d'interopérabilité. Dans ces pays, les clauses de ces CLUF ne sont pas valables, ou tout au plus dans les limites déterminées par la loi.

Par exemple en France, ce droit est garanti par l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle[1].

sauf que l'installation d'un os ne fait pas partie de l'interopérabilité , on parle d'interopérabilité pour les fonctions implantées qui serait incompatible avec d'autres systeme ou logiciel, en gros oui on a le droit de parler d'interopérabilité pour ce qui est de modifier une partie du logiciel concerné par cette non interoperabilité , et non pas pour y integrer notre propre systeme al a place ou en plus.

pour revenir sur le texte de loi , je vais pas faire un cour magistral de droit mais cette loi est une des rares a etre explicite , j'ai mis en gras les passage interessants:

Art. L. 122-6-1. I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel [1], conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs [2]. [3]

Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1°. et 2°. de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1°. ou du 2°. de l'article L.122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : [4]

Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue. [5]

je vous conseil dailleurs de lire la page , y a des jurisprudence assez sympathique a ce propos .

http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm

Modifié par sephirothff
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J'ai pas l'habitude de faire de la lèche, mais là je dois dire, c'est le meilleur poste de ce topic :)

gg oliveroidubocal

EN tout cas retour au sujet, graf a réussis à rassembler assé de fond pour payer ses frais de justice, c'est une bonne nouvelle et j'en suis le premier ravis, car ce type c'est sans doute le plus clean et le plus pro que l'on ai sur la scène ! il mérite vraimment notre aide et notre soutiens !

Le plus gros soucis quand on est confronté à la justice c'est de tomber sur un bon avocat ( et surtout d'avoir de quoi payer mais cela semble résolu pour graf par bonheur ), pas forcément un "spécialiste", mais un gars qui en veus et qui bosse, si graf à trouvé cette perle, il a 100% de chances de gagner et de mettre la raclé à sony !

Le plus gros soucis quand on est confrontés à la justice c'est de se savoir indéfendables, en fait.

Et même si tu as les moyens de te payer des bons avocats, tu ne pèses pas grand chose face au service juridique de Sony qui pèse des milliers de diplômés en droit.

Quant à l'intervention d'olivierroidubocal, on règle ça en MP tous les deux lorsque tu désireras me répondre. Il n'en demeure pas moins, et pour que le point sur la légalité soit complet, qu'un contrat n'est pas seulement qu'une question de garantie. Le non-respect de ce contrat entraine une suppression automatique de la garantie, il est vrai, cependant ce n'est pas le seul risque.

En cas de non respect du contrat Sony peut tout à fait décider de ne rompre le contrat de vous priver de la possession de la console, voire même de ne jamais vouloir resigner de contrat avec vous.

C'est le cas de Geohot.

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Sephitothff, combien fois je vais te le dire, j'ai GAGNE au tribunal concernant la modif de console en me basant sur cette loi, alors ton interprétation, je peu te garantir elle vaut pas un clou, un juge à décidé le contraire, le sujet est clos !!!!

Shadowmaster, même remarque, j'ai été confronté à la justice et je crois savoir mieu que toi comment cela marche en France, le mythe du "on peu pas gagné" c'est pour les ***** dans ton genre ! Si la loi est avec toi ( ce qui est le cas ), en prennant un bon avocat et en ayant un peu de tchatch TU GAGNE ( bon après si tu es assé nul pour accumuler en parralèle des copies pirates et autres trucs illégales, là il y a angle d'attaque, heureusement je ne suis pas comme ça, je travail et je gagne l'argent nécessaire à me payer tous les jeux et logiciels que je veus en originaux )

Enfin les "contrats" sont nul et non avenue si ils outrepassent la loi, ce qui est le cas à de multiples endrois sur le cluf de sony.... mais bon je suis sur que tu as pas lu jusqu'en bas et que tu n'as pas confronté au textes ( et sur tout aux jurisprudences ) en vigueur.

Modifié par KaISeR SoZEi
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En cas de non respect du contrat Sony peut tout à fait décider de ne rompre le contrat de vous priver de la possession de la console, voire même de ne jamais vouloir resigner de contrat avec vous.

C'est le cas de Geohot.

Je vois bien les M.I.B de chez sony venir chercher MA console, chez MOI...

Ce qu' il faut pas lire :fou:

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Je vois bien les M.I.B de chez sony venir chercher MA console, chez MOI...

Ce qu' il faut pas lire :fou:

C'est de la théorie jeune homme. Ils ont autre chose à faire que d'enlever les consoles à tous les pseudos crackers du Monde hein ...

En revanche, lorsqu'ils peuvent stopper l’épidémie simplement, ils le font. Geohot peut en témoigner.

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C'est de la théorie jeune homme. Ils ont autre chose à faire que d'enlever les consoles à tous les pseudos crackers du Monde hein ...

En revanche, lorsqu'ils peuvent stopper l’épidémie simplement, ils le font. Geohot peut en témoigner.

Le fou rire du procureur de la republique de la region en question lorsqu'il va recevoir le coup de fil de l'officier de police judiciaire lui demandant la requisition necessaire afin de perquisitionner le domicile d'une personne afin de lui soustraire sa ps3 suite a la demande de sony......

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Sephitothff, combien fois je vais te le dire, j'ai GAGNE au tribunal concernant la modif de console en me basant sur cette loi, alors ton interprétation, je peu te garantir elle vaut pas un clou, un juge à décidé le contraire, le sujet est clos !!!!

parce que tu crois que ton affaire est la meme que celle ci ? désolé mais la on parle pas de choses identique , la on parle bien de violation de copyright pas de copie de sauvegarde hein

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Sephi, relis bien la définition de l'interopérabilité, tu verras que otherOs c'est exactement ça sinon pour la loi:

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1°. ou du 2°. de l'article L.122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : [4]

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; il a acheté sa PS3 il a le droit

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; c'est le cas

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; c'est le cas

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; obligé de communiquer pour l'installation de Linux

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. Ce n'est pas le cas

Ça aurait pu être le cas si son travail débouchait sur l'utilisation de backup --> dans ce cas préjudice.

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