Shadowrun23

Maintenance du PSN ce soir jusqu'à 3h du mat'

+1 : je pense également que la conformité du bien au contrat de vente sera estimé au moment de la vente. Sinon, prenons un exemple bidon : un individu de mauvaise foi pourrait arguer d'ajout de fonctions dont il ne se sert pas, prétendre qu'elles le gènent et ralentissent sa bécane, pour dire : "eh les gars, ma console n'est plus conforme au contrat, j'voulais pas que vous me rajoutiez ça, ça et ça, etc. ". Je pense qu'il y a eu une erreur d'interprétation du texte chez Amazon, qui ne s'attendait peut-être pas à créer un tel précédent. Par contre, pour le maintien des fonctionnalités, il faudrait voir à quoi s'étend la garantie, notamment : est-ce qu'elle comprend le maintien d'une fonction qui comporte une faille de sécurité (même si le hack n'est pas accessible à tout le monde) ? En tout cas, cette histoire aura eu le mérite de faire tourner nos petites cervelles, hé hé...

Merci pour ton astuce, Miles

@ Ryaku : pourrais-tu me donner la source des textes que tu cites ? Leur domaine d'application également ? (pour ma culture juridique ) J'ajoute que ton deuxième texte fait bien référence à des caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou consommateur (autrement dit : le néophyte) a subordonné son consentement ; autrement dit, il faut démontrer que sans ladite fonctionnalité, tu ne l'aurais pas acheté ce jour-là (et non aujourd'hui, avec le recul que nous avons sur la politique de Sony vis-à-vis de sa console ; autrement dit, pas de "si j'avais su ..."). La preuve est libre, bien sûr, mais bon, je demande à voir... @ CodeLestat7 : ton analyse est intéressante. Elle met le doigt sur le flou qui règne sur la législation en la matière. Toutefois, je pense que tu méconnais le fonctionnement des juridictions que tu cites. En effet, il n'existe pas de "cour européenne" unique. Il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui statue sur les droits défendus par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (tout est dans le titre) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (sans doute renommée CJ de L'Union Européenne depuis Lisbonne). La seconde ne peut être saisie immédiatement par des particuliers pour trancher un litige. Ces derniers doivent saisir l'Etat dont ils ressortent pour qu'il saisisse la CJCE. Quant à la CEDH, elle ne peut être saisi qu'après "épuisement des voies de recours internes", autrement dit après que tous les recours sur le plan national ait été utilisés : 1° instance, appel et cassation. Enfin, il y a quelque chose de fondamental : ces deux cours ne peuvent sanctionner QUE LES ETATS SIGNATAIRES DES CONVENTIONS ET TRAITES EUROPEENS, pour des MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTENUES DANS CES TEXTES !!! En aucun cas elles ne pourront sanctionner Sony... L'exemple que tu cites au sujet du permis est révélateur : c'est bel est bien l'Etat Français qui est en cause, et non un autre particulier... On revient donc devant le juge de chaque Etat, qui doit trancher notre litige en se référant au droit national, mais également aux normes européennes (il en a le pouvoir). Et, pour ainsi dire, c'est là que ça merde : les Etats-membres de l'Union Européenne ont l'obligation de transcrire en droit national (ou droit interne) les dispositions des traités de l'UE. Une fois que c'est fait, c'est cette transposition qui prévaut sur la norme européenne ; celle-ci n'intervenant que s'il y a carence de l'Etat dans sa transcription (c'est le principe de subsidiarité). Et le moins que l'on puisse dire, c'est que les transcriptions sont loin d'être identiques à l'original ou même d'un Etat à l'autre (d'où la mention de Sony dans ses conditions d'utilisation : "dans le mesure où la loi du pays le permet"), qu'elle peuvent faire l'objet d'interprétation diverses selon les juges, etc... D'où la possibilité d'intenter un recours contre les décisions des juges nationaux, mais une possibilité extrêmement encadrée, pour en faire une procédure assez marginale et réservées aux atteintes graves aux normes européennes. N'étant pas spécialiste en droit de la consommation ni de la propriété intellectuelle, j'ignore ce qu'il en est de l'état du droit européen en la matière et de sa transcription en droit français, mais je reste persuadé qu'il y a des gens chez Sony qui sont très bien payés pour le savoir, et pour faire en sorte que Sony puisse nous priver de l'OtherOS en toute tranquillité...

Je ne suis pas pro du marketing, mais peut-être qu'ils ont cru le déceler à un moment donné, que ce besoin est bien présent chez une partie des usagers, mais apparemment ce n'était pas si pertinent pour eux, au regard du bilan coût/avantage, puisqu'il l'ont enlevé du modèle "slim"...

L'UFC a des antennes locales qui permettent à chacun d'avoir un interlocuteur de proximité. Tu peux donc rentrer en contact avec eux pour leur expliquer le problème et examiner la possibilité d'une action. Ca doit être le cas des autres associations de consommateurs également. Là-dessus, Google peut très certainement être ton ami !

[quote name='Ashura75013' date='1-04-2010, 12:35' post='1728861'] Blindé certes, mais inattaquables je ne pense pas car la suppression de l'otherOS peut nécessiter la jurisprudence, au vu de l'utilisation que les gens avaient de cette fonctionnalité, surtout que Sony ampute délibérément qq gigas du disque ps3, car il faut reformater derrière pour récupérer les Go manquants, et les gens n'ont pas forcément un disque dur externe pour archiver les données du GameOS. Très honnêtement, je pense que ça ne remet pas en cause la décision de Sony. La PS3 a été présentée avant tout comme une console de jeu (Cf. l'utilisation de la marque playstation, connue depuis 1995 comme une console de jeu), puis comme une plate-forme multimédia avec possibilité d'installer un OtherOS. Autrement dit, l'argument "OtherOS" a certainement été utilisé comme argument de vente, comme le précisait Sephirothff, mais n'était pas mis en avant comme une "qualité substantielle" du produit, au contraire du CELL par exemple, ou du BR ou de la HD. L'utilisation de l'OtherOS n'est donc pas la finalité PREMIERE de la PS3. Si effectivement, la perte de l'OtherOS entraîne la perte de données sauvegardées que l'utilisateur n'a eu possibilité de conserver ailleurs, on peut éventuellement envisager qu'il y a là dommage à réparer, mais quand bien même il y aurait une décision accordant réparation à un usager, il faut savoir que la jurisprudence ne fonctionne pas de la même manière qu'aux états-unis : aucun particulier ne pourra se prévaloir d'une telle décision pour obtenir réparation, car cette décision n'a pas valeur de loi... et a aucun moment, cette décision ne pourrait avoir pour effet de contraindre Sony à rendre l'OtherOS. EDIT : il faudrait pour cela que le retrait de l'OtherOS empêche la PS3 de fonctionner telle qu'elle est censée le faire au principal, soit comme une console de jeu / platine BR / Media Center. (pour aller jusqu'au bout du raisonnement) Mais qu'on ne se méprenne pas : je désapprouve cette façon de faire ; enlever une fonctionnalité à la PS3 est proprement scandaleux, dans la mesure où elle prive les usagers d'une possibilité d'utilisation de la machine. J'explique juste que, sur le plan du droit, ils ont prévu le coup. Tout autre considération relève donc du factuel, du politique, et non du juridique.

Bon courage pour démontrer le caractère abusif de la clause... La théorie des clauses abusives s'applique lorsque celles-ci octroie un avantage MANIFESTEMENT disproportionné à une partie par rapport à l'autre (c'est notamment le cas des clauses dîtes "léonines", où l'une des deux parties s'octroient la part du lion, pour faire court). En l'espèce, Sony prétexte de problème de sécurité pour enlever la fonction : l'argument est spécieux, certes, mais devant un juge, je pense qu'il ferait long feu... Concernant l'illégalité de la clause, vous remarquerez que Sony précise dans ses Conditions d'Utilisation qu'il limite la portée de la clause à ce que la loi du pays de l'utilisateur autorise. J'en reviens donc aux code civil, qui s'applique à TOUS les contrats, y compris en matière de propriété intellectuelle, et à son article 6 qui dispose : "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". Ceci signifie, a contrario, qu'il est possible de déroger à la loi par un contrat, si ladite loi n'intéresse pas l'ordre public ou les bonnes moeurs. Sachant qu'il n'existe pas de définition immuable des "bonnes moeurs", on ne peut que se tourner vers l'ordre public. Or, cette notion concerne essentiellement le bon fonctionnement de la société, ou des dispositions que le législateur a EXPRESSEMENT consacré comme étant d'ordre public. Vous pourrez tordre le texte dans tous les sens, vous ne pourrez pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas sans faire preuve de mauvaise foi. Comme me répondait Pesos lors d'une précédente discussion à ce sujet, Sony s'est très certainement blindé sur le plan juridique pour pouvoir faire ce genre d'opération sans risque. C'est éthique contestable, c'est juridiquement inattaquable...

Bonjour à tous, j'étais déjà intervenu sur ce forum il y a quelques semaines, en fournissant à peu près les mêmes arguments que Numerama (les vices du consentement). Toutefois, le message ci-dessus est clair : en achetant la PS3, nous acceptons les conditions d'utilisation de la machine ; démarche que nous contractualisons en appuyant sur "O.K" au premier démarrage de la machine. Dans la mesure où nous sommes "censé" lire ces conditions d'utilisation (je sais, personne ne le fait... ou presque), nous ne pouvons nous prévaloir d'un vice de consentement dans la mesure où nous sommes censé avoir connaissance de la possibilité d'un retrait de fonction et que nous avons accepté ce risque en acceptant les conditions d'utilisation. Autrement dit, nous sommes "censés" avoir acheté la machine avec des fonctionnalités tout sachant qu'il était possible à Sony de nous les retirer. Ni plus ni moins. La théorie des vices du consentement et de la rupture de contrat ne tient donc plus. J'en suis désolé pour les utilisateurs de Linux sur PS3, mais juridiquement, la démarche de Sony est imparable... Ca ne les empêche pas d'être de gros enf....s ...

Oui, en effet, on peut considérer que c'est un avenant au contrat. Dès lors, toute modification de firmware s'accompagnant de l'acceptation d'un tel avenant, on peut parfaitement refuser, de façon légale, la modification de son firmware et maintenir le contrat en l'état antérieur.

Certes J'ai pas fait les propriétés intellectuelles, mais je pense pas qu'il existe de texte contredisant les deux que j'ai cité. C'est vraiment le cadre général de toutes les conventions. Le 6 est cité au début du Code Civil et le 1134 au début du chapitre lié au droit des contrats. Ces articles n'ont quasiment pas été retouchés depuis la version napoléonienne du Code, donc je pense que même en droit spécial, je me gourre pas. Après, la vraie question est : l'OtherOS est-il une qualité substantielle de la PS3 ayant déterminé le consentement de l'acheteur (je parle pour le cas de Miles, qui considère que qu'il y a rupture unilatérale du contrat) ? La question de la preuve reste déterminante... Après, le firmware de la PS3 reste-il la propriété de Sony même après l'achat de la PS3 ? De sorte qu'il aurait le droit de le modifier comme il le souhaite, afin "de maintenir l'utilisation de la machine dans des conditions optimales" ou autres excuse du même genre ? (je précise que j'ai pas lu les conditions d'utilisation, parce que j'avais la flemme, et que la réponse à ces questions se trouve peut-être dedans...)

[HS]6 ans d'études de droit, pour ma part, avec obtention de 2 master... Mais il est évident que je ne fais pas le poids face à l'armée d'avocat sus-mentionnée. Je faisais juste un peu d'information et d'amusement intellectuel. Ma seule requête Google fut pour me remémorer les numéros des articles car, il faut l'avouer, je ne les connais pas par coeur... Je viens souvent check ce forum car je suis possesseur d'une PS3 Fat et que je suis un peu l'évolution du hack. Je ne participe pas sur les questions technique car je n'y connais rien, mais comme je voyais ergoter sur des questions juridiques, qui me correspondent plus, je me suis permis. Je ne m'attendais pas à une telle réaction, de la part d'un modo qui plus est. Dommage, je pensais pas à mal...[/HS]

Bonjour En terme de droit des contrats, voici ce que l'on peut trouver : Art 1134 C.Civ : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" Art 6 C.Civ : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs." (Source : Legifrance) --> i.e : Les contrats peuvent déroger à la loi, tant qu'ils sont formés de manière régulière, tant sur la forme (double original) que sur le fond (pas de vice du consentement) et que l'objet du contrat ne contrevient pas à l'ordre public et aux bonnes mœurs, qui sont définis par les juges (vous me direz, les juges ont déjà homologué une donation d'un mec marié à sa maîtresse... Comme quoi, les bonnes mœurs sont à géométrie variable...). Je précise également que la jurisprudence n'a de valeur qu'entre les parties intéressées à l'affaire en question et ne se substituent pas à la Loi. Les juristes n'en tirent que la façon d'interpréter la Loi (le système diffère de celui utilisé aux états unis ou encore en droit administratif) En l'espèce, je pense qu'on pourrait parler d'un vice du consentement. Il en existe trois en droit français : la violence (inapplicable en l'espèce) ; le dol (ou manoeuvre frauduleuse ; pareil, je doute de son applicabilité ici) et l'erreur, si elle porte sur une qualité substantielle du produit. Cela étant, ces trois vices sont extrêmement difficile à prouver et doivent s'apprécier au moment de la conclusion du contrat... Mais c'est là-dessus que j'essaierai de défendre ma cause '

Peu importe avec quel logiciel il a réalisé ce dessin, je dit tout simplement : <Congratulations !>

Question bête : pourquoi, quand je le lance, le logiciel me sort qu"il est impossible de rentrer dans le fichier .bin ?

Il y a une taille minimale de mémoire pour la MS ? Genre, la carte 32 Mo de Sony ne suffit pas ? Est-ce que je risque qqch avec une SanDisk ? (sachant que Sony vend des SanDisk avec ces téléphones portables...)

Bonsoir à tous !!! En petit noob que je suis, j'aimerai vous soumettre la situation suivante : j'ai une PSP avec firmware 1.5 (downgradé à partir du firmware 2.00 d'origine), et j'émule plus généralement le firmware 2.71 via Devhook 1.64a. L'émulation PSX me tentant quand même vachement (pouvoir jouer à mes FF sur ma PSP, ça claquerait trop !!!), j'aimerai passer au firmware 3.03 OE (A ou A'). J'ai besoin de conseil, et aussi de réponses aux questions suivantes : - La manip' est-elle réalisable ? Si oui, dois-je suivre tout simplement le tuto, et y a-t-il des risques (genre brick de la PSP) ? Si oui, sont-ils élevés ? - Le Firmware 3.03 OE permet-il de lancer des homebrew et des iso d'UMD ? - Si la manip' fonctionne correctement, dois-je utiliser mes ISO PSX comme des isos UMD classiques, tels quel ? Les formats .bin sont-il supportés ? Dois-je les passer par un mode de compression particulier ? Merci par avance des réponses que je recevrais (par MP si possible, pour ne pas polluer le topic, j'effacerai ce message dès que j'aurai obtenu les réponses à mes questions...) et longue vie à la PSP !!!

C'est honteux de salir ainsi le nom d'un homme de bien... Bon courage, Dark_AleX !!!