Légal : Mise à Jour Controversée Des Termes D'utilisation Du Psn

Miles Prower · 16 septembre 2011

Actuellement en train de restructurer ses services en ligne autour du nouveau concept de Sony Entertainment Network, Sony a fait évoluer la licence d'utilisation du PSN et de l'ex-Qriocity dans un sens pour le moins surprenant. En effet, l'article 15 des nouveaux termes interdit purement et simplement aux utilisateurs de traîner Sony devant la justice en cas de conflit.

Pour rappel, SNE est le nouveau nom de Qriocity et comporte également les services PSN.

Ces changements sont a priori effectifs depuis le 14 septembre sur le PSN, et effectifs uniquement sur le territoire américain (à confirmer).

Les changements notables sont :

Section 4 : Portefeuille virtuel

L'article mentionne la transition du porte-monnaie virtuel de Qriocity vers celui unifié de SEN (en fait, celui déjà utilisé sur votre compte PSN). Les termes "achats" (figés) ont été précisés systématiquement avec l'apposition de "licence" : en d'autres termes, vous n'êtes plus légalement "propriétaire" des services que vous achetiez, mais uniquement d'une licence vous permettant de les utiliser et étant révocable à tout moment. Sony se réserve ainsi le droit de supprimer des services ou des produits de son réseau, sans recours possible.

C'est à vrai dire une démarche assez classique chez les fournisseurs de services dématérialisés.

Section 15 : Individual Binding Arbitration

ATTENTION : ce qui suit concerne principalement la juridiction américaine. De plus, je ne suis pas juriste.

En cas de conflit entre l'utilisateur et SNE, la seule procédure légale possible sera l'arbitrage entre les deux parties, sans passer par le juge. La personne signant ce type de contrat renonce à la possibilité de faire appel aux procédures pénales classiques, abandonne sa possibilité de porter plainte contre l'autre entité, et ne peut pas former ou rejoindre un Recours Collectif ("Class Action").

Les conflits évoqués en exemple couvrent la suppression de fonctions, de produits ou services, ou encore d'éventuelles futures défaillances ou piratages du PSN.

Le litige se règle ainsi en dehors des tribunaux d'État. Le contrat protège le fournisseur de service / produit / etc, qui y trouve généralement l'avantage de la rapidité de traitement des affaires ainsi que leur confidentialité.

Cette clause de contrat est valable à vie.

La signature de ce contrat est, bien entendue et comme pour les affaires déjà passées, facultative : vous pouvez choisir de ne pas mettre votre PS3 à jour lorsqu'il vous sera proposé, mais vous perdrez tout droit d'accès au PSN, aux services connexes de SEN, ainsi que la possibilité de jouer aux jeux les plus récents, ou même regarder des Bluray de films comportant sur disque des mises à jour pour votre console PS3.

En cas de désaccord avec cette clause, Sony laisse la possibilité à l'utilisateur de se dégager de cette partie du contrat en envoyant un courrier écrit directement au département légal du groupe. Le courrier doit comporter au moins votre nom / prénom, votre adresse, votre ID PSN, et une phrase claire et explicite expliquant votre refus de cette clause. Le courrier doit être envoyé au maximum sous 30 jours après acceptation du contrat au :

ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION
6080 Center Drive

10th Floor

Los Angeles CA 90045

Comme pour toute procédure légale, vous veillerez à conserver une copie de votre courrier et vous vous assurez de la bonne réception de celui-ci par l'autre tiers (Accusé de réception, explicitement mentionné dans votre lettre également).

Bien entendu, toute personne s'étant explicitement retiré de cette clause du contrat et souhaitant monter une Class Action envers Sony devra se joindre uniquement à des personnes ayant elles aussi envoyé ce type de missive.

À noter également que ces termes de contrat sont parfaitement légaux sur le territoires américains, suite à une décision de justice prise dans une affaire (implicant AT&T) prise le 27 avril 2011 dernier. Tout recours contre ce type de contrat doit être fait désormais par au moins 5 juges en accord sur le dossier et auprès de la Cours Suprême, même si vous êtes dans un état dont la juridiction locale paraît vous protéger explicitement contre ce genre de termes.

Les Termes de Service officiels sont visibles directement sur le site de Sony Network Entertainment (PDF).

Source : http://games.slashdot.org/story/11/09/15/1...Waiver-Included

Analyse de Numerama : http://www.numerama.com/magazine/19833-son...on-network.html

Modifié 16 septembre 2011 par Miles Prower