L'eucd En Route Pour être Transposé En France

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Mercredi a été présenté au conseil des ministres un texte transposant les

directives de l'EUCD protégeant les systèmes de protections contre la copie sur des

supports tels que le CD ou le DVD.

Cette nouvelle proposition annule toute garantie

sur la copie privée, sachant que même en ne l'annulant pas, elle punit l'utilisation ou

même l'information concernant des dispositifs de protections. Malgré les remarques de

Que Choisir ou d'autres organismes concernant l'aberration d'un tel procédé,

le texte est bien parti pour être appliqué en France après son passage au

parlement.

Le fait de contourner ces dispositifs sera assimilé à de la contrefaçon et

sera puni de 150.000 euros d'amende et d'un maximum de 2 ans de prison. Le

projet de loi devrait être examiné par le Parlement au premier semestre

2004.

Source : <a href='http://linuxfr.org' target='_blank'>Da Linux French

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[Shyn]

Eh bah on est mal

barré......

C aberrant a quel point le gouvernement cherche a gratter des

tunes........

[bruckeb]

Sur ce coup là je suis pas

sur qu'ils cherchent à faire du fric mais ils sont pltôt à la botte des grosses majors.

[rizthai]

ben gros majors = thune

ils savent plus koi inventer les types

ya plus ka boycotte les cd

protéger

t'imagine même plus possible de te faire une copi de

sauvegarde

t'achète un cd et en plus tu payes 150000 euros d'amende

mais fo pas deconner

kan même