Avons Nous Le Droit De Créer Un Site , Pour Proposer Nos Prix Et Compé

[stefoulefou]

Bonjour, j'aimerais créer une site qui propose mes prix et compétence , mais je ne sais pas si c'est légal , un peu comme gx annonce

ce serais pour donner le liens directements aux clients et pour faciliter la rechercher sur google

merci

[zaza31]

je pense que c est chaud

« En France, l'achat de puces modifiées n'est a priori pas illégal car les acheteurs peuvent les utiliser pour installer des logiciels libres de droits sur leurs consoles », estime Henri Leben, avocat spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, qui souligne toutefois qu'aucune jurisprudence n'a été établie depuis la promulgation le 3 août 2006 de la loi DADVSI (la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information). Ce texte prévoit notamment de sanctionner les personnes qui ont porté sciemment atteinte à une mesure technique de protection efficace permettant « d'empêcher » ou de « limiter les utilisations non autorisées par les titulaires » de droits d'auteurs et de droits voisins.

Evidemment, si une personne installe un « modchip » et télécharge des copies pirate, elle est condamnable. Une amende de 3750 euros est prévue pour les personnes qui ont fait sauter un verrou afin d'utiliser illégalement des contenus protégés. Le délit doit être établi (lors d'une perquisition ou par le suivi des téléchargements suite à un accord préalable de la CNIL et l'aide des fournisseurs d'accès). Si un particulier utilise simplement la puce modifiée pour faire tourner des logiciels libres, il ne court a priori aucun risque.

En fait, ce sont surtout les fabricants, les importateurs et les revendeurs qui s'exposent à des poursuites. « Il n'y a pas de jurisprudence issue des dispositions de la loi DADVSI qui interdit la commercialisation de produits capables de casser des mesures de protection mises en place pour empêcher les utilisations illégales mais les risques de sanction sont bien réels », explique Henri Leben. L'amende peut atteindre 30 000 euros et s'accompagner de six mois d'emprisonnement (auxquels peuvent s'ajouter des dommages et intérêts à verser au fabricant de la console et / ou aux éditeurs de jeux vidéo).

source 01net.

[Xnico72]

Slt,

afin de préserver une organisation la plus lisible possible sur le forum, nous allons déplacer votre sujet dans une section plus appropriée.

Merci de votre compréhension.

[schumpopo]

Salut,

De plus faire un site ferait de toi un professionnel donc il faudrait déclarer ton travail ainsi que monter ta société. Je ne suis pas sur que cela soit très rentable.

++

[Jlz]

Lo,

je pense que la question était:

est-ce que ça craint si je me fais une vitrine électronique alors que je ne déclare pas mes revenus, que je dissimule mon travail, que je ne cotise pas .... etc etc !

La réponse c'est oui ... tu vas te faire tirer les oreilles et tu vas être redressé et ça peut couter très très cher (bon c'est que de l'argent tu me diras .... )

++

[minus1992]

Salut,

Donc seul solution declarer toute ou partie de tes revenus!!!

Et c'es là que ça fait mal! 1/3 des bénef,sans compter toutes les autres taxes!!!!

Si il t'en reste pour vivre pourquoi pas,mais il faudra que tu en modifies des consoles!

a++++