Lettre Ouverte A Madame Le Ministre

[Invité tofnuclear]

slt les gens etant moderateur d'un site dont je terais le nom !!(par peur de fermeture vu ce qui ce trame en ce moment fermé 2 fois reouvert 2 fois )

un de nos membres a fait cette lettre dont je vous suggere de lire et de bien reflechir !!!! aux elections a venir !!!

Lettre ouverte à madame le Ministre

12/1/2004

Preston, un de nos membres, a écrit une lettre ouverte à Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'industrie. L'adoption d'une loi votée sous influence l'a poussé à écrire cette lettre. A sa grande surprise Preston n'a pas trouvé d'adresse e-mail pour contacter Nicole Fontaine. C'est avec plaisir que nous relayons sa lettre sur le site.

Madame la ministre,

Suite à l'adoption en deuxième lecture de la LCEN par l'Assemblée nationale, je tiens à vous féliciter pour ce que vous avez accompli. Sincèrement. Je suis épaté. Vous et tous les députés qui étaient à leur poste ces 7 et 8 janvier 2004 nous ont donné une belle leçon.

Leçon de démocratie, en faisant de la France le quatrième pays à appliquer officiellement une censure d'Etat de l'Internet, après la Birmanie, la Chine et l'Iran (glorieuses références!)

Leçon de bon sens, de connaissance de l'Internet et de son fonctionnement, en imposant aux intermédiares techniques des tâches de censure titanesques qui ne les regardent pas. Appliquer ce que vous leur demandez causera à terme leur faillite. Est-ce là le plan de Mr. Raffarin pour faire de la France une «république numérique» ? Transposé dans le domaine -voisin- de la téléphonie, cela équivaudrait à imposer aux opérateurs d'écouter tous les appels de tous leurs clients et dénoncer tout appel suspect dans les plus brefs délais. A aucun moment cela ne vous semble absurde. J'admire votre pragmatisme.

Leçon d'intelligence économique, en déléguant le sale boulot à ces mêmes hébergeurs, chargés de faire eux-mêmes la police et d'en assumer les frais, économiques comme médiatiques. Ceci évidemment sous la menace, un valet obéïssant bien mieux quand il a peur. Vous avez raison! La justice a bien assez de travail avec les chauffards et les fumeurs de cannabis, laissons des sociétés privées faire la police dans le cyberespace. Tant pis pour l'éthique.

Leçon de bonne foi, en affirmant que considérer un e-mail comme une correspondance privée permettrait à des hordes de pirates sans merci de s'échanger des fichiers illégaux par e-mail. Même chez vos partenaires majors, qui ne sont pourtant plus à une énormité près, on n'avait pas osé la faire. Justifier l'atteinte à la vie privée de millions de gens par la guerre sainte contre la contrefaçon, c'est un concept d'avenir. Propriété intellectuelle, que de crimes on commet en ton nom!

Leçon de courage, en osant faire pour le courrier électronique ce qui appliqué à la Poste ou au téléphone ferait descendre les gens dans la rue. Mais après tout, c'est pas grave, c'est que Internet, c'est pas comme si c'était la vraie vie. Et puis j'ai pas le temps de manifester, j'ai les gosses à aller chercher et y'a Bachelor sur la 6.

Leçon d'indépendance politique, en entrant dans l'histoire comme le ministre le plus respectueux des exigences de l'industrie musicale. A croire que c'est rentré dans les moeurs, puisque vous n'essayez meme plus de cacher vos connivences, que ce soit en faisant présenter un projet de loi capital sur le droit d'auteur par l'épouse du P.D.G de Vivendi-Universal sans que personne ne s'en étonne, ou à travers des déclarations aussi éhontées que "«Les responsables [des] industries culturelles étaient encore dans le bureau du président Ollier à midi. Nous n’avons eu de cesse de travailler en concertation avec ces industries, de tenir compte de leurs revendications." (Jean Dionis du Séjour, Assemblée Nationale, 7 janvier 2004)

Vraiment, je suis admiratif. Mais je ne vais tout de même pas vous laisser partir si vite.

Juste le temps de vous rappeler l'échéance des élections régionales. Car tout vilain internaute que je suis, je suis aussi un électeur. Et j'entends sanctionner tous les hommes et groupes politiques qui ont soutenu cette loi. Des représailles qui frapperont aussi vos alliés, ces lobbys de la propriété intellectuelle dont nous savons tous désormais qu'ils vous dirigent comme un pantin pour dicter mot pour mot des lois dont ils sont les seuls bénéficiaires.

Jamais je ne tolèrerai que l'on sacrifie ma liberté au profit de ma prétendue sécurité. Les 100.000 signataires de la pétition de la ligue Odebi ne semblent pas plus de votre avis.

Ne croyez surtout pas que tous les français ont la mémoire courte, cette erreur coûte cher.

P.S : J'ai envoyé une lettre du même acabit à vos amis lobbyistes. Je vous en copie le contenu ci-dessous car je suis sûr qu'il fera un excellent livre de chevet. Vous avez je pense grand besoin d'un condensé de bon sens et de vérités qui fachent. Copie de ce courrier est également envoyée au Premier Ministre, au député Patrick Ollier ainsi qu'à Pascal Negre, président d'Universal Music France.

Messieurs les grands patrons de l'industrie musicale,

messieurs les garants de la survie de la création,

Je vous invite à lire attentivement ce message, la fin pourrait vous plaire.

Je profite de l'adoption hier de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour vous adresser ce message longuement réléchi.

Je commence à en avoir sérieusement assez de voir mes libertés et mes droits les plus élémentaires sacrifiés sur l'autel de vos intérêts. Le lobbying existe et a par essence du poids dans les décisions politiques, mais quand il va trop loin, touchant à la démocratie elle-même, il devient insupportable. J'ai sincèrement l'impression que si tuer des petites filles pouvait servir vos intérêts, vous exigeriez une loi légalisant l'infanticide.

Attentif depuis longtemps à la dégradation progressive sur l'Internet du respect de ma vie privée et de ma condition de consommateur, je ne portais déja pas Monsieur Nègre et ses acolytes dans mon coeur. Je continuais pourtant à acheter leurs produits et leurs services, bien qu'étant coupable occasionnellement de ce que vous nommez abusivement la "piraterie".

Et oui, je suis quand même un bon consommateur. Non, j'étais. Car c'est fini. Si être un gentil client n'est pas incompatible avec l'usage du "Peer2Peer", il l'est en revanche avec mon dégoût et ma rancoeur envers des gens qui entendent me racketter, me traiter comme un criminel (c.f. les procès intentés outre-Atlantique) et prétendre que sans eux la musique n'existe plus. Et ça, c'est vous, vous SEULS qui l'avez engendré.

En représailles, J'entreprends dès aujourd'hui un boycott total, inconditionnel et durable à l'encontre de tous vos produits et services, tant que cette loi sera en place.

Je ne suis pas le seul à en croire les 100.000 signataires de la pétition de la ligue Odebi, qui appelle "les internautes à frapper efficacement, largement, et durablement, les intérêts économiques des Majors par exemple, par un boycott total de leurs produits commerciaux, y compris en ligne".

VMais ne vous en faites pas pour ça, ne vous occupez pas de nous (sauf bien sur il s'agit d'espionner nos e-mails pour y traquer des MP3). Rien ne semble pouvoir vous faire entendre raison, alors vous n'avez qu'à continuer dans cette voie, à vous reposer sur votre modèle économique qui vous a enrichi des décénnies durant, et croire naïvement qu'il est éternel. Appliquez-vous encore à devenir l'industrie la plus détestée au monde, à traiter vos clients comme des assassins. Continuez à exiger que le que le monde entier change pour vous, au lieu d'évoluer comme le font toutes les autres entreprises qui voient leur environnement changer.

Cependant j'ai une confidence à vous faire. Vous êtes plus mauvais devins que Paco Rabanne, alors devant tant d'énergie perdue à enrayer le piratage, j'ai une révélation : votre croisade n'aura pas l'effet escompté.

Faisons un peu de science-fiction : si demain le Peer2Peer s'arrête, si plus aucun fichier musical ne circule sans votre contrôle bienveillant, les millions de clients que vous avez perdus ne redeviendront pas soudainement les acheteurs dociles que vous cultiviez autrefois. Ils n'achèteront pas davantage vos produits.

A la place ils se tourneront massivement vers les réseaux paralleles, le piratage industriel qui leur fournit des copies pour 5 ou 10 euros, seul moyen désormais pour eux d'obtenir de la musique à un prix décent et qui ne soit pas infestée par vos DRM intrusifs.

Navré de saper vos rêves de reconquête, mais le peuple ne renonce pas d'un coup de baguette magique à un privilège qu'il a eu pendant des années.

Allez-y, messieurs, verrouillez l'Internet. Les réseaux mafieux d'Asie du Sud-est vous supplient de le faire, leur chiffre d'affaire stagne depuis que l'échange gratuit explose. Ils attendent ce jour autant que vous. Et quand ce jour arrivera, vos ventes s'effondreront comme jamais elles ne se sont effondrées. Vous connaîtrez alors vraiment le sens du mot "piratage", et regretterez de l'avoir employé à tort et à travers.

J'en viens à me demander si je ne serai pas moi aussi heureux de voir s'achever l'ère des dinosaures. Je ne peux pas prédire ce qu'il y aura après vous, mais à part de voir disparaître totalement la création musicale, on ne pourra pas faire pire.

Et je ne serai pas surpris qu'on découvre que des artistes ont survécu au cataclysme, qu'au fond vous n'étiez pas si indispensables.

Preston

Modifié le 17 janvier 2004 par tofnuclear

[bdpxbox]

s'il ya des petitions a signer ou des manifs a faire.....prévient nous

[sushy18]

ca fait reflechir....

[sushy18]

http://www.investigateur.info/affaires/europe/nicole.html

regardez ce liens...

sans commentaires....

Modifié le 18 janvier 2004 par sushy18

[Tilienna]

... il est fort celui la, surtout la fin sur le piratage industriel... c'est clair ca laisse a reflechir

Edit: et pour l'article de l'investigateur: No comment !!!!! c'est abuse la...

Modifié le 18 janvier 2004 par Tilienna

[Invité tofnuclear]

abos de chez free preparez vous a cherché un autre FAI !!!!!

Bonjour les gens,

Voici un article paru chez Zdnet:

Responsabilité des hébergeurs: Free anticipe la loi depuis longtemps.

Dans ses conditions générales de vente, l'opérateur indique qu’il s’autorise à couper l’abonnement d’un utilisateur sur simple notification des ayants droit. Ses concurrents ne vont pas aussi loin. Pour Free, il s’agit de responsabiliser les internautes.

«Free se réserve le droit de résilier ou suspendre [le contrat d’un abonné] (…) dans le cas où [il] se verrait notifier par des ayants droit que l’usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété». Cette disposition fait partie de l’article 11 des conditions générales de vente (CGV) de l’opérateur télécom.

Une disposition inédite sur le marché, si l'on compare les contrats de ses plus gros concurrents (Wanadoo, AOL, Club-Internet et Tiscali). Et qui paraît plutôt surprenante, au moment même où les fournisseurs d'accès internet (FAI) s’insurgent contre les principes du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par les députés le 8 janvier.

Les prestataires techniques, réunis sous l'égide de leur syndicat interprofessionnel (AFA, dont Free est un membre actif), ont dénoncé à l’unanimité la responsabilité accrue qui pèse désormais sur leurs épaules pour juger de la légalité des contenus qu'ils hébergent. Et reprochent aux maisons de disques, à l’origine de telles mesures, de préférer s’attaquer aux intermédiaires techniques plutôt qu’aux internautes directement.

Réunis mardi lors d’une conférence de presse, les principaux FAI ont garanti ne jamais transmettre l’identité d’un abonné à un ayant droit, sauf si un juge l’ordonne. Ils ont reconnu également avoir reçu de nombreuses requêtes de la part de représentants des producteurs de musique, pour couper l’accès à tel ou tel site diffusant des contenus ou propos qui violeraient leur propriété intellectuelle. Dans ce cas, si l’on considère la politique de Free en la matière, la belle unanimité vole en éclat. Puisque le FAI écrit, noir sur blanc, qu’une simple notification peut suffire pour résilier le compte d'un abonné.

«C’est une clause qui a toujours existé, dès 1999», explique à ZDNet Alexandre Archambault, directeur des affaires réglementaires de Free. La société, filiale du groupe de télématique et de services internet Iliad, n’hésite pas à revendiquer cette mesure «un peu abrupte»: «Pour nous, la liberté n’est pérenne que si on assume la responsabilité de son exercice. Donc nous prévenons les internautes: "S’il y a des abus, vous allez devoir en répondre"».

Une clause qui aurait même pu être modifiée en août 2000. Depuis une réforme de la loi Léotard sur l'audiovisuel, les prestataires internet sont censés intervenir sur un contenu uniquement sur «réquisition judiciaire». Et non de leur propre chef pour intimider leurs clients. Jusqu'à la promulgation de la loi Fontaine en l'état, ce qui n'est pas encore acquis (reste encore une seconde lecture au Sénat et de derniers arbitrages possibles), c'est cette loi de 2000, et elle seule, qui s'applique.

95% des internautes cèdent à la pression d'un avertissement

Pour Achambault, il n’y a pourtant rien de contradictoire: «En dehors de toute procédure judiciaire, nous ne divulgons pas l’identité de l’abonné». En revanche, dès qu’il reçoit une notification de la part d’un ayant droit, le FAI prévient son abonné et lui demande de mettre fin à l’infraction. «S’il ne réagit pas et surtout si nous recevons plusieurs plaintes, émanant de plusieurs sources différentes, on en tire les conséquences qui s’imposent», poursuit Alexandre Archambault. «Nous envoyons un deuxième rappel et cela nous incite à passer à une phase plus coercitive». Mais selon lui, dans 95% des cas, l’utilisateur «obtempère» dès le premier avertissement.

En agissant ainsi, la société n’a-t-elle pas anticipé les dispositions de la LCEN, avant même que celle-ci soit votée? «On ne veut pas prendre les internautes au dépourvu, la peur du gendarme, comme avec les radars, ça marche», explique le directeur juridique. Les mesures adoptées en première lecture par le Sénat, en juin dernier, «nous allaient très bien». Elles imposent aux FAI et aux hébergeurs de retirer tout contenu illicite dès qu’ils en ont connaissance. Sans nécessiter d'intervention judiciaire.

Certains critiquent cette position pour une simple raison: s'il est facile d'identifier le producteur de tel ou tel artiste ou compositeurs, comment le FAI ira juger de la même violation de droit si un artiste, un écrivain ou un metteur en scène plus modeste se plaint auprès de ses services qu'un abonné viole ses droits? La question de l'égalité des citoyens devant la loi paraît cruellement posée, en l'espèce, par l'attitude de Free.

Les membres de l'AFA préfèrent s'insurger contre un point précis adopté par les députés: l'obligation implicite pour les prestataires de surveiller a priori, avant publication, les pages qu’ils hébergent, pour empêcher la diffusion de contenus pédophiles, racistes ou antisémites. «Cette loi apporte de mauvaises réponses à de bonnes questions», selon Alexandre Archambault. Si elle est adoptée en l’état, «il n’y aura même plus cette phase de discussion avec l’abonné, on coupera, même si l’internaute est de bonne foi».

[bdpxbox]

juste por savoir ya t il un site sur le quel ya ce genre de news??????

mairci

[Invité tofnuclear]

re les gens je vous fait suivre les reponses !!

Voici la réponse que j'ai obtenu d'un de mes députés (Illes et Villaine) par retour à ma signature de la pétition contre la Loi LEN (Lettre standard envoyé par tout les députés de la majorité lorsqu'il daigne répondre. A croire que toute les pétitions Odebi etc... envoyées sont bloquées directement et déclenche l'envoie de cette dernière)

N.Réf.PhR.FLL.530104

A Paris, le 14 janvier 2004

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.

Ce régime de responsabilité est fixé par l’article 2 du projet de loi qui transpose l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu’ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.

Le mécanisme proposé par l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l’hébergeur quant au maintien en ligne d’une information litigieuse, dès lors qu’il a connaissance de la présence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s’agit d’un dispositif résultant d’une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s’en exempter unilatéralement et doit le transposer.

Conformément à cette directive, le projet de loi n’instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s’il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n’a rien fait, compte tenu de l’état de l’art, pour y mettre un terme.

En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu’il revient à privatiser la justice numérique, n’exclut nullement l’intervention du juge, bien au contraire. En effet, la responsabilité de l’hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l’hébergeur, s’il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s’il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d’un internaute. Cette disposition organise une réelle protection de l’hébergeur, qui s’appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.

Il est en effet essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu’aucun d’entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d’infractions particulièrement odieuses, qu’il s’agisse de l’apologie de crimes de guerre, d’incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l’Internet, mais également soucieux qu’il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites Internet et les internautes se comptent aujourd’hui par millions, ce qui nécessite aussi d’adapter les procédures.

A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l’échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l’instant, sous le contrôle a posteriori du juge.

Le sujet, aujourd’hui, que vous vous visez nous permet donc de nous pencher sur la liberté, valeur absolue, et dont « la conséquence intime est la responsabilité. Aussi le monde est ce que nous le faisons », écrivait Léo-Paul DESROSIERS. Les nombreux signataires de cette pétition doivent en avoir conscience et y réfléchir…

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Philippe ROUAULT

la reponse

Salut,

Voici la réponse que j'ai obtenu d'un de mes députés (Illes et Villaine) par retour à ma signature de la pétition contre la Loi LEN (Lettre standard envoyé par tout les députés de la majorité lorsqu'il daigne répondre. A croire que toute les pétitions Odebi etc... envoyées sont bloquées directement et déclenche l'envoie de cette dernière)

N.Réf.PhR.FLL.530104

A Paris, le 14 janvier 2004

Monsieur,

Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.

Ce régime de responsabilité est fixé par l’article 2 du projet de loi qui transpose l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, tels qu’ils avaient été rédigés par celle du 1er août 2000.

Le mécanisme proposé par l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour objectif de mettre en place une responsabilité de l’hébergeur quant au maintien en ligne d’une information litigieuse, dès lors qu’il a connaissance de la présence de cette information sur son site.

Comme vous le savez, il s’agit d’un dispositif résultant d’une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s’en exempter unilatéralement et doit le transposer.

Conformément à cette directive, le projet de loi n’instaure pas une obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l’hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s’il a eu connaissance du caractère illicite des informations diffusées et n’a rien fait, compte tenu de l’état de l’art, pour y mettre un terme.

En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu’il revient à privatiser la justice numérique, n’exclut nullement l’intervention du juge, bien au contraire. En effet, la responsabilité de l’hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les défaillances de l’hébergeur, s’il manque à son devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s’il est confronté à une demande abusive de retrait de la part d’un internaute. Cette disposition organise une réelle protection de l’hébergeur, qui s’appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.

Il est en effet essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un objectif qu’aucun d’entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser des contenus dont la diffusion est constitutive d’infractions particulièrement odieuses, qu’il s’agisse de l’apologie de crimes de guerre, d’incitation à la haine raciale ou de pédophilie.

Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l’Internet, mais également soucieux qu’il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites Internet et les internautes se comptent aujourd’hui par millions, ce qui nécessite aussi d’adapter les procédures.

A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l’échelle des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des situations dans l’instant, sous le contrôle a posteriori du juge.

Le sujet, aujourd’hui, que vous vous visez nous permet donc de nous pencher sur la liberté, valeur absolue, et dont « la conséquence intime est la responsabilité. Aussi le monde est ce que nous le faisons », écrivait Léo-Paul DESROSIERS. Les nombreux signataires de cette pétition doivent en avoir conscience et y réfléchir…

Je vous prie de recevoir, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Philippe ROUAULT

J'en reste coi

Et voici la réponse que je vient de renvoyer

Monsieur le député,

En réponse à votre courrier:

CITATION:("Philippe Rouault ")

Comme vous le savez, il s’agit d’un dispositif résultant d’une négociation interétatique communautaire. La France ne peut donc s’en exempter unilatéralement et doit le transposer.

. Il est vrai que le dispositif destiné à brider Internet et à instaurer une justice privée, expéditive et sans appel fait l'objet d'une négociation au niveau de l'Europe.

Monsieur le député Philippe Rouault vous oubliez de préciser que la tentative d'élargir ce processus liberticide est menée par votre collègue du Parlement Européen, Janelly Fourtou (UDF), épouse du Président de Vivendi-Universal.

Pour l'instant le projet d'extension à l'Europe des ces négociations est freiné par des députés européens démocrates qui voient d'un mauvais oeil ce projet arbitraire.

Il est totalement faux de dire que la France ne peut pas s'en exempter unilatéralement puisque ce sont les députés français qui ont lancé ce projet au niveau européen.

Vous n’êtes pas sans savoir les réactions que provoque la loi dite LEN que propose votre ministre de l’Industrie UDF, Nicole Fontaine, avec l’appui de votre majorité gouvernementale et en particulier de Jean Dionis du Séjour (UDF) et Patrick Ollier (UMP). Ils sont appuyés en cela par Janelly Fourtou (UDF, épouse du Fourtou actuel président de Vivendi-Universal) qui a des menées comparables au Parlement Européen.

Comme beaucoup de citoyens français je partage les opinions exprimées dans les pétitions contre ce projet de loi liberticide qui fera de la France un pays à l’Internet bridé comme beaucoup de pays ou règnent l’autoritarisme et l’arbitraire.

J’avoue avoir été surpris de recevoir une réponse de François Bayrou (UDF) que je reproduis à la suite de ce message.

Bien sûr, il persiste dans l’incohérence de la défense de cette loi avec un aplomb et une mauvaise foi qui montrent bien sa lourde implication au fond du monde de la politique, la haute opinion qu’il a de lui-même et l’idée qu’il se fait de la faculté de compréhension de ses électeurs.

Bien sûr, il agite les carottes destinées à faire passer la LEN et en particulier la tarification à la seconde, mais revient pesamment sur les sujets qui ravissent Vivendi-Universal et les autres « majors ».

Il insiste en particulier sur (je cite) la création d'un régime de responsabilité j'y reviendrai pour les

hébergeurs et les fournisseurs d'accès à Internet … … … Il est inexact de parler de la privatisation de la justice. Nous avons voulu encadrer un certain nombre de délits(pédophilie, révisionnisme, incitation à la haine raciale) que personne ne peut accepter. Par ailleurs, il existe déjà des dispositions similaires en ce qui concerne par exemple les Commissaires priseurs. A chaque fois qu'ils ont une suspicion qu'un objet a été volé, ils doivent prévenir la justice.

C’est pourtant bien une parodie de justice privée, forcée et sans appel que cette LEN exige des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet (F.A.I) sous peine de disparition, et contrairement aux commissaires priseurs cités on ne sait pourquoi par François Bayrou, ils n’ont pas reçu de formation spécifique pour exercer ce nouveau métier.

Les F.A.I ne sauront pas définir le légal de l'illégal et le "bon sens" ne pourra rien faire contre le vice des délateurs. La France de l’occupation s’en souvient.

Il faudrait que chaque F.A.I soit entouré d'une cohorte d'hommes de loi, de documentalistes et autres experts en tous genres pour les aider à juger. Il leur faudrait constituer, à la place de l'Etat, de véritables tribunaux privés. C'est bien sûr impossible (et inadmissible).

Pour ne pas être condamnés à tord et à travers par les vrais tribunaux d'Etat, les F.A.I seront obligés de censurer bêtement n'importe quel site ou forum à la moindre requête d'un délateur malintentionné. C'est pour cela qu'il menacent par avance de couper tous les sites et forums qu'ils hébergent.

On prête même au Pdg du très national Wanadoo France, Jean-Claude Demas, le propos suivant : "Cédant aux sirènes des majors du disque qui souhaitent éradiquer le piratage de la musique sur internet, le gouvernement et l'Assemblée nationale ont confirmé leur choix d'instituer le filtrage d'internet dans notre pays" (AFP). Si ce propos est authentique, je ne doute pas, Monsieur le Premier Ministre que vous même ou la ministre Nicole Fontaine ou encore François Bayrou sachiez remettre au pas ce fâcheux révisionniste.

J’emploi bien sûr le mot « révisionniste » pour faire écho à François Bayrou. Qu’est-ce que le « révisionnisme » en France ? La même chose qu’au bon vieux temps de l’U.R.S.S ? Pensez-vous éliminer par cela toute opinion non conforme à ce que vous définissez comme « politiquement correct » ?

Quatre partis politiques : actuel UMP, UDF, Parti Socialiste et Parti Communiste se partagent le pouvoir depuis bien plus de vingt ans. Ils disposent pour s’exprimer des médias tout à leur dévotion. Les « Verts » sont déjà venus jouer les gêneurs et les Français se lassent des élus de ces partis inefficaces voire néfastes pour l’avenir de la France.

Après la télévision, les radios et les journaux, il faut que les partis du pouvoir puissent contrôler cet Internet qui pourrait devenir particulièrement embarrassant. Il faut mettre en avant ses défauts pour se l’accaparer.

Je commence à croire que l’un des deux objectifs majeurs et cachés de cette LEN, est d’empêcher les idées différentes de celles du Pouvoir de se propager. Elles pourraient être crédibles, donc dangereuses. Il suffira aux nouveaux censeurs mis en place de confondre une information ou une opinion largement diffusée par un petit parti ou un citoyen avec un « spam » ou aux délateurs professionnels de trouver la moindre erreur immédiatement qualifiée de mensongère, d’outrageuse ou de révisionniste. Le tour sera joué.

Tout petit parti ou tout Français politiquement « douteux » sera censuré avec célérité par la justice expéditive et sans appel imposée aux hébergeurs et F.A.I. La victime de cette parodie de justice mettra des mois ou des années à être rétabli dans ses droits par la justice traditionnelle.

Pour le deuxième objectif, je renvoi aux propos de Jean-Claude Demas et aux explications que pourraient vous donner Janelly Fourtou, ses amis de l’UDF et son mari, président de Vivendi-Universal.

A ce jour, nous avons été plus de cent mille à signer les différents pétitions qui se sont levées contre ces projets scélérats et vous connaissez la timidité des Français moyens. Je gage que nous serons beaucoup plus nombreux à nous en souvenir aux prochaines élections.

Veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de toute ma considération.

-------Message original-------

De : Philippe Rouault

Date : 01/15/04 11:35:12

Modifié le 18 janvier 2004 par tofnuclear

[gold]

ouahouw j'ai lu attentivement tes lettres et celles de tes potes, franchement vous avez ce qu'il faut entre les jambes, vous avez peur de rien, en plus vous m'avez l'air bien bien calé.

Donc les FAI peuvent lire nos mail? normalement il le font aux personnes suspectes pas à tous???

[FlFF]

normalement il le font aux personnes suspectes pas à tous???

Pour des raisons évientes de temps ))

[Invité tofnuclear]

voila " Le KIT anti-LEN "

Vous êtes à présent tous informés des dangers que représente la loi sur la confiance dans l’économie numérique (dite LEN). ons se mobilise autant que possible pour attirer l’attention des internautes, mais une question revient souvent : “Que faire ?”

Tout n’est pas perdu, le texte doit, d’ici un petit mois, passer une nouvelle fois devant le Sénat.

Nous avons tous pu constater combien les éditeurs de l’industrie du disque et du cinéma on su peser sur la proposition présentée au parlement. Indépendamment de tout jugement moral ou politique il convient de constater que le lobbying est une composante classique du processus d’élaboration de la norme législative.

Face à cet état de fait nous devons, nous aussi, mettre en œuvre l’ensembles des moyens légaux dont nous disposons pour peser sur le débat à venir.

Ils veulent brider l’Internet pour préserver leur commerce au détriment de notre liberté d’information et d’expression, alors usons de la puissance que nous offre l’outil.

Aussi, nous mettons à votre disposition un “KIT de protestation clé en main” qu’il vous suffira d’adresser à votre carnet d’adresse email par un simple copier/coller.

Aucun droit n’est déposé sur ce KIT, chaque site est libre de le mettre à disposition de ses visiteurs.

Intitulé du mail :

Votre liberté d’internaute est entrain de se jouer devant le parlement : Réagissez !

Corps du message:

Bonjour,

Le 7 janvier dernier, l’Assemblée Nationale a adoptée en 2ème lecture un texte de loi relatif à la confiance dans l’économie numérique (la LEN).

Ce texte, actuellement devant le Sénat, contient des dispositions qui portent gravement atteinte aux libertés individuelles telles qu’elles s’incarnent aujourd’hui sur l’Internet.

LE CONTENU DE LA LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ECONOMIE NUMERIQUE

1/ Abandon de la protection lié au secret des correspondances pour l’email :

Actuellement, lorsque vous envoyez un email, le contenu de votre message est protégé par le secret des correspondances, de la même manière que lorsque vous postez un courrier, celui qui l’ouvre et qui n’y est pas habilité par une autorité judiciaire comment une infraction (Art. 226-15 du Code pénal). Demain cette protection n’existera plus !

Selon le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, le courrier électronique se définit comme une COMMUNICATION PUBLIQUE (Sic !). Ce qui a pour conséquence de soustraire les email du champs de la législation pénale sur le secret des correspondances.

De cette façon votre fournisseur d’accès ou le prestataire qui vous fournie votre adresse email pourra, à loisir, consulter vos email pour vérifier, si à tout hasard, vous ne contrevenez pas au droit de propriété d’autrui.

Cet article (Art. 1er de la LEN), comme beaucoup d’autres, est la conséquence du puissant lobbying orchestré par les maisons de disques et producteurs de l’industrie cinématographique.

Imaginez un instant que la poste soit autorisée à ouvrir votre courrier sur le vague soupçon que le contenu de votre courrier puisse porter atteinte au droit de propriété d’un tiers. Et bien, c’est exactement ce que met en place cette loi pour votre email.

2/ Le filtrage des contenus sur Internet

La liberté d’information et de communication n’existera plus que derrière les grilles de filtres inefficaces et dangereux.

Il existe actuellement un système sain qui permet un équilibre viable entre la liberté de l’information et d’expression d’une part, et la nécessaire élimination des contenus pouvant porter atteinte à la dignité humaine (pédophilie, incitation à la haine raciale…).

D’autre part : Toute personne peut saisir les autorités judiciaires compétentes afin quelles prennent les mesures qui s’imposent dans le respect de la liberté de chacun.

Le projet de loi imposera aux fournisseurs d’accès à Internet et aux hébergeurs de contenu de mettre en œuvre les moyens conforment à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives de certaines infractions.

Sous couvert d’un style législatif dont le sens premier est parfois difficile à saisir, il ne s’agit ni plus ni moins que de la mise en place d’une obligation de filtrage des contenus.

Le filtrage sera catastrophique pour le développement de l’Internet pour 2 raisons :

- Aujourd’hui aucune solution de filtrage efficace n’existe. De ce fait, nombre de site parfaitement légaux se trouveront purement éliminés de la toile par les automates de filtrages. A titre d’exemple, il est parfaitement envisageable qu’un site visant à la protection de l’enfance soit automatiquement supprimé parce que ses pages contiennent plusieurs fois le mot pédophilie.

- L’architecture même de la toile fait que derrière un contenu illicite (avéré ou simplement supposé par le logiciel de filtrage), se trouve un nombre considérable de sites parfaitement légaux et utiles. Supprimer un site c’est également supprimer tout les liens qu’ils contient et qui pointent vers d’autres ressources. Chaque site n’est qu’une porte qui ouvre sur tout un univers. Fermer ces portes c’est nous interdire l’accès à un nombre considérable d’informations.

Après des études importantes sur un éventuel filtrage du Net, le Canada et l’Australie se sont refusés à mettre en place une telle solution pour les raisons évoquées plus haut. Aujourd’hui, en dehors de la France, aucune démocratie n’envisage sérieusement un tel procédé. Nous allons ainsi rejoindre des pays comme la Chine, la Corée du nord ou encore la Birmanie, dont la réputation de pays liberticides n’est plus à faire.

3/ Un système de justice privée sur Internet

Les hébergeurs de contenu seront contraints d’éliminer tout contenu déclaré comme illicite sur simple signalement, sous peine de voir leur responsabilité engagée.

Si le deuxième passage de ce texte devant l’assemblée a permis de limiter certains effets pervers de ce système (en incriminant le fait de présenter un contenu comme illicite alors qu’il ne l’est pas) il convient de s’opposer avec fermeté au principe même de ce qu’il convient de qualifier de procédure de justice privée.

L’histoire de notre système judiciaire nous apprend que nous sommes passé d’un système de justice privée à un système de justice publique dans lequel seul le juge est en droit de juger le caractère licite ou non d’une information. Le juge est le gardien de la liberté individuelle. C’est là une garantie fondamentale. Nous avons droit à la même protection lorsque nous éditons du contenu sur Internet !

Incriminer le fait de présenter un contenu comme illicite alors qu’il ne l’est pas ne change rien à l’affaire. Cette infraction existe déjà dans le cadre d’une procédure judiciaire cela s’appelle la dénonciation calomnieuse. Pourquoi nos libertés serait-elle dégradée du fait du média qui véhicule notre expression ?

Il revient à l’autorité judiciaire de déclarer si une information présente sur Internet est, ou non, licite. Sa formation l’y autorise et la constitution le légitime.

Vous pouvez consulter le texte, tel qu’il ressort à l’issue de l’adoption en 2ème lecture par l’Assemblée nationale, en cliquant sur les liens suivants :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-2.pdf

http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0235-1.pdf

QUE FAIRE ?

Si vous partagez notre inquiétude face à ce texte vous pouvez encore agir ! ! ! !

1/ En signant la pétition ODEBI en cliquant sur le lien suivant :

http://www.odebi.org/

2/ En adressant le message suivant à l’ensemble des sénateurs qui devront se prononcer d’ici peu sur ce texte et dont les adresses email vous sont communiquées à la suite (copier/coller le texte dans un email):

Madame, Monsieur le Sénateur,

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique tel qu’il a été adopté le 7 janvier dernier par l’assemblée nationale porte gravement atteinte à la liberté individuel de chaque internaute.

Trois éléments me semble devoir être amendés :

1/ L’email doit pouvoir bénéficier de la même protection que n’importe quelle correspondance.

2/ Le filtrage, aveugle et sans contrôle judiciaire préalable, de l’Internet ne doit pas être institué, sous peine d’appauvrir significativement les ressources licites accessibles aujourd’hui par tout internaute.

3/ La mise en place d’une procédure de signalement des contenus supposés illicites strictement réservé à l’Internet doit être condamnée comme étant une atteintes graves aux principes gouvernants les libertés fondamentales.

Je vous demande simplement de vous rappeler que notre démocratie s’est construit sur une règle fondamentale : le juge est gardien des libertés.

En espérant que ces éléments vous conduiront, si ce n’est déjà fait, à peser de tout votre poids dans le processus d’élaboration de la norme législative pour que ce texte ne passe pas en l’état.

En vous remerciant de votre attention, veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes respectueuses salutations.

3/ En communiquant ce message à l’ensemble de votre carnet d’adresses email.

Tout n’est pas joué !

et la liste des adresses mails des senateurs !!!!! a vous de jouer !!!!

n.about@senat.fr ; p.adnot@senat.fr ; jp.alduy@senat.fr ; n.alfonsi@senat.fr;

jp.amoudry@senat.fr; p.andre@senat.fr; m.andre@senat.fr; b.angels@senat.fr; p.arnaud@senat.fr; j.arthuis@senat.fr; h.dattilio@senat.fr; b.auban@senat.fr; f.autain@senat.fr; jy.autexier@senat.fr; r.badinter@senat.fr; d.badre@senat.fr; g.bailly@senat.fr; g.barbier@senat.fr; b.barraux@senat.fr; j.baudot@senat.fr; jm.baylet@senat.fr; mc.beaudeau@senat.fr; m.becot@senat.fr; j.bellanger@senat.fr; c.belot@senat.fr; mblsenat@micronet.fr; d.bernardet@senat.fr; r.besse@senat.fr; besson.jean@wanadoo.fr; l.beteille@senat.fr; d.bidard-reydet@senat.fr; j.billard@senat.fr; c.biwer@senat.fr; j.bizet@senat.fr; jacques.blanc@senat.fr; mc.blandin@senat.fr; m.blin@senat.fr; n.borvo@senat.fr; d.boulaud@senat.fr; j.bourdin@senat.fr; b.bout@senat.fr; y.boyer@senat.fr; jg.branger@senat.fr; g.braun@senat.fr; d.braye@senat.fr; robert.bret@wanadoo.fr; p.brisepierre@senat.fr; l.debroissia@senat.fr; cl.campion@senat.fr; jp.cantegrit@senat.fr; jc.carle@senat.fr; jl.carrere@senat.fr; e.cartigny@senat.fr; a.cazalet@senat.fr; b.cazeau@senat.fr; m.cerisier-ben-guiga@senat.fr; g.chabroux@senat.fr; j.cherioux@senat.fr; m.cleach@senat.fr; c.cointat@senat.fr; y.collin@senat.fr; g.collomb@senat.fr; y.coquelle@senat.fr; g.cornu@senat.fr; jp.courtois@senat.fr; p.darniche@senat.fr; y.dauge@senat.fr; a.david@senat.fr; m.debarge@senat.fr; g.delfau@senat.fr; r.delpicchia@senat.fr; jp.demerliat@senat.fr; c.demuynck@senat.fr; m.deneux@senat.fr; g.deriot@senat.fr; r.desire@senat.fr; s.desmarescaux@senat.fr; y.detraigne@senat.fr; e.dolige@senat.fr; c.domeizel@senat.fr; m.dreyfus-schmidt@senat.fr; p.dubrule@senat.fr; a.dulait@senat.fr; a.dupont@senat.fr; jl.dupont@senat.fr; h.durand-chastel@senat.fr; j.durrieu@senat.fr; b.dussaut@senat.fr; l.duvernois@senat.fr; m.esneu@senat.fr; jc.etienne@senat.fr; p.fauchon@senat.fr; j.faure@senat.fr; f.ferat@senat.fr; a.ferrand@senat.fr; g.fischer@senat.fr; f.flandre@senat.fr; f.fortassin@senat.fr; t.foucaud@senat.fr; a.fouche@senat.fr; jp.fourcade@senat.fr; b.fournier@senat.fr; s.franchis@senat.fr; j.francois-poncet@senat.fr; y.freville@senat.fr; b.frimat@senat.fr; y.gaillard@senat.fr; c.gaudin@senat.fr; p.degaulle@senat.fr; c.gautier@senat.fr; g.gautier@senat.fr; p.gelard@senat.fr; a.geoffroy@senat.fr; a.gerard@senat.fr; f.gerbaud@senat.fr; c.ginesy@senat.fr; f.giraud@senat.fr; p.girod@senat.fr; jp.godefroy@senat.fr; d.goulet@senat.fr; j.gourault@senat.fr; a.gournac@senat.fr; f.grignon@senat.fr; g.gruillot@senat.fr; c.guene@senat.fr; jn.guerini@senat.fr; m.guerry@senat.fr; h.haenel@senat.fr; c.haut@senat.fr; f.henneron@senat.fr; Senateur@PierreHerisson.com; o.herviaux@senat.fr; d.hoeffel@senat.fr; jj.hyest@senat.fr; p.jarlier@senat.fr; b.joly@senat.fr; JOURNET.Alain@wanadoo.fr; jm.juilhard@senat.fr; r.karoutchi@senat.fr; j.kergueris@senat.fr; y.krattinger@senat.fr; a.labarrere@senat.fr; jp.lachenaud@senat.fr; p.laffitte@senat.fr; r.lagorsse@senat.fr; l.lanier@senat.fr; g.larcher@senat.fr; a.lardeux@senat.fr; d.larifla@senat.fr; jr.lecerf@senat.fr; d.leclerc@senat.fr; jf.legrand50@hotmail.com; s.lepeltier@senat.fr; l.lepensec@senat.fr; p.leroy@senat.fr; m.lesbros@senat.fr; v.letard@senat.fr; c.lise@senat.fr; g.longuet@senat.fr; p.loridant@senat.fr; jl.lorrain@senat.fr; s.loueckhote@senat.fr; r.duluart@senat.fr; h.luc@senat.fr; b.luypaert@senat.fr; j.maheas@senat.fr; jy.mano@senat.fr; f.marc@senat.fr; m.marest@senat.fr; p.marini@senat.fr; p.martin@senat.fr; jp.masseret@senat.fr; m.massion@senat.fr; p.mauroy@senat.fr; m.mercier@senat.fr; l.mermaz@senat.fr; l.michaux-chevry@senat.fr; jl.miraux@senat.fr; l.moinard@senat.fr; r.monory@senat.fr; a.demontesquiou@senat.fr; d.mortemousque@senat.fr; b.murat@senat.fr; p.natali@senat.fr; p.nogrix@senat.fr; n.olin@senat.fr; j.ostermann@senat.fr; g.othily@senat.fr; j.oudin@senat.fr; m.papon@senat.fr; am.payet@senat.fr; m.pelchat@senat.fr j.pelletier@senat.fr; d.percheron@senat.fr; jf.picheral@senat.fr; x.pintat@senat.fr; jp.plancade@senat.fr; jm.poirier@senat.fr; c.poncelet@senat.fr; l.poniatowski@senat.fr; d.pourtaud@senat.fr; j.puech@senat.fr; h.deraincourt@senat.fr; j.ralite@senat.fr; d.raoul@senat.fr; d.reiner@senat.fr; v.reux@senat.fr; h.revol@senat.fr; h.derichemont@senat.fr; p.richert@senat.fr; y.rispat@senat.fr; j.de-rohan@senat.fr; r.romani@senat.fr; permanence.rouviere@wanadoo.fr; m.san-vicente@senat.fr; bernard.saugey@wanadoo.fr; c.saunier@senat.fr; jp.schosteck@senat.fr; b.seillier@senat.fr; b.sido@senat.fr; rp.signe@senat.fr; d.soulage@senat.fr; jp.sueur@senat.fr; y.texier@senat.fr; o.terrade@senat.fr; m.teston@senat.fr; y.texier@senat.fr; m.thiolliere@senat.fr; jm.todeschini@senat.fr; r.tregouet@senat.fr; py.tremel@senat.fr; a.trillard@senat.fr; f.trucy@senat.fr; j.valade@senat.fr; a.vallet@senat.fr; jm.vanlerenberghe@senat.fr; a.vantomme@senat.fr; a.vasselle@senat.fr; p.verges@senat.fr; jp.vial@senat.fr; m.vidal@senat.fr; x.devillepin@senat.fr; s.vincon@senat.fr; jp.virapoulle@senat.fr; h.weber@senat.fr; f.zocchetto@senat.fr;

[Invité tofnuclear]

du nouveau sur la LEN aujourd'hui 20 janvier !!!!!!

LEN

vu les reponses sur mes postes je viens a me demander si vous vousen taper pas un peut de cette loi !!!!!! c'est pas une fois passé qu'il faudras venir pleuré !!!!!!!

[gold]

J'ai lu divers sondage sur ton lien, je pense pas que cette loi len passeras.C'est même une certitude cette loi ne passera pas. Cet article fait réléchir:

Un nouvel amendement d'un projet de loi sur l'économie numérique a été voté jeudi dernier par l'Assemblée nationale. Les fournisseurs d'accès à Internet auront obligation d'afficher sur leurs publicités un bandeau anti-piratage avec la mention : " le piratage nuit à la création artistique. " Ce texte devra être examiné par le Sénat. En effet, les FAI sont les premiers à vanter les mérites du téléchargement de MP3 ou de vidéos en haut débit.

Saviez-vous que la France fait partie des pays où le piratage numérique est le plus faible ? ..

[sushy18]

et celle ci vous connaissez?

ben c'est elle ....nicole fontaine instigatrice de la loi LEN....

Modifié le 20 janvier 2004 par sushy18

[gold]

LOL, j'aimerais pas le rencontrer la nuit

Dis moi c'est vraiment elle ou alors tu sais très bien te servir de Photoshop?? :lol:

[Invité tofnuclear]

oarffffffffff vu la geulle qu'elle ce tape elle ferait mieux de faire une loi pour que la chirurgie estetique soit remboursé a 100% moi a ca place je porte plainte contre mes parents avec une geulle comme ca mon dieux c chicos qu'elle se tape on dirait un clavier de pc !!!!!

[sushy18]

Dis moi c'est vraiment elle ou alors tu sais très bien te servir de Photoshop??

mdr... :lol: :lol:

non non c'est vraiment sa tête..... mais c'est vrai que j'etait tenté de la lifter sur totshop... mais j'ai qu'un athlon 2400....il m'aurait fallut un p8 - 12 ghz....

[Invité ayor le solitaire]

mdr.

voici l'avis d'un musicien proffessionnel.j'aurais bcp de mal a faire mieux que preston ki nous a fait une lettre a montré ds les ecoles.chapeau bas l'artiste.du grand art.

la zik c mon gagne pain,et surtout ma passion et cette loi me fait froid dans le dos.

g deja rencontré mr pascal negre et croyez moi si je le croise de nouveau il va m'entendre.c a koz de mecs comme lui ke les gens n'achetenbt plus de disk.lui et ses artistes foireux,ses arnakademy,et son amour immodere pour les p'tits enfants...

si la musik proposee valait le coup surement ke plus des gens iraient l'acheter.moi j'en achete encore mais certainement pas celle k'ils aimeraient ke j'achete.kd ils parlent de creation musicale,ils se foutent de ki??

moi modestement j'essaye d'en fer de la création,je suis tres loin d'etre le seul et je connais bcp de tres bons groupes ki rament aussi de leur cote mais ils n'interessent personne dans le bizness.tout ca on le sait.

ceux ki se plaignent du piratage sont les memes ki tuent la création musicale et donnent de la musik une image degueulasse aupres du public.

j'arrete la le sujet est trop bouillant.

la musik est un art et je c maintenant ke ceux ki la telecharge,la respecte sans doute plus ke ceux ki la vendent.alors messieurs continuez a telecharger mais n'oubliez pas d'aller voir les vrais groupes ou artistes ki essayent de survivre et donnent leur vie pour leur art.le reste suivra...

[Invité tofnuclear]

dac avec toi ayor moi si j'aime l'artiste j'achete son album !!!!

des news sur la LEN (fraiche )

Assemblée Nationale : les censeurs boivent à sa Fontaine !

Nicole Fontaine, député UMP et ministre de l'Industrie, a proposé à l'Assemblée Nationale la LEN (Loi sur l'Economie Numérique). Cette loi a été votée à l'Assemblée Nationale (en première et seconde lecture) ainsi qu'au Sénat (en première lecture). Elle a subi plusieurs modifications et va prochainement passer en seconde lecture au Sénat.

Cette loi a provoqué un tollé général dans la communauté Internet francophone, avec notamment la contestation historique de l'AFA (l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet qui regroupe AOL, Wanadoo, 9telecom, Club-Internet, MSN, Noos, Tiscali, Yahoo!, Télé2, Free, ...), de multiples associations dont certaines d'utilité public (Reporters Sans Frontières, IRIS, ligue ODEBI, ...) ainsi que les internautes eux-même.

Plusieurs points dans cette loi sont liberticides et menacent réellement la liberté d'expression sur l'Internet francophone. Tout d'abord, le courrier électronique n'est plus considéré comme une correspondance privée : le respect de la confidentialité des communications par E-Mails peut donc être remis en question. De plus, les hébergeurs de services (sites, forums...) sont proclamés juges et bourreaux des messages qu'ils hébergent. Les hébergeurs vont devoir se substituer à la Police et à la Justice, sans qu'ils aient pour autant les compétences et les moyens d'assurer ce travail, ce qui engendrera inévitablement de la censure à outrance.

Dans ces conditions, les hébergeurs de services ne pourront plus se permettre d'assurer leurs services et seront donc contraints, comme ils l'ont annoncé récemment, de supprimer les services d'hébergement de sites, forums, albums photos, CHATs, ...

IL N'EST PAS ENCORE TROP TARD POUR STOPPER CETTE LOI ! Elle peut-être encore modifiée au Sénat, et être bloquée par le Conseil Constitutionnel. Mais pour cela, nous devons leur montrer notre mécontentement, nous devons REAGIR.

C'est ICI que ça se passe

Profitez-en pour suivre et signer le BOYCOTHON

[gold]

A y est j'ai signé, j'en profite au passage pour dire que mon cousin est venu à la maison je lui ai dit j'ai tel film en screener il m'as répondu "Non j'irrais le voir au ciné"

Et moi après avoir vu l'excélent Némo en divx, je me suis empréssé d'aller le revoir au ciné, je l'aurrais peut etre pas fais si je l'avait pas déjà vu.

Bref donc nos mails sont vu par nos FAI, même si c'est vraiment personnel, et beh...

[Invité tofnuclear]

voici ceux qui nous veulent du mal !!!!!!! :lol:

Voici les coordonnées de l'association loi de 1901 (2 membres) Retspan:

http://www.retspan.info

28 rue Guynemer - 54110 Dombasle - France

Ligne téléphonique : 06.12.85.35.47

l'adresse de retspan = adresse perso de Mr Wang, et en plus il est dans les pages blanches... Alors je vous met le numéro complet. Il a pas peur lui :

Wang Christian

28 r Guynemer 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE 03 83 45 30 83

(C'est un bled à mi-chemin entre Nancy et Lunéville)

Mail : Didier DidierWang@Hotmail.com

Mail : WME World WMEWorld@Citeweb.net

Association: RETSPAN. No/Identifiant:

Activité(s): Culturel/Technique et Recherche

No de parution: 20030013 No d'annonce: 1495 Paru le: 29/03/03

Département (Région): 54 - Meurthe-et-Moselle (LORRAINE)

Sous-préfecture: Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Type d'annonce: Création (déclaration d'association)

Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. RETSPAN. Objet : lutter contre le piratage de contenu sur internet ; Retspan souhaite protéger les droits des artistes et des entreprises dont les œuvres sont copiées illégalement et sans autorisation sur les réseaux informatiques ; cela inclut les œuvres musicales et filmographiques, les textes, dessins, logiciels, etc. Retspan souhaite également lutter contre la libre circulation de contenu offensant ou illégal sur Internet. Siège social : 28, rue Guynemer, 54110 Dombasle-sur-Meurthe. Mél. : contact@retspan.info. Site Internet : www.retspan.info. Date de la déclaration : 10 février 2003.

[gorgole]

salut,

Déclaration à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. RETSPAN. Objet : lutter contre le piratage de contenu sur internet ; Retspan souhaite protéger les droits des artistes et des entreprises dont les œuvres sont copiées illégalement et sans autorisation sur les réseaux informatiques ; cela inclut les œuvres musicales et filmographiques, les textes, dessins, logiciels, etc. Retspan souhaite également lutter contre la libre circulation de contenu offensant ou illégal sur Internet.

Tiens, c'est marrant ça: la priorité c'est la copie illégale et accéssoirement on va s'occuper des racistes et des pédophiles.

Je crois qu'on le sait tous, j'enfonce des portes ouvertes, mais la conclusion de ce qu'il y a au dessus c'est, notre fric d'abord et si on a la temps, on essayera de poursuivre ces barbares qui s'en prennent aux gosses. Là, c'est net, c'est écrit noir sur blanc.

Avec ce genre de priorité affichée, il y a moyen de sensibiliser d'autres personnes que les internautes, à savoir le reste de la population généralement très touchée par les affaires de pédophilie.

Je sais pas, peut-être que je m'avance, mais le meilleur moyen (certes pas le plus facile) de lutter contre du "contenu offensant" sur internet ce ne serait pas de s'attaquer directement à la source: réseau pédophile, groupes racistes.

Mais bon, je dois vous avouer que je commence à être fatiguer de parler dans le vide. Tout pour le fric, si vous voulez de la justice et des histoires qui finissent bien allez voir un western.

Voilà, un post pour dire ce que tout le monde sait et n'arrête pas de dire et dsl si je suis sorti du sujet.