en effet....
Bon, ça veut tout et rien dire, mais pour infos voici une réponse de la FIA concernant les contentieux chez FIA avec OMINFO :
Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris note de votre message.
Toutefois, ce dernier concerne un site Internet avec lequel nous sommes actuellement en contentieux.
En conséquence, les services d'évaluation des performances de ce site Internet et les prestations de médiation des litiges ne sont plus disponibles.
En effet, suite à la mise au contentieux de ce site, les services FIA-NET ont été immédiatement suspendus.
Nous sommes donc au regret de ne pouvoir vous aider davantage.
Nous attirons votre attention sur le fait que si le conflit nous opposant à ce site marchand venait à se résoudre, la possibilité de déclarer un litige afin de bénéficier de notre service gratuit de médiation sera de nouveau disponible.
Néanmoins, en attendant et dès à présent, nous vous conseillons de re-contacter le service client du site. En cas d'échec, nous vous informons que vous pouvez initier une action judiciaire en vous rapprochant de votre tribunal d'instance afin d'obtenir une injonction de faire (si vous souhaitez être livré) et/ou de payer (si vous souhaitez être remboursé) à laquelle devra se conformer la société avec laquelle vous avez un litige si vous êtes dans votre bon droit.
Pour ce faire, vous devez contactez le secrétariat (greffe) du tribunal d'instance compétent (Le vôtre ou celui de votre débiteur pour une injonction de faire - Celui de votre débiteur pour une injonction de payer) qui vous expliquera les formalités à respecter et vous indiquera la marche à suivre.
Vous pouvez également avertir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.)
Veuillez trouver ci-après l'ensemble des coordonnées de la D.G.C.C.R.F. :
DGCCRF
59, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13
Téléphone : (33) 1 44 87 17 17
Site Internet : http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/index.html?ru=00
Nous regrettons de ne pouvoir vous aider davantage.
Cordialement,
L'équipe FIA NET