wap Posté(e) 13 novembre 2003 Share Posté(e) 13 novembre 2003 Mercredi a été présenté au conseil des ministres un texte transposant les directives de l'EUCD protégeant les systèmes de protections contre la copie sur des supports tels que le CD ou le DVD. Cette nouvelle proposition annule toute garantie sur la copie privée, sachant que même en ne l'annulant pas, elle punit l'utilisation ou même l'information concernant des dispositifs de protections. Malgré les remarques de Que Choisir ou d'autres organismes concernant l'aberration d'un tel procédé, le texte est bien parti pour être appliqué en France après son passage au parlement. Le fait de contourner ces dispositifs sera assimilé à de la contrefaçon et sera puni de 150.000 euros d'amende et d'un maximum de 2 ans de prison. Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au premier semestre 2004. Source : <a href='http://linuxfr.org' target='_blank'>Da Linux French Page</a> Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Shyn Posté(e) 13 novembre 2003 Share Posté(e) 13 novembre 2003 Eh bah on est mal barré...... C aberrant a quel point le gouvernement cherche a gratter des tunes........ Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
bruckeb Posté(e) 13 novembre 2003 Share Posté(e) 13 novembre 2003 Sur ce coup là je suis pas sur qu'ils cherchent à faire du fric mais ils sont pltôt à la botte des grosses majors. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
rizthai Posté(e) 14 novembre 2003 Share Posté(e) 14 novembre 2003 ben gros majors = thune ils savent plus koi inventer les types ya plus ka boycotte les cd protéger t'imagine même plus possible de te faire une copi de sauvegarde t'achète un cd et en plus tu payes 150000 euros d'amende mais fo pas deconner kan même Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
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