Précision Droit à La Copie

[gorgole]

Bonjour à tous,

Lors de ma visite quotidienne sur le forum et plus particulièrement dans la Poubelle (histoire de rire un peu), je suis tombé sur ce post.

Alors c'était juste pour dire que selon l'article L122-1 à L122-12 du code de la Propriété Intellectuelle, la copie privée exercée dans le cadre familial apparaitrait être licite.

Voilà c'est tout

Modifié 28 avril 2005 par gorgole

[FFlF]

Oui mais on est des modérateurs et pas des robots munis du code de la propriété intellectuelle en mémoire :/

C'est facile d'avoir la gachète rapide, on en voit passer tellement..

Si 32131 n'avait pas précisé pourquoi il fait son backup cela ce serait sans doute mieux passé, sheridan est prévenu de ce qui semble bien être une erreur, il corrigera le tir si besoin.

Merci pour cette judicieuse remarque !

[Pink Floyd]

suis desole mais non il n'a pas le droit puisque tu n'es pas autorise a utilise l'orignal et ton backup en meme temps, dommage

[dje_forever]

Slt,

il n'en demeure pas moins que le détenteur a seul le droit d'effectuer une copie de sauvegarde. Il jouit des privilèges de la licence acquise dans le cadre familial, mais le petit frère effectuant une copie n'est pas réglementaire dans une application stricto sENsu de la loi. Le détenteur doit effectuer et peut en faire profiter son petit frère dans la mesure où la copie ne quitte pas le cadre familial et qu'un seul utilisateur utilise le logiciel à un instant T.

J'espère avoir été clair.

@+

Dje_forever

-- Edit : Merci Jlz

Modifié 28 avril 2005 par dje_forever

[sheridan]

lo,

bref pour être plus clair, le post reste à la poubelle.

D'en le doute, je préfère supprimer, si l'auteur se sens laisé, il prendra contact avec moi et je reverrai ma position en cas d'erreur de ma part.

[FFlF]

Rhôô c'est trop compliqué là.

Je préfère ne pas avoir de petit frère.

Et pas de jeux non plus.

[Jlz]

Voila une réponse ad nominen concernant un fait in abrupto et stricto sensu

[Pink Floyd]

Jlz, pense a nous qui n'avons pas fait latin a l'ecole STP ( où qui programmais sur leur calculatrice plutot que de suivre le cours =

[Jlz]

...lol tu m'as bien regardé ?? eek J'etais le meilleur des cancres a l'ecole !! Alors tu devrais au moins connaitre ça

.....hein vous les diplomés..... (ce qui n'est pas mon cas ) je vais pas vous expliquer ça ad noseam.....

Ah si j'ai le permis de conduire....

++

[Vincent14]

Ah si j'ai le permis de conduire....

Je dit encore 2-3 ans moi...cf ==> :mdr:

[Pink Floyd]

google translate il aime pas ta phrase

[trash30]

Lu,

pour couper court au debat plus que derisoire sur la légalité des backups dans le cadre famillial patati patata, sachez que violer un systeme de protection pour copier une oeuvre meme si on possede l'original est illicite, et que quasiment TOUS les jeux recents disposent de systeme anti-copie.

Pour le latin pas besoin d'aller a l'ecole Pink c'est le second effet binouze.

[Invité TNTbox]

:mdr:

Tes facultés intellectuelles sont certaines. Le terme Nominem évoque une fausse déclinaison du terme latin Nomen. CAD le nom

ad nominem, c'est une locution employé par les juristes, pour juger d'une d'attaques "ad nominem" le reste ce comprends

++

ok je m'casse

Modifié 28 avril 2005 par TNTbox

[dje_forever]

Slt,

Tout le monde en parle mais personne apporte du matos. Alors je déballe l'artillerie. Ceci est la loi, elle ne peut pas etre accomodée en notre faveur, elle ne peut être interpretée (c'est le rôle du tribunal le cas échéant). Bonne lecture à tous.

L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle

Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1 - Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille.

2 - Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d’une base de données électronique.

3 - Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées

b ) Les revues de presse.

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu’il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4 - La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5 - Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

Chapitre II de la L.122-6-1 :

I. Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs.

Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L. 122-6, nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser.

II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel.

III. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.

IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L. 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :

1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;

2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ;

3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.

Les informations ainsi obtenues ne peuvent être :

1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;

3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

V. Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur.

Toute stipulation contraire aux dispositions prévues aux II, III et IV du présent article est nulle et non avenue.

@+

Dje_forever

[gorgole]

'lut,

Enfin bref c'est pas clair

De toutes façons, sans jurisprudence, on peut débattre un moment sur le sujet sans que personne n'aie raison ou tort. Et dans le doute et je suis d'accord vaut mieux supprimer les post de ce genre.

[tonydu62]

'lut,

Enfin bref c'est pas clair

De toutes façons, sans jurisprudence, on peut débattre un moment sur le sujet sans que personne n'aie raison ou tort. Et dans le doute et je suis d'accord vaut mieux supprimer les post de ce genre.

salut,

ca c est bien vrai, meme la justice n est pas toujours tres clair sur le sujet, apres chacun est libre de faire des backups ou non...

personnellement, je fais des sauvegardes des oeuvres originales que j achete (dvd video, cd audio, jeux...), j ai payé les droits et je ne veux pas payer encore une fois ces memes droits si par malheur je raye un dvd ou autre!