Gendarmerie Nationale Et Puce


drchewb
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bonjour à tous,

Deux gendarmes ont débarqué dans ma boutique, me prônant un article de loi N°2006-631 du 1er aout 2006 -art.22 JORF 3 août 2006. ils me demandent de retirer une affiche que j'ai mise en vitrine (depuis 5 ans, elle n'a pas bougé) qui concerne la pose de puce sur console.

Article L335-3-1

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 22 JORF 3 août 2006

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

3° En fournissant un service à cette fin ;

4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

Ils m'ont donné jusque lundi pour retirer ma vieille affiche.

Y aurait-il parmis vous des spécialistes de la législation ? a priori le document qu'il m'ont donné est une copie d'un email venant d'N'tech, le pole cybercriminalité des gendarmes... Depuis quand une puce est-elle criminelle?

Évidement je ne souhaite pas retirer cette affiche, j'aimerais trouver quelques arguments pour contrecarrer leur proposition. Notamment, il insiste sur le fait qu'une puce modifie le fonctionnement normal de la console et de là je touche a la propriété intellectuelle (moi qui ne sais pas coder plus que le BASIC). Je ne doute pas sur le fait qu'en France on a le droit de modifier son matériel. il me dit non, on a pas le droit de modifier une voiture par exemple. je lui dis ah bon, si je monte une voiture sur 4 parpaings, que je relie une jante par courroie au tambour de ma machine à laver c'est interdit ? Bon je suis allé chercher là un peu trop loin ... Ca l'a juste fait sourrire.

Bref je ne sais pas quoi répondre ... Il m'a dit attention c'est garde vue si vous ne l'enlevez pas... Je n'y crois pas.

Avez vous quelques arguments a me donner ?

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C'est sympa DADVSI hein ? En 2006, on prenait pour des nerds abrutis les gens qui s'en offusquaient. Note que même faire sauter une simple protection territoriale (type zone de DVD) compte comme « atteinte à une mesure technique efficace ».

Ma seule recommandation est d'enlever ton affiche, que ça soit défendable ou non. Tu vas perdre plus de temps qu'autre chose si tu commences à entrer dans ce jeu. Ta seule échappatoire tient dans ce maigre « à des fins autres que la recherche » qu'il te reste à démontrer.

Modifié par Miles Prower
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On peut avoit une photo de l'affiche stp ? Pense à la rendre anonyme en effaçant le nom de la boutique si tu le souhaite :)

Sur l'affiche A4 orange découpée style parchemin, est écrit:

Ici pose de puce dans votre console

WII PS2 XBOX360 (oui PS2 l'affiche en question a 5 ans)

Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi c'est moi qu'on attaque - si je modifie 5 consoles par an c'est bien, ca n'est pas mon activité principale vous l'aurez compris. Et les grosses boutiques spécialisées là-dedans, dois elles se méfier ? L'article de loi date de 2006 quand même...

De plus, j'ai déjà modifier une wii pour un autre gendarme en uniforme il y a quelques années, lui même voulait me payer en liquide en insistant sur le fait que ça n'était pas légal, je lui avais répondu "si c'est légal, je vous fait même une facture, c'est ce que vous vous allez en faire qui est illégal!"

Modifié par drchewb
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De toute façon le bouche à oreille marche mieux qu'une affiche donc retire la e laisse faire les choses.

Sur Paris toutes les boutiques, ou presque, le font et pourtant rien de marqué et je peux te dire qu'il y a du monde qui y va.

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Honnêtement, le bouche à oreille fonctionne, ok, mais j'agrippe quelques clients grâce à cette (RIP) affiche, notamment ceux qui n'ont qu'une vague idée de ce à quoi cela sert, et croyez moi il y en, surtout dans des régions comme la mienne.

Merci pour vos conseils, je vais tenter de mettre l'affiche à l'imparfait: "Ici, on posait des puces dans vos consoles."

Cela aura le mérite d'être plus clair que son article de loi.

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pour info une puce ,n'est qu'un circuit electronique qui permet beaucoup de chose , et n'est pas interdit puisqu'elle ne porte atteinte a rien , :whistling: tant quelle est vierge ou equipé d'un firmware neutre , propre a son fonctionnement , et leurs ventes est legal sur ton site

par contre le faite de les vendrent ou installer avec un firmware ou soft hacké , permettant de contourner un produit deposé comme une console , est interdit , :unsure: j'ai oublié certaines lois , mais renseigne toi , tu as le droit de vendre et installer des puces , mais pas les proposer avec les softs hackés, tu pourrais proposer l'installation de puce vierge , au client de faire le dump , tranquille chez lui , ca c'est autorisé , je vendais les xbox1 et les puces X3 vierges juste avec le soft de fonctionnement a chaqu'un d'en faire se qu'il veux

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Je ne connais pas très bien la loi mais je sais juste que si tu vas chez un gendarme, tu trouveras automatiquement des films, mp3, jeux...sur son ordi. S'il possède une ou plusieurs consoles, ça m'étonnerais qu'il possède tous les originaux.

Par contre, pour venir t'emmerder il est là. C'est un peu comme quand il roule en civil sans ceinture ou sans casque. J'avais un pote gardien de la paix, je me souviens de tout ce qu'il pouvait fournir en matière de cd gravés, truc à fumer...

Bref, passons, en plus la règlementation a surement du se resserrer alors fait ce qu'il te dit et ne fait pas ce qu'il fait.

Modifié par gold
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@drchewb

La seule exception possible c'est celle décrite dans ledit article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle:

[...]Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies au 1° de l'article L. 331-31 et à l'article L. 331-32.

Si ta pose de puce permet l'exécution de code arbitraire tu rentres dans cette catégorie. MAIS, c'était aussi le cas des linkers DS et en l'occurrence ça n'a pas empêché les plaignants (Nintendo) d'obtenir gain de cause après un jugement.

Donc à moins d'avoir de la thune, du temps, et un beau-père avocat, je suivrais quand même le conseil de Miles. Et puis les pandores aiment bien citer des textes, adorent jouer les juristes du dimanche et détestent avoir tort face à un civil.

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Je ne connais pas très bien la loi mais je sais juste que si tu vas chez un gendarme, tu trouveras automatiquement des films, mp3, jeux...sur son ordi. S'il possède une ou plusieurs consoles, ça m'étonnerais qu'il possède tous les originaux.

Par contre, pour venir t'emmerder il est là. C'est un peu comme quand il roule en civil sans ceinture ou sans casque. J'avais un pote gardien de la paix, je me souviens de tout ce qu'il pouvait fournir en matière de cd gravés, truc à fumer...

Bref, passons, en plus la règlementation a surement du se resserrer alors fait ce qu'il te dit et ne fait pas ce qu'il fait.

Euh... Je vois pas le rapport... Ils font leur métier, on leur a sûrement demandé de passer. Ils doivent pas ce balader tous les jours avec l'article de loi sur eux.

Et oui, on est tous des humains en dehors de notre travail... Tu trouves pas ce normal? :P

RIP pour ton affiche, c'est moche l'injustice ça peut se comprendre :(

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  • 2 weeks later...

ah bah tu es pas tomber sur les bons là ! :wacko:

retire l'affiche et laisse couler :whistling:

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@drchewb

La seule exception possible c'est celle décrite dans ledit article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle:

y a une différence entre interoperabilité et hacking hein ^^

http://aful.org/gdt/interop

l'exception de l'interoperabiliténe te permet pas de modifier un sytème a ta guise comme ca

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Salut,

L'état à besoins d'argent donc les révoltés., contrevenant, récidiviste et bientôt la clientèles tout y passera, voilà la nouvelle année en perspective grattages à gogo. Bonne année les gars sous les amandes et nouvelles taxe

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