Nintendo vs Linkers en France : de lourdes peines prononcées


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Le procès opposant Nintendo à différents revendeurs de linkers en France a pris une tournure qui risque de faire grand bruit dans le milieu.

Nous avons appris d'une source souhaitant rester anonyme que le verdict avait été donné hier et que les peines prononcées sont pour le moins lourdes de conséquences.

Il est ainsi fait mention de peines allant de 400 000€ et 2 ans de prison avec sursis jusqu'à 5 000 000€ pour un des plus gros importateur hexagonal.

A noter que certains chefs d'inculpations concernent également la mise à disposition de contenus permettant de contourner des mesures de protection.

Nous vous tiendrons bien évidemment informé de la suite des événements.

Lien vers article original : http://mobiles.gx-mod.com/modules/news/art...hp?storyid=9698

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Comment veux-tu contourner quoi que ce soit sur une DS ???

Il te faut de toute manière un accessoire pour aller dedans, et c'est ça que tu paies!

Même chose pour 3DS et DSi... Personne n'a trouvé de quoi lancer un jeu depuis le slot SD

Et ce que tu dis reviens à dire la même chose des fabricants de puces pour consoles, de dongle, etc...

Pour moi, les vrais acteurs du piratage, ce sont ces "hébergeurs" de fichiers

qui font payer des abonnements, s'il n'y avait pas d'hébergement, il n'y aurait pas de téléchargement,

il n'y aurait donc pas de piratage autre que la personne copiant elle-même ses propres jeux!

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Le procès opposant Nintendo à différents revendeurs de linkers en France a pris une tournure qui risque de faire grand bruit dans le milieu.

Nous avons appris d'une source souhaitant rester anonyme que le verdict avait été donné hier et que les peines prononcées sont pour le moins lourdes de conséquences.

Il est ainsi fait mention de peines allant de 400 000€ et 2 ans de prison avec sursis jusqu'à 5 000 000€ pour un des plus gros importateur hexagonal.

A noter que certains chefs d'inculpations concernent également la mise à disposition de contenus permettant de contourner des mesures de protection.

Nous vous tiendrons bien évidemment informé de la suite des événements.

Lien vers article original : http://mobiles.gx-mod.com/modules/news/art...hp?storyid=9698

Pourtant je vois toujours des boutiques en ligne Française qui vendent toujours ces produits ?!?

comment est-ce possible ?

Modifié par xav456
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A noter que certains chefs d'inculpations concernent également la mise à disposition de contenus permettant de contourner des mesures de protection.

newlaugh rohlallala , yen a qui sont mal lol , des types qui on fait des tonnes et des tonnes de tuto de patch , d'astuce pour expliquer comment contourner des protections ou faire marcher des jeux protégé :oki:

aller hop , au boulot ! :shuriken:

Modifié par bitonio7
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Très bonne nouvelle. Espérons que ça fasse jurisprudence. Marre de ces voleurs qui s'enrichissent sur le piratage alors que les outils sont mis à disposition gratuitement.

J'aimerai bien savoir comment tu lance un homebrew sur DSi sans linker ? franchement je serrai vraiment étonné que tu puisse me répondre...

Et critiquer des gens qui gagnent leur vie en payant des charges et des impôts que si tu voyais les sommes tu te pisserai dessus... c'est tout sauf intelligent. t'as envie d'étre riche ? bha bosse ! fais quelque chose d’innovant ! au lieu de critiquer comme un débile !

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Rien n'a été légalisé il faut pas dire n'importe quoi

Seulement en première instance Nintendo a perdu puis a fait appel et a cette fois gagné... mais ! il reste encore la cours de cassation !

Reste à savoir si les protagonistes iront jusque là, j'espère que oui !

Donc c'est interdit ou pas encore interdit ?

Si il reste la cour de cassation...

Modifié par xav456
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Nintendo France a peut-être donné des petits cadeaux politique cette fois?

Ou... Ils ont attendus que les boutiques ne fassent plus attention et proposent

des linkers pour DSi et 3DS avec cette fois, des identifiants de jeux nintendo

prouvant que les linkers utilisaient bien du code à eux...

Faudrait regarder les dates du précédent procès et le comparer au sorties des DSi...

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Je profite de ce topic car il y a une question que je me suis posé un jour.

Prenons exemple de la DS, les linkers ne seront pas interdits a la vente si ils n'utilisent pas de code protegé par Nintendo, jusque la ok, mais le port cartouche de la DS, utilisé par les linkers est lui propriétaire a Nintendo, donc l'utilisation sans leur accord est donc illegal non ?

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Je profite de ce topic car il y a une question que je me suis posé un jour.

Prenons exemple de la DS, les linkers ne seront pas interdits a la vente si ils n'utilisent pas de code protegé par Nintendo, jusque la ok, mais le port cartouche de la DS, utilisé par les linkers est lui propriétaire a Nintendo, donc l'utilisation sans leur accord est donc illegal non ?

Et de l'autre côté, il y a une loi qui dit que l'on doit avoir le droit de faire ce que l'on veut de sa console,

donc y mettre des accessoires ne doit pas être interdit pas la marque,

par contre, permettre à des gens de faire fonctionner des jeux originaux copiés, depuis cet accessoire,

c'est plus trop correct...

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Y mettre des accessoires oui d'accord mais en concevoir (comme les linkers) en utilisant un format propriétaire a une marque sans son accord ca ne doit pas etre legal logiquement. Pourtant on regarde juste si ils n'utilisent pas de code protegé, c'est ca que je ne comprend pas.

Exemple la manette Xbox elle utilise un format proprio de MS et il n'existe pas de manette de fabriquant tiers (a ce que je sache)

Apres coté logiciel et copie privée c'est un peu different dans le sens ou en France on a un droit a la copie privée mais aussi un devoirs de ne pas outrepasser une protection a cette copie.

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Y mettre des accessoires oui d'accord mais en concevoir (comme les linkers) en utilisant un format propriétaire a une marque sans son accord ca ne doit pas etre legal logiquement. Pourtant on regarde juste si ils n'utilisent pas de code protegé, c'est ca que je ne comprend pas.

Exemple la manette Xbox elle utilise un format proprio de MS et il n'existe pas de manette de fabriquant tiers (a ce que je sache)

Apres coté logiciel et copie privée c'est un peu different dans le sens ou en France on a un droit a la copie privée mais aussi un devoirs de ne pas outrepasser une protection a cette copie.

Incomplet !

Enfait en France la gestion des "mesure technique efficaces" ( terme bidon sans fondement bien évidement ) est régie par la loi DADVSi, et ! faits importants :

1) ne dois pas entraver l’interopérabilité ( en gros dans notre cas cela concerne les homebrews )

2) ne s'applique pas aux logiciels

la meilleur stratégie est bien évidement de faire valoir que les jeux video est un logiciel et que dans ce cadre DADVsi n'est pas valable. Il existe des preuves irréfutables de ce fait mais bien évidement je n'en parlerai pas ici.

la stratégie de secours est de faire valoir que les constructeurs verrouillent leur système non seulement contre le piratage mais aussi et surtout contre toute forme de concurence non contrôlée par eux. ( c'est ce qui a été utilisé en première instance avec succès )

Néanmoins, et cela c'est une chose que ni moi ni les accusés de ce procès ne peuvent savoir, c'est la présence importante ou non de code nintendo dans le code des linkers. La justice tolère un certain nombre de lignes de code si la conception l'oblige ( ne me demandez pas combien j'ai vu ça en 2009 j'en ai plus souvenir, faudrai que je fouine dans mes dossiers archivés ), mais si c'est massif alors là oui le linker deviens une contrefaçon en tant que tel ! de là alors découle la question suivante : Tous les linkers sont ils sur la même base logicielle ? mystère et boule de gomme !

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Rien n'a été légalisé il faut pas dire n'importe quoi

Seulement en première instance Nintendo a perdu puis a fait appel et a cette fois gagné... mais ! il reste encore la cours de cassation !

Reste à savoir si les protagonistes iront jusque là, j'espère que oui !

C'est du n'importe quoi cette justice à 2 vitesses.

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C'est du n'importe quoi cette justice à 2 vitesses.

Non pas vraiment, met toi dans le cas inverse, tu tombe sur un juge retord, mal luné, ou carrément incompétant ( souviens toi Outreau... ). il te condamne en première instance alors que le dossier est foireux, les témoins non crédible, et que tout porte à croire que tu es innocent.... tu es bien content de l'avoir ton appel !! d'autant plus que lors d'un appel tu change carrément de TIG et de juge ! la justice en 2 étapes est à mon sens un plus contre les erreurs judiciaires

Ensuite si les linkers n'ont pas été "légalisés", entre les 2 phases du procès ( 3 si cassation ) il y a ce que l'on appel "l'état de grace". En gros légalement tant que le procès à vocation de jurisprudence n'est pas définitivement clos, personne ne peut être poursuivis pour les même fait ( ce qui n’empêche pas de prendre des précautions pour "après" ).

Enfin, je pense qu'il y aura cassation. Il reste une arme de dernier recours, si la défense la juge utilisable, nintendo perd la cassation illico :) ..... mais je ne dirai pas de quoi il s'agit

Modifié par KaISeR SoZEi
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Qui peut apporter une vraie preuve à cette info? Ce n'est pas exact. Voici des extraits

KAIZER si tu as un document officiel on est preneur...mais la l'info est fausse.

http://www.legalis.net/spip.php?article3231

La société Nintendo France a constaté que M. Emmanuel M. qui exerce son activité sous le nom commercial G**p est l'éditeur du site commercial *** sur lequel il propose des linkers pour les consoles Nintendo Dsi et Nintendo 3DS ; elle a fait dresser un procès-verbal de constat les 29 mars 2011 et un constat d'achat le 8 avril 2011 ; elle a soumis les linkers acquis à M. Julien G. qui a extrait le contenu des linkers et l'a comparé avec le contenu des cartes de jeux authentiques distribuées et fabriquées par les sociétés Nintendo qui a conclu que les linkers reproduisent purement et simplement les logiciels ARM7 de Nintendo.

La société Nintendo France avait mis en demeure M. Emmanuel M. de multiples fois de cesser de commercialiser des linkers en 2008 et 2009 ; ce dernier s'était engagé à cesser cette activité.

Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 9 décembre 2009 a précisé que l'expertise de M. Bittan n'avait porté que sur les DS linker R4, et les Supercard One/SS One et que les autres linkers n'avaient pas été soumis aux vérifications de l'expert, de sorte que le jugement n'a pas porté sur les linkers vendus pour s'adapter aux Dsi et 3DS. Cependant le jugement correctionnel a jugé que la matérialité de l'acte de contrefaçon n'était pas établie puisqu'il n'était pas démontré que l‘accès au code source qui implique un acte de décompilation n'avait pas été limité aux seules parties du programme nécessaires à l'interopérabilité.

Il a également jugé que le linker n'avait pas comme seule fonction que de copier des jeux mais offrait une gamme étendue d'autres fonctions notamment visualisation de vidéos et de photos, écoute de musique MP3, offre d'applications nouvelles tels que carnets d'adresse ou agendas, qu'ainsi, il rend possible mais non certaine son utilisation à des fins frauduleuses.

Les sociétés Nintendo affirment que les autres pays européens ont fait droits à leurs demandes mais ne versent pas au débat les décisions traduites permettant au juge de comprendre le périmètre du litige soumis aux autres juridictions européennes...

. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de l'ensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.

. Déboutons M. Emmanuel M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. Emmanuel M. la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.

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Non pas vraiment, met toi dans le cas inverse, tu tombe sur un juge retord, mal luné, ou carrément incompétant ( souviens toi Outreau... ). il te condamne en première instance alors que le dossier est foireux, les témoins non crédible, et que tout porte à croire que tu es innocent.... tu es bien content de l'avoir ton appel !! d'autant plus que lors d'un appel tu change carrément de TIG et de juge ! la justice en 2 étapes est à mon sens un plus contre les erreurs judiciaires

Ensuite si les linkers n'ont pas été "légalisés", entre les 2 phases du procès ( 3 si cassation ) il y a ce que l'on appel "l'état de grace". En gros légalement tant que le procès à vocation de jurisprudence n'est pas définitivement clos, personne ne peut être poursuivis pour les même fait ( ce qui n’empêche pas de prendre des précautions pour "après" ).

Enfin, je pense qu'il y aura cassation. Il reste une arme de dernier recours, si la défense la juge utilisable, nintendo perd la cassation illico :) ..... mais je ne dirai pas de quoi il s'agit

Attention, il me semble qu'en cassation, on ne peut rien apporter de plus au dossier. En cassation, c'est juste la bonne application des textes de loi qui est vérifiée, on ne peut pas utiliser d'arme de dernier recours.

De plus, de quelle arme de derniere recours parles tu ? Soit un peu moins vague (sans donner les details complets si tu ne veux rien devoiler)

Je pense que si il y avait eu une arme de dernier recours, ils l'auraient utiliser en appel et n'auraient pas attendu, non ?

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bas là dans les 2 liens sur legalis, on voit que Nintendo a perdu non ?

Ces deux liens renvoient à une autre affaire, en parallele, Nintendo contre un petit commercant.

La vraie affaire importante, c'est celle en appel qui vient de tomber et qui servira de jurisprudence, qui supplante toutes les autres decisions et ou Nintendo vient d'obtenir l'interdiction de vente des linkers en France, il n'y a encore aucun resumé sur Legalis.

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Ben en gros, au premier procès je fais tout pour ne pas le gagner, on fait appel là je sorts les bons arguments, l'autre partie (qui pensait gagner) n'a que la possibilité de la cassation et si le post du haut est juste, on ne peut plus rien apporter au dossier et hop c'est dans la poche !

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