Mise à jour controversée des termes d'utilisation du PSN

[Newserator]

Actuellement en train de restructurer ses services en ligne autour du nouveau concept de Sony Entertainment Network, Sony a fait évoluer la licence d'utilisation du PSN et de l'ex-Qriocity dans un sens pour le moins surprenant. En effet, l'article 15 des nouveaux termes interdit purement et simplement aux utilisateurs de traîner Sony devant la justice en cas de conflit.

Pour rappel, SNE est le nouveau nom de Qriocity et comporte également les services PSN.

Ces changements sont a priori effectifs depuis le 14 septembre sur le PSN, et effectifs uniquement sur le territoire américain (à confirmer).

Les changements notables sont :

Section 4 : Portefeuille virtuel

L'article mentionne la transition du porte-monnaie virtuel de Qriocity vers celui unifié de SEN (en fait, celui déjà utilisé sur votre compte PSN). Les termes "achats" (figés) ont été précisés systématiquement avec l'apposition de "licence" : en d'autres termes, vous n'êtes plus légalement "propriétaire" des services que vous achetiez, mais uniquement d'une licence vous permettant de les utiliser et étant révocable à tout moment. Sony se réserve ainsi le droit de supprimer des services ou des produits de son réseau, sans recours possible.

C'est à vrai dire une démarche assez classique chez les fournisseurs de services dématérialisés.

Section 15 : Individual Binding Arbitration

ATTENTION : ce qui suit concerne principalement la juridiction américaine et nécessite une analyse d'un juriste.

En cas de conflit entre l'utilisateur et SNE, la seule procédure légale possible sera l'arbitrage entre les deux parties, sans passer par le juge. La personne signant ce type de contrat renonce à la possibilité de faire appel aux procédures pénales classiques, abandonne sa possibilité de porter plainte contre l'autre entité, et ne peut pas former ou rejoindre un Recours Collectif ("Class Action").

Les conflits évoqués en exemple couvrent la suppression de fonctions, de produits ou services, ou encore d'éventuelles futures défaillances ou piratages du PSN.

Le litige se règle ainsi en dehors des tribunaux d'État. Le contrat protège le fournisseur de service / produit / etc, qui y trouve généralement l'avantage de la rapidité de traitement des affaires ainsi que leur confidentialité.

Cette clause de contrat est valable à vie.

La signature de ce contrat est, bien entendue et comme pour les affaires déjà passées, facultative : vous pouvez choisir de ne pas mettre votre PS3 à jour lorsqu'il vous sera proposé, mais vous perdrez tout droit d'accès au PSN, aux services connexes de SEN, ainsi que la possibilité de jouer aux jeux les plus récents, ou même regarder des Bluray de films comportant sur disque des mises à jour pour votre console PS3.

En cas de désaccord avec cette clause, Sony laisse la possibilité à l'utilisateur de se dégager de cette partie du contrat en envoyant un courrier écrit directement au département légal du groupe. Le courrier doit comporter au moins votre nom / prénom, votre adresse, votre ID PSN, et une phrase claire et explicite expliquant votre refus de cette clause. Le courrier doit être envoyé au maximum sous 30 jours après acceptation du contrat au :

ATTN: LEGAL DEPARTMENT/ARBITRATION

6080 Center Drive

10th Floor

Los Angeles CA 90045

Comme pour toute procédure légale, vous veillerez à conserver une copie de votre courrier et vous vous assurez de la bonne réception de celui-ci par l'autre tiers (Accusé de réception, explicitement mentionné dans votre lettre également).

Bien entendu, toute personne s'étant explicitement retiré de cette clause du contrat et souhaitant monter une Class Action envers Sony devra se joindre uniquement à des personnes ayant elles aussi envoyé ce type de missive.

À noter également que ces termes de contrat sont parfaitement légaux sur le territoires américains, suite à une décision de justice prise dans une affaire (implicant AT&T) prise le 27 avril 2011 dernier. Tout recours contre ce type de contrat doit être fait désormais par au moins 5 juges en accord sur le dossier et auprès de la Cours Suprême, même si vous êtes dans un état dont la juridiction locale paraît vous protéger explicitement contre ce genre de termes.

Les Termes de Service officiels sont visibles directement sur le site de Sony Network Entertainment (PDF).

Source : http://games.slashdot.org

Analyse de Numerama : http://www.numerama.com

Merci à Miles Prower pour l'information.

Lien vers article original : http://ps3.gx-mod.com/modules/news/article.php?storyid=2938

[duduche87]

Hi,

Je sais pas où on va du moins où les sociétés veulent nous amener. C'est du grand n'important quoi.

Enfin en France, il me semble que les clauses abusives peuvent ne pas être prises en compte, ou je me trompe.

Punaise, on vend un service, et du jour au lendemain plus rien, et aucun recours super ça. L'arnaque qu'on essaie de légaliser ! Sont trop fort ces ricains. J'adore de plus en plus leur modèle de société/consommation qui les et nous a mis dans une sacrée merde. Franchement la prochaine console de Sony, aura-t-il encore des moutons pour l'acheter. Pour la prochaine, je pense que je vais faire mon chieur et je demanderai à déballer la console dans le magasin pour lire les clauses et rendre le tout.

Le film "Chute Libre" avec le passage du burger, je l'adore de plus en plus.

A+

[golem13]

Hi,

Je sais pas où on va du moins où les sociétés veulent nous amener. C'est du grand n'important quoi.

Enfin en France, il me semble que les clauses abusives peuvent ne pas être prises en compte, ou je me trompe.

Punaise, on vend un service, et du jour au lendemain plus rien, et aucun recours super ça. L'arnaque qu'on essaie de légaliser ! Sont trop fort ces ricains. J'adore de plus en plus leur modèle de société/consommation qui les et nous a mis dans une sacrée merde. Franchement la prochaine console de Sony, aura-t-il encore des moutons pour l'acheter. Pour la prochaine, je pense que je vais faire mon chieur et je demanderai à déballer la console dans le magasin pour lire les clauses et rendre le tout.

Le film "Chute Libre" avec le passage du burger, je l'adore de plus en plus.

A+

Tu ferais bien de faire moins d'idéologie bobo a deux balles et te demander d'où viens SONY qui n'est pas Américain que je sache.

De plus pour ta gouverne le système US permet bien plus d'action envers une société qui arnaque ses clients, que ce que les pauvres lois Françaises en la matière ne permettent.

SONY (le Japonnais) truande depuis déjà bien longtemps, et les américains lui ont fait payé chère puisque les ventes sont bien moins importantes la-bas qu'en Europe.

Même chez les Anglais on achète plus de xbox que de Ps3.

C'est l'Europe du Sud , France en tête qui avantage Sony.

Et on trouve encore le moyen de cracher sur les ricains alors que c'est nous Français (et les autres pays latins en générale) les gros moutons...

Vu l'idéologie qui sévit dans nos contrées c'est pas prêt de changer.

[Hydra]

Hello,

Pour ma part je pense qu'il ne fait pas mélanger deux choses, la PS3 d'un côté, et la politique commercial de l'autre! Elles sont liées bien évidement, mais ce n'est pas parce qu'ils ont une sale mentalité qu'ils font un produit merdique, bien au contraire!! Ils ont sorti un vrai petit bijou technologique, qui est a mon sens au delà de ce que propose la concurrence (la bien sur c'est personnel), les jeux sont en général variés et bons (la c'est vrai aussi chez la concurrence), et le prix commence à arriver dans le raisonnable. En bref, il faut arrêter de cracher sur la PS3 chaque fois que Sony part en coui*** avec des décisions commerciales débile!

Par contre, cette politique, la je suis ok avec vous, est super critiquable!!! Rien que l'offre PSN +, qui fait qu'une fois que vous n'êtes plus abonnés, vos achats ne fonctionnent plus, c'est pas normal... Vendre des jeux neuf plus de 60€ c'est pas normal. Vouloir virer l'occaz, c'est pas normal non plus (mais la c'est plus les éditeurs.. qui a dit EA?). Et faire signer un contrat qui dit qu'en cas de litige, vous ne pouvez saisir la justice, c'est pas que c'est pas normal, mais a mon sens c'est carrément illégal!! Je suis pas juriste mais je suis sur et certain qu'en France, ce serait totalement illégale, et que cela passerais pour une clause abusive.

Si c'est pas le cas au US, c'est vraiment triste...

++

[duduche87]

Tu ferais bien de faire moins d'idéologie bobo a deux balles et te demander d'où viens SONY qui n'est pas Américain que je sache.

De plus pour ta gouverne le système US permet bien plus d'action envers une société qui arnaque ses clients, que ce que les pauvres lois Françaises en la matière ne permettent.

SONY (le Japonnais) truande depuis déjà bien longtemps, et les américains lui ont fait payé chère puisque les ventes sont bien moins importantes la-bas qu'en Europe.

Même chez les Anglais on achète plus de xbox que de Ps3.

C'est l'Europe du Sud , France en tête qui avantage Sony.

Et on trouve encore le moyen de cracher sur les ricains alors que c'est nous Français (et les autres pays latins en générale) les gros moutons...

Vu l'idéologie qui sévit dans nos contrées c'est pas prêt de changer.

Euh, il me semble que la maj concerne les ricains, donc pour moi Sony US, ideologie, ben il faudrait revenir à des valeurs beaucoup mais beaucoup plus saines, j'ai été élevé avec certains principes et franchement quand je vois ce qui est en train de se passer (tous sujets confondus : banques, spéculation, agriculture, politique etc...), je ne suis mais alors pas fière d'être français même si certains se contentent de "tu te plains regarde ailleurs", ce n'est pas une raison surtout pour un pays que se vante d'être le pays des droits de l'homme (regarder nos sdf).

Comme je l'ai déjà dit une entreprise doit être à l'écoute et au service du client, c'était comme ça dans les années 80, maintenant c'est achète et tais toi. Un problème, y a plus personne, il faut menacer et harceler longtemps pour avoir réparation (Pour ma part fini : FREE, NUMERICABLE, ASUS et je pense que la liste va s'agrandir SAV Samsung j'ai un doute, et Sony vu leur politique, MS à des casserole mais pour l'instant je m'y retrouve, une console HS de leur faute, une nouvelle console RAS). Cela devient fatiguant mais au final je vais moins consommer ou différemment.

Cela n'engage que moi.

A+

[sephirothff]

duduche on revient sur le sujet merci , le topic n'est pas la pour parler de socièté x ou y mais sony computer america qui a changer quelques clauses d'utilisation sur certains services.

j'en profite quand meme pour donner mon avis

omme toujours , ces clauses ne concerne que sony US donc nous européens ne sommes pas concerné , toutefois , ces clauses ne sont pas remplacente de justice et ne concernent pas tout les services liés a la PS3. De plus ces clauses ne sont pas la pour spolier le client mais pour d'une part évité aux deux partie de s'enlisé dans des procès long , couteux et publiques (on peut comprendre que nimporte quelle socièté veut évité de faire parler d'elle en mal).

De plus il me semble aussi en lisant tout ca que les clauses susdites sont aussi la pour protèger sony contre d'éventuels procès abusifs comme beaucoup d'americain procèdurié savent si bien les lancer.

mais bon comme tout est quand même carré vous pouvez tout a fait mettre a jour et envoyé la lettre pour éxprimer votre désaccords avec la partie du contrat incriminée , vu que ca concerne pas le PSN mais uniquement les services SEN.

[deaphroat]

Ce qui veux dire que si Geohot se remet sur la ps3 il ne pourra plus être trainer en procès?

[Miles Prower]

Lol non, ça marchera pas comme ça.

vu que ca concerne pas le PSN mais uniquement les services SEN.

Justement, ça concerne le PSN, et vous avez donc obligation de signer cet accord pour retourner sur le PS Store ou jouer en ligne. Mais c'est pas franchement super clair.

De ce que j'ai compris, SEN est en effet d'abord le nouveau nom des services Qriocity (Musique et vidéo à la demande). Mais c'est aussi une bannière pour centraliser les autres services, dont en particulier le « Playstation Wallet » et le Playstation Store - qui est mentionné explicitement sur le site de SEN par exemple. À ma connaissance, le PSN (au sens « service de jeu en réseau », en faisant abstraction du Store et Wallet) ne semble pas inclus dans SEN… à première vue seulement. Il l'est, pourtant.

D'une part, le contrat d'utilisation de SEN fait explicitement mention du PSN et de l'obligation d'être en accord avec ces textes pour y accéder. D'autre part, les termes du PSN ont évolués pour mentionner explicitement aussi SEN, et comportent cette fameuse clause 15. La curiosité est que j'ai reçu un mail de notification en anglais sur mon adresse mail PSN (euro) pour m'avertir de ces changements, donc ça devrait déborder aussi en France, même si l'intérêt d'un accord individuel à l'amiable « forcé » est moins évident pour Sony - nous n'avons pas de Class Actions par ici, outil qui est la cible à peine dissimulée derrière ce geste.

À noter que l'Arbitrage existe aussi en Droit Français (Code P. Civil 1442+) avec clause compromissoire (anticipation). C'est, a priori, légal en France. Cependant, je n'ai vu aucune mention d'opt-out pour le territoire européen ou français jusqu'ici, et je n'ai d'ailleurs reçu aucune notification en français de l'évolution des ToS.

Personnellement, ce genre de procédure ne me choque pas vraiment en tant que tel. Par contre, l'historique légal lourd de Sony - en forte défaveur, globalement, du consommateur final - m'incite vivement à être vigilant à ce type de modification de contrat : si je peux opt-out, je le ferai, peut importe si ça me servira ou non à l'avenir. Je préfère rester prudent. C'est con, parce que j'aime quand même bien leurs produits, mais à force de se tirer des balles dans les deux pieds et de recommencer encore et encore pour voir si ça faisait vraiment mal…

Quant à parler de « procès abusifs » outre-atlantique, c'est quand même avoir une vision très naïve des choses. Les ricains ne sont pas plus abusifs que nous quand il en vient aux affaires de Cour : je rappelle qu'en France, nous avons aussi largement notre lot de curiosités (du type qui fait un procès parce qu'il s'est cassé une dent en mangeant une saucisse, à celle qui glisse sur une frite chez Quick… après avoir jeté son repas à terre…). Aussi dans le reste de l'Europe. Les USA ne sont guère que plus ou moins précurseurs d'un monde dans lequel il faut être procédurier dans de nombreux cas de figure, puisque les ententes amiables ne suffisent plus et que les nerfs des gens sont de plus en plus à cran. Devenez avocats, c'est un métier d'avenir (et qui manque souvent de vrais geeks, hélas).

Modifié 19 septembre 2011 par Miles Prower

[ouasse]

Ca donne vraiment l'impression qu'ils testent jusqu'où ils peuvent aller. Ils ont réussi à faire passer sans gros problème une suppression forcée de fonctionnalité (bon il y a bien la class action aux USA, mais ça n'a pas l'air de leur faire peur), à mettre au pas les principaux hackers de la scène hack à coups de cabinets d'avocats grassement payés, donc pourquoi ne pas continuer, la justice étant de leur côté. Comme il n'y a personne en face de taille pour s'opposer à eux, ils ont le champ libre.

[Lechuck Norris]

Et je suis sur que même si sony voulait utiliser cette close pour éviter un procès, c'est inutile face à de bons juristes. N'importe quel contrat peut être résilié à n'importe quel moment, n'importe quel avocat vous le confirmera.

Modifié 19 septembre 2011 par Lechuck Norris

[sephirothff]

en france lechuck , pas aux USA . La justice US est bien spécifique , cette clause ne peut pas etre viable chez nous.

Par contre Miles je suis étonnéque tu ai recu ca sur ton compte psn euro , moi j'ai rien recu , juste sur mon compte US