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Question Sur La Légalité

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Bonjour à tous.

Je fais de la modification de console depuis un certain temps. Pour faire cela dans les règles, je me suis inscrit auto-entrepreneur. Suite à ça, j'ai fait imprimé des flyers. L'un d'eux tombé dans les mains du gérant d'un magasin de jeux vidéo, qui apparment l'a très mal pris. Il ma fait passer le message "énérvé" :) que je risquais 7500 euro d'amende et voir de la prison pour ce que je fais. Depuis, je reçois des appels en numéro masqué. Toujours la même personne qui me test en posant des questions du genre "vous pour me mettre des jeux sur le disque dur?" "vous pouvez m'expliquer comment on télécharge?". Je lui réponds évidement que je ne peux pas lui donner ce genre d'info, que le téléchargement est interdit, que je n'approuve pas ces pratiques, et que ce n'est pas le but de la modification. La personne étais très insistante, comme si elle attendait que je fasse une erreur. Bref...je voudrais avoir vos avis...Est ce qu'effectivement je risque quelque chose ? Qu'est ce que j'ai le droit de faire, et de ne pas faire ? Merci à tous

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Logiquement tu as le droit de modifier des consoles de jeux. Ce que tu n'as pas le droit de faire, c'est de fournir à tes clients des jeux ou autre logiciels sous copyright. Si tu ne fais que modifier, tu ne risque rien .

Aprés, si tu vend, ou même donne des backups quand tu modifie une console, là tu es hors la loi! La modification de console n'est pas interdite, c'est l'utilisation qu'on peut en faire qui peut devenir illégal!!!

C'est comme, un marchant de tabac peut te vendre des ocb slim,mais il à pas le droit de te filer du shit avec ça....pourtant tout le monde sait à quoi servent ces feuilles...Ou un autre exemple: le mec qui vend des ferrari ou autres grosses caissses, il peut te les vendres mais il peut pas aller t'en faire une démo a 300km/h sur la route....

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Très bien, mais par exemple, flasher un lecteur xbox360, ou mettre un CFW sur une psp est autorisé ? Sachant que le firmware est donc modifié.

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chose importante également :

Tu es hors la loi si tu fais de l'incitation au piratage. En gros si tu expliques comment et où récupérer des jeux sur Internet.

Deuxième chose, celui qui t'appelle est un petit rigolo, car pour t'inculper il faut un flagrant délit, et lors d'un flagrant délit celui qui le constate ne peut absolument pas te "pousser" à la faute, il faut que cela vienne de toi. D'ailleurs un flagrant délit par téléphone, je crois meme pas que cela soit possible

S'il "provoque" l'erreur, c'est de l'incitation à la faute et cela peut ne pas être retenu devant un tribunal (Vice de procédure).

Modifié par SoulHeaven

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Super, merci pour les infos, qui je pense seront utiles pour d'autre. Je ne fais évidemment aucune incitation et même au contraire l'inverse. Je précise toujours lorsque l'on me pose ce genre de question, que je n'ai pas le droit de répondre que le téléchargement est illégale et que je ne suis pas responsable de ce que l'utilisateur en fera.

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J'ai ouvert un magasin dans les modif console en auto entrepreneur il y a plus de 6 mois et aucun soucis , et les magasin de jeux vidéo aiment pas trop non plus.

Comme préciser , du moment que tu donnes pas de jeux graver ou autre aucun soucis.

Même une personne travaillant a la gendarmerie est venu faire modifier sa console lol

Modifié par nono85

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Ce genre de magasin ou d exploitation et totalement interdis en France .Vous avez déclaré quoi sur votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprise et des établissements (le sirene)?Nono pour l instant aucun soucis , mais le jour ou tu auras un contrôle ou qu un mag de jeu te balancera tu vas vite comprendre ta douleurs .MS et SONY ne te ferons pas de cadeau .Fais un peu de recherche et renseigne toi bien .

Soulhaven pas besoin d être pris en flagrant délit il suffis juste qu il indique en lettre sur la façade de son mag ou juste avec de la pub qu il modifie des consoles pour qu il soit condamnable au yeux de la loi française.

Soken mais tous les chances de ton coté et surtout ne propose aucun jeu avec tes modifications même a des potes ou autres .Attention aussi au mec qui te tel car pour finir, voici un exemple d un ami qui avais le même mag que toi .La personne qui lui téléphoné etais de la répression des fraudes et mon pote était surveille depuis l ouverture de son mag(balancé justement par un mag de jeu micromania entre autre qui déteste ce genre de mag) , qui a d ailleurs était fermé suite a une décision judiciaire.

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Vous avez déclaré quoi sur votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprise et des établissements (le sirene)?

J'ai déclaré Dépannage informatique, réparation et modification de console de jeux.

Si cela est vraiment interdit, je ne comprends pas comment une grosse boutique comme foxchip ou autre tourne encore.

Mise à part la fermeture de son magasin, ton pote a eu d'autre sanction ?

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Vous avez déclaré quoi sur votre Certificat d'inscription au Répertoire des entreprise et des établissements (le sirene)?

J'ai déclaré Dépannage informatique, réparation et modification de console de jeux.

Si cela est vraiment interdit, je ne comprends pas comment une grosse boutique comme foxchip ou autre tourne encore.

Mise à part la fermeture de son magasin, ton pote a eu d'autre sanction ?

la difference entre foxchip es toi et le status .Sur ton sirene ton code APE correspond bien a ton activité ??? Cela serait nouveau car y a encore quelques temps cela n existait pas .Pour mon pote recuperation de son matos informatique pour voir le contenue.Il cherché des backup de jeu , qu ils ont trouvé bien sur (dur de faire de la modificataion sans avoir quelques backup qui traine).Il a pris une grosse amende + ferneture de son mag et pasage au tribunal.J essaierai de le joindre dans la semaine lui demandé si il peut me faire une copie du jugement et je te contacterai pour te la filéque tu vois un peu .Protege toi tant que possible car quand ce genre de mag et repéré , c est que generalement ils ont etais balancer.

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Pour mon code APE ils m'ont mis 9511Z Réparation d'ordinateur et d'équipements périphériques.

Merci beaucoup pour les réponses, j'attends avec impatience les info de ton pote. En attendant je vais voir ce que je peux faire pour me protéger au mieux.

Autre question, si comme tu le dit il y a un controle et qu'ils vérifient que je possède des backups, qu'ils en trouvent mais que je possède l'original. Je suis dans les règles ?

"la difference entre foxchip es toi et le status" La loi est la même pour tout le monde...pourquoi selon le statut on aurai plus ...ou moins de droit ?

Modifié par Shakin

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Dans le même genre, le magasin Absolute Games à Marseille fait exactement ça et depuis 1997 il est toujours ouvert...

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Sur Paris pareil , boulevard Voltaire c'est pas ce genre de boutique qui manque.

Pourtant , ils sont la depuis X années

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Dans le même genre, le magasin Absolute Games à Marseille fait exactement ça et depuis 1997 il est toujours ouvert...

Je le connais bien ce magasin j'y vais assez souvent ^^

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Ouch,

Vous avez réussi à me foutre la trouille... chop.gif

Quand je pense que je voulais moi aussi me déclarer auto-entrepreneur, ça refroidit les ardeurs.

Ludo, si tu connais la technique pour être légalement irréprochable tout en modifiant les consoles, je suis tout ouïe !

secret.gif

Merci d'avance,

@++

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faut pas non plus écouter tout ce qui se dis, sur marseille ou paris etc, il doit y avoir 50 magasins de modifications de consoles depuis des années et des années et elles n'ont jamais rien eu ...

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Je veux bien Seb,

Mais t'imagine pas à quel point on est prudent quand on devient père de famille.

Perso, j'ai pas envie de vendre ma baraque à cause d'une jalousie et de me retrouver avec un casier judiciaire.

Moins marrant de trouver un job après ça...

@++

:whistling:

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C'est clair. Du coup je suis entrain de songer à enlever ce genre prestation de ma liste. Je me renseigne de tout les côtés mais si effectivement il y a trop de risque, je n'aurais pas le choix :s

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Ludo1421 je pense que tu t emballe un peu vite. J'ai moi même une boutique depuis presque 2ans. Jamais eu de problème et pourtant il en passe des clients gendarme et policier. Si vraiment c'etait illégale je pense qu'on serait très nombreux a fermer boutique.

Tant que tu ne propose pas de backup ou de mettre du contenue illégale cela ne posera aucun probleme.

Pour tout te dire je boss même avec certains magasin de console de jeux pour de la réparation de consoles. Cela arrange tout le monde.

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bonjour à tous!

ludo1421 tu est en train de faire peur à pas mal de gens j'ai l'impression et je vais m'empresser de vite rectifier le tir:

Cette activité ou profession est tous ce qu'il y à de plus légale.

Si cela était illégale alors toutes les boutiques que tous le monde connait seraient fermées depuis des lustres.....et pourtant elles sont la,elle existent et elles bossent.

Pour fermer la boutique de ton proche,il faut deja une base legale,donc au prealable enquete.

l'enquete ne commence jamais par hasard,il y a toujours une infraction à quelque chose.

en partant du principe que la modification n'est en aucun cas une infraction en france,je dirais donc que tu ne dois pas tout savoir sur cette affaire.(ca sent la vente de backup)

ensuite,en france,on a la jurisprudence,ce qui signifie que lorsqu'un jugement est etablit,en l'occurence pour une infraction concernant la legislation sur la modification de console,il est encore plus simple de faire fermer les autres boutiques.

Pour terminer,quand j'ai lancer ma boite,j'ai été controlé par la dgccrf (ddpp: direction departementale de la protection de la population)

Ils ont en fait examiné mon site et ont trouvé des petits problèmes à rectifier (mention prix ttc et delai de livraison non affiché etc....).J'ai soulevé la question lors de cette entretient à savoir "le flash console ou la pose de puce ne vous pose pas de problème?"

La fonctionnaire m'a repondu "vous travaillez en toute légalité et vous connaissez les limites de cette légalité,ne la franchissez pas et tout ira bien".

Je pense que la chose la plus importante à respecter est la legislation et se tenir informé de tous changement.

Modifié par deefox

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Hé bien merci. En gros je ne risque rien. Je ne propose ne conseil et n'explique à personnes tous ce qui concerne les backups.

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Le problème c'est que modifier une console comme tu l'entend tu peux. Ce qui est défendu c'est de contourner la protection contre la copie. Et encore là dessus, la loi est loin d'être applicable dans tt les cas, il y a déjà eu jurisprudence notement avec les cd audio illisible sur les PC ou sur certain cd audio à une époque.

Pour ce qui est du détournement de la protection de la copie c'est l'utilisateur qui en a la responsabilité dans son cas, pas l'installateur.

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Le problème c'est que modifier une console comme tu l'entend tu peux. Ce qui est défendu c'est de contourner la protection contre la copie. Et encore là dessus, la loi est loin d'être applicable dans tt les cas, il y a déjà eu jurisprudence notement avec les cd audio illisible sur les PC ou sur certain cd audio à une époque.

Pour ce qui est du détournement de la protection de la copie c'est l'utilisateur qui en a la responsabilité dans son cas, pas l'installateur.

Bonjour , je ne cherche pas a faire peur bien au contraire.La modification de consoles et bien interdite en France d ailleurs, regarde bien ton code APE dessus tu ne trouvera pas la mention modification de console ou firmware.Maintenant que des boutiques existent et depuis pas mal de temps ok , mais le jour ou un mag comme micromania ou autres grande enseigne t aura dans le collimateur et qu il te dénoncerons tu verras bien les conséquences .Pour un flash tu utlise bien des backup pour vérifié es la il te faut impérativement avoir le jeu original dans ta boutique prêt a être présenté en cas de contrôle .La modifications d une xbox360 en jtag avec l installation des prog qui vont bien , n est pas légale en terme de loi francaise.Il ne faut pas confondre tolérer et autoriser. Dans l exemple de mon ami , c est le mag micromania qui se situé a quelques mètre de son mag qui la balancé a la répression des fraudes.Quand tu parle de client flic ou gendarme , que veut tu qu il te dise ? Tant qu une enquête ou une commission rogatoire ne te concerne pas tu peut avoir n importe quoi comme client .

SOKEN:

Le conseil que je peut te donné évite de trop te faire voir , style grosse pub pour la modification .Surtout ne fournis en aucun cas de backup ou de programme illégal.Pour finir évite la pub sur le bon coin car y a pas pire comme site de balance .

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C'est modifié une machine afin de détourner les protections contre la copie qui est illégal.

Mais si j'achète une machine je pense pouvoir la modifier comme je l'entend. Je l'ai achetée, pas louée. Avec le hack jtag sur 360 je peux installer Super Mario War par exemple, sans avoir flashé mon lecteur de dvd ou installé un seul homebrew destiné à faire ou lancer des backup, donc pas de détournement de protection contre la copie.

Et je suis d'accord sur le fait, qu'il faut mieux éviter de faire de la pub pour ce genre de services, car c'est très borderline.

Modifié par Lechuck Norris

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Et je rajouterai que le bouche à oreille sera ta meilleur pub !

Je me souviens d'une boutique qui se faisait harcelé par Nintendo parce qu'ils croyaient qu'il vendait des R4!

Par contre ce que tu peux mettre sur ton fly c'est Réparation de console et là t'es sur d'être tranquille et en plus il y a énormément de taff avec ça!

Après rien de t'empeche de faire le reste pendant la réparation ! Genre une réparation software.....

Je me trompe?

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