Loi Chatel Et Remboursementde Frais De Port


biscuit38
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Bonjour,

j'aurais aimé avoir quelques informations,

voila j'ai fais une commande sur assentek d'un bloc optique psx.

Problème: Il ne fonctionnait pas, j'ai donc renvoyé à celui ci à leur SAV.

Sur leur site, il cite l'article L. 121-16  qui date de 1988 qui stipule que le retour du produit est au frais de l'acheteur.

Hors d'après Article L121-20-1 ( qui date lui de 2008)

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31

  Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

En clair: a part les frais de port à payé pour l'aller en cas de retour ce ci doivent être remboursé (totalité de sommes versés).

J'ai donc fais quelques recherches sur le net sur cette article (arnaques etc...) et effectivement, appartement cela est le cas.

De mêmes ayant eu plusieurs problèmes de SAV sur amazon, les vendeurs m'ont tous proposé de rembourser les frais de port (comme le cas d'une carte mémoire PS2 de contre façons ;) ou le vendeur n'était pas apparemment au courant)).

Je commence donc à me demander sur la légalité de leur  politique de SAV.

Je leurs ai envoyé un mail stipulant cette article (en précisant aussi que je suis étudiant et que 8 euro, ca fais mal) et toujours pas de réponses.

Le prix du bloc optique était de 10,90 euro hors les frais de retour 8 euro collissimo...

Si quelqu'un a des informations précises sur cette article, ou autre qui peut être la bienvenue :).

Bref voila, c'est dommage, y'avait des choses intéressantes sur ce site mais au final ca peut couter plus chère de commander  une choses fragile sur ce genre de site (prix du SAV etc...)

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