Question D'ordre Légale


Alf69
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Bonjour,

Je suis actuellement en train de monter ma société. L'activité principale sera de la vente et du dépannage informatique (notamment sur les portables). Je vais donc pas mal utiliser mon fer à souder dans ce but.

Ce constat m'a amené à me poser la question suivante: Quel est exactement la législation française à propos des poseurs de puces? Peux-tu modifier une console (wii ...) de façon légale ou es-t-on obligatoirement dans l'illégalité? En est-il de même pour les modifications de firmware (xbox 360, psp...)?

Je souhaite bien évidemment rester dans la légalité mais ce type de services pourrait me rapporter un certain nombre de clients.

Merci par avance pour votre aide dans cette jungle juridique.

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Lo,

La pose de puce est tout à fait légale c'est l'usage ultérieur qui en est fait qui l'est moins. En revanche la modification de firmware est illégale car le firmware hacké contiennent une base de code source soumis à copyright.

Cela serait illégal comme tu le laisses sous entendre il n'y aurait pas tant de magasin avec pignon sur rue proposant ce genre de services.

Sinon à titre personnel je te souhaite bon courage dans ton aventure professionnel ce n'est jamais évident de monter sa boite.

++

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c'est dingue les différences quand même entre les pays

la légalité, l'illégalité etc...

c'est toujours une question de lire la loi comme ça nous arrange en général... c'est assez hard tout seul.

- pour moi je dirais que réparer, installer une puce etc.. est tout à fait légal

le fait par exemple de

- poser une puce et de vendre des jeux copié le seraient pas... car tu incites au piratages

(chez moi c'est illégal et pourtant... y'a partout des magasins pose puce + offre d'un pack de 15 ou 20 jeux... je ne fais que relater une information, et non pas en faire la publicité)

en tout cas BON COURAGE pour ton magasin.

résumé

pose de puces

réparations

remise à zéro d'un firmware (débrick)

c'est légal

vente de jeux backup

mettre une pub disant "ici je pose des puces, vous pourrez jouer à vos jeux downloader sur emule ou torrent"

modifier un firmware (passage au custom firmware, etc...)

ce n'est pas légal

'après... question de voir qui sa dérange... héhé :)

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Ok, merci à tous pour vos réponses. Ce que me dis sanaell se rapproche de ce que je pensais. J'essaie d'obtenir des infos d'un juriste à ce sujet pour être plus sûr. Je vous tiens au courant si j'ai des infos potables.

Sinon pour ceux que ça intéresse, ma boutique se situe à Lyon (à Charpennes) et propose diverses prestations informatiques pour les particuliers ainsi que les professionnels: vente, dépannage (sur place et à domicile), développement etc.

L'adresse exacte est 8 rue Henri Rolland et l'ouverture est prévue lundi 29/09/08. La dénomination sociale est WINUX.

Un site web ( http://www.winux.fr/ ) pour la vente en ligne est également en développement et sera en ligne fin octobre a priori.

Merci pour vos messages d'encouragement et n'hésitez à aller sur le site ou à passer au magasin si vous êtes sur Lyon. ;)

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Ok, merci à tous pour vos réponses. Ce que me dis sanaell se rapproche de ce que je pensais. J'essaie d'obtenir des infos d'un juriste à ce sujet pour être plus sûr. Je vous tiens au courant si j'ai des infos potables.

Sinon pour ceux que ça intéresse, ma boutique se situe à Lyon (à Charpennes) et propose diverses prestations informatiques pour les particuliers ainsi que les professionnels: vente, dépannage (sur place et à domicile), développement etc.

L'adresse exacte est 8 rue Henri Rolland et l'ouverture est prévue lundi 29/09/08. La dénomination sociale est WINUX.

Un site web ( http://www.winux.fr/ ) pour la vente en ligne est également en développement et sera en ligne fin octobre a priori.

Merci pour vos messages d'encouragement et n'hésitez à aller sur le site ou à passer au magasin si vous êtes sur Lyon. ;)

Je passerais un de ces jours....

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Ok, merci à tous pour vos réponses. Ce que me dis sanaell se rapproche de ce que je pensais. J'essaie d'obtenir des infos d'un juriste à ce sujet pour être plus sûr. Je vous tiens au courant si j'ai des infos potables.

Sinon pour ceux que ça intéresse, ma boutique se situe à Lyon (à Charpennes) et propose diverses prestations informatiques pour les particuliers ainsi que les professionnels: vente, dépannage (sur place et à domicile), développement etc.

L'adresse exacte est 8 rue Henri Rolland et l'ouverture est prévue lundi 29/09/08. La dénomination sociale est WINUX.

Un site web ( http://www.winux.fr/ ) pour la vente en ligne est également en développement et sera en ligne fin octobre a priori.

Merci pour vos messages d'encouragement et n'hésitez à aller sur le site ou à passer au magasin si vous êtes sur Lyon. ;)

Esperons que tu ne fasse pas parti de ces beaux petits charlatans genre comme par chez moi x)

Sinon, bon courage ;) si un jour j'ai l'occasion de passer par la bas :)

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depuis la loi DAVDSI, c'est le contournement des DRM qui est interdit, ca a un champ d'application extrement large ( du soft au hard), en soit toutes les manips ou publication ( comme gueux par exemple) permettant de le faire sont punissable :

Article 22

Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants etc ....

DAVDSI

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