Stark Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 Cette loi s'applique à TOUS les biens de consommation... Je cite : "« Art. L. 211-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Bref, ça s'applique à tous, meubles, TV, informatique, console de jeux, etc... Si j'ai souvenir, le coup de sony avec le matos informatique, c'était pas pour des histoires de garantie mais de taxes (ou d'autorisation de vente) dans je sais plus quel pays je crois... Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Eolia Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 En plus la directive est d'ordre publique, on ne peut donc y déroger. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Anatoliya Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 (modifié) tu peux nous sortir les textes s'il te plait ? .....Je commence à éprouver de la sympathie pour toi sephi ! ++ LooooooL, sephirothff tout forum rêverait d'avoir un mec comme toi, t'es toujours au top. Donne nous ton secret s'il te plait !!! Modifié 28 mars 2008 par Anatoliya Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
raitoN Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 j'ai profité de l'ocaz quand je suis passer a carrefour BE, je me suis renseigner, en effet la garantie est de 2 ans Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
sephirothff Posté(e) 28 mars 2008 Auteur Share Posté(e) 28 mars 2008 je vois que beaucoup ne savent pas lire ou interpreter certaines choses , je vais vous retrouver l'article de loi actuel pour la frane parce que la pour le moment on ne parle que des directives europeenne sur les bien de consommations , mais pas de lois en vigueures chez nous . pour la belgique je peux pas répondre je conais pas la loi belge. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
trash30 Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 Bon je me suicide, j'assume totalement et Raydenxxx fait ton boulot, mais : Sephi espece de boulet... on est en Europe les directives européene prévalent sur les textes Francais, la cour Européene est au dessus de notre conseil d'Etat, c'est pourtant pas compliqué a comprendre, on te le met meme devant la gueule mais non tu as encore raison, non mais serieux ca devient pathologique.... J'en peux plus de toi serieux... Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
sephirothff Posté(e) 28 mars 2008 Auteur Share Posté(e) 28 mars 2008 (modifié) bah comme déja dit , y a théorie et pratique , je parle d'experience personnelle pas de on dit ps: raydenxxx fera rien tkt pas , tu peux me traiter de boulet tant que tu veux , je cherche pas a avoir raison mais plutot a pas vous décevoir le jour ou vous ramenerez votre ps3 en panne en croyant que ce sera gratuit , la facture faudra la payer mais au retour de la console . Modifié 28 mars 2008 par sephirothff Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
raydenxxx Posté(e) 28 mars 2008 Share Posté(e) 28 mars 2008 Qu'est ce qu'on se fait ch$ù* sur ce topic La loi on la connait c'est deux ans... après pour le faire valoir faut en vouloir... mais la loi c'est la loi... (et non c'est pas moi) ++ Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Eolia Posté(e) 29 mars 2008 Share Posté(e) 29 mars 2008 Bon alors la hierarchie des normes fait que les directives européennes sont supérieur a la loi En gros la pyramide de Kelsen donnerait ceci Constitution Directives (loi communautaire) Loi Réglements / Décrets Sachant qu'il y a débat pour savoir si la constitution est supérieur aux traités ou pas, breeeeef Aprés sephiroth tu ni connais R.I.E.N parceque même si tu voulais démontrer qu'une directive n'est pas supérieur a la loi en france (bon courage) la dite directive a été transposée en droit français. Ca signifie que le parlement a voté une loi dite de transposition, c'est à dire une loi reprenant les élements de la directive et les a intégrés dans le droit national. Signification de tout cela ? la garantie est de DEUX ans point. Tu peux tortiller du cul tant que tu veux, mais le droit s'applique et tu peux ester en justice a tout moment pour faire appliquer le dit droit. Btw poses toi une question, pourquoi spontanément une boite comme microsoft a passé la garantie de la console a trois ans en europe ? Aprés argumente tant que tu veux, toi tu démontes des consoles et moi c'est mon boulot ce dont je te parle. Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Stark Posté(e) 29 mars 2008 Share Posté(e) 29 mars 2008 je vois que beaucoup ne savent pas lire ou interpreter certaines choses , je vais vous retrouver l'article de loi actuel pour la frane parce que la pour le moment on ne parle que des directives europeenne sur les bien de consommations , mais pas de lois en vigueures chez nous .pour la belgique je peux pas répondre je conais pas la loi belge. Ma parole, tu as de la mer** dans les yeux toi ! Je te l'ai donné la loi Française qui s'applique, c'est l'ordonnance 2005-136... tu as juste à regarder quelques posts plus haut..... Il y a eu la directive européenne en 1999, et en 2005, le parlement à voté l'ordonnance pour transposer cette directive dans le droit français. Donc pas la peine de chercher plus loin.... Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
kevs Posté(e) 29 mars 2008 Share Posté(e) 29 mars 2008 .... je parle d'experience personnelle pas de on dit.... ouah je m'y attendais a celle la , je me demandais juste quand elle serait placer .... Comme pour tout les sujets sephirothff est le roi , il sait tout , connait tout , et a déjà tout vu !!!!! veuillez s'il vous plait l'acclamer !!!!!! Hourra !!! Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
superdeug Posté(e) 6 avril 2008 Share Posté(e) 6 avril 2008 (modifié) je vais foutre mon brin mais vous avez tous raison. Comme ça a été expliqué d'ailleurs en début de post. Oui la directive européenne donne 2 ans de garantie pour les vices cachés ou dysfonctionnement, on parle d'ailleurs de garantie légale. La garantie légale concerne la conformité du produit et l'absence de vice cachés. En d'autres termes, le produit doit être conforme aux spécifications annoncées et ne doit pas présenter de problèmes qui aurait fait renoncer à l'acte d'achat s'il était connu. Et de l'article L-211-12 du code de la consommation de préciser: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour tout le reste, il s'agit du ressort de la garantie commerciale. ET Oui la garantie Sony n'est que d'1 an mais il s'agit de la garantie commerciale. Comment faire jouer la garantie légale auprès de sony? Très difficilement. Seule la voie judiciaire est possible et ce sera à vous d'apporter la preuve que votre console présentait un vice caché avant l'achat qui a généré la panne plus d'1 an après... Car oui, une panne ne donne pas automatiquement droit à la garantie de conformité car une panne n'est pas forcément liée à un vice caché surtout si la console a bien fonctionné durant plus d'une année... Voila pourquoi Sony martelle que sa console n'est garantie qu'une seule année. Après on pourra dire ce qu'on voudra, que les lois europééenne sont supérieures aux lois francaises et patati et patata, les faits sont là, ce ne sera pas en gueulant les uns contre les autres ou en faisant une petite réclamation à sony que vous ferez prendre votre console en garantie durant 2 ans. Et sony le sait. Modifié 6 avril 2008 par superdeug Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
Invité YoPROD Posté(e) 7 avril 2008 Share Posté(e) 7 avril 2008 (modifié) Salut à tous, Par rapport au 2ans de garantie et à ce que j'ai pu lire la garantie est bien de 2ANS pour tout appareil éléctronique, j'ai eu confirmation par Micromania (responsable magasin), par service public au téléphone (j'ai oublié le numéro lool), par logitech (et croyait moi que eux il l'applique bien car si le magasin vous refuse de reprendre l'appareil défecteux pendant les 2ans ils prennent leur coordonées) , et même aussi par la commission européenne (j'avait envoyé un mail à la personne qui s'occupé du problème de ROD par rapport à la 360 à la commission européenne j'ai oublié son nom c'était une damme lol et qui m'avait bien précisé que dans toute l'Europe la garantie pour tout appareil éléctronique et de 2ANS à compté de la date d'achat, le problème c'est que en France la loi est pas ou mal appliquée, et que personne en ai informé il suffit juste de criée un peu, imprimée la feuille avec la loi et de pas lachée l'affaire. Et pour info il y a 1an environ j'avait ma xbox 360 qui avait un problème de ROD et ceux 5mois après l'achat et ben sachez que pendant les 6mois après l'achat si vous avez un problème avec votre appareil et que ce problème est connu par l'entreprise (ROD était bien connu par microsoft) et que le delai des 30jours de réparation et dépassé le responsable est le magasin et grace à sa j'ai pu obtenir un échange de ma console au près du magasin (alors que ma console était encore au sav microsoft). Apres c'était le magasin qui se debrouille avec Microsoft pour récuperai l'autre console. Après pour sony cela doit être le meme tarif et ceux pour tout constructeur d'appareil éléctronique faut juste bougé et criée un peu pour avoir la chose lol Modifié 7 avril 2008 par YoPROD Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
zrasmos Posté(e) 10 avril 2011 Share Posté(e) 10 avril 2011 Je comte moi même démonter ma PS3 mes le problem ses que sa me prendrais une vidéo en Francais si possible de monter la PS3 svp sachant que j'ai démontée ma manette PS3 sixaxis et elle est trop compliquer a remonter donc je préfèrerais avoir une vidéo du fonctionnement pour ma PS3 au prix quel coûte priez faire une vidéo et la mettre sur dailymotion svp merci a tous Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
snooklatouf Posté(e) 10 avril 2011 Share Posté(e) 10 avril 2011 (modifié) sephirothff en a fait une,vas sur son profil ou sur sa signature qui te dirigera sur son site je met pas de lien car je c'est pas si j'ai le droit et perso c'est assez simple a démonter suffit de faire attention a ce que tu fait ,même pour la manette j'en ai démonter 4 s'en jamais galère a la remonter Modifié 10 avril 2011 par snooklatouf Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
sephirothff Posté(e) 10 avril 2011 Auteur Share Posté(e) 10 avril 2011 (modifié) le lien est sur le premier message du topic Modifié 10 avril 2011 par sephirothff Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites More sharing options...
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