"L'employeur est en droit de solliciter le remboursement des trop perçus de salaire sur les cinq dernières années précédant la saisie des tribunaux et cela même si le versement de ce trop perçu a duré plusieurs années.
En l'occurence, la salariée avait perçu en net pendant sept ans le salaire qu'elle aurait du percevoir en brut. Le remboursement a été ordonné sur les cinq années précédentes.
Chambre sociale 30 sept. 2010, n° 09-40.114"
trouvé sur le net .. apparement ils peuvent demander une regularisation sur les 5 dernieres anneees