Hadopi : Chasse Aux Pirates Officiellement Ouverte !


Colonel
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nouveau revers pour hadopi:

La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne ce jeudi marque un tournant dans la lutte menée par les titulaires de droits contre les sites diffusant gratuitement et sans autorisation les contenus protégés sur Internet. En effet, la Cour Européenne confirme le fait que la mise en place d’un système de filtrage sur Internet est contraire au droit européen.

La SABAM, l’équivalent de la SACEM en Belgique, a engagé une action devant le Tribunal de Bruxelles afin d’enjoindre le réseau social NETLOG de supprimer l’espace personnel de son site, appelé « profil » sur lequel les internautes peuvent mettre à disposition des œuvres musicales ou audiovisuelles, notamment les œuvres du catalogue de la SABAM.

Le Tribunal a sursis à statuer en attendant que la CJUE se prononce sur la légalité d’un tel filtrage au regard des directives sur le commerce électronique du 8 juin 2000, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur du 22 mai 2001, au regard également des directives relatives au respect des droits de propriété intellectuelle du 29 avril 2004 et au traitement des données à caractère personnel du 24 octobre 1995 et du 12 juillet 2002.

Or, pour mémoire, la Cour s’était déjà prononcée le 24 novembre 2011 dans une affaire très similaire, opposant la SABAM à un fournisseur d’accès à internet dénommé SCARLETT. Au vu de ce nouvel arrêt, la Cour a repris exactement le même raisonnement.

En effet, elle constate que « l’injonction faite au prestataire de services d’hébergement de mettre en place le système de filtrage litigieux l’obligerait à procéder à une surveillance active de la quasi-totalité des données concernant l’ensemble des utilisateurs de ses services, afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle ». Il s’ensuit que ladite injonction imposerait au prestataire de services d’hébergement une surveillance générale qui est interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

Plus spécifiquement, selon l’arrêt de la Cour, les difficultés relatives au filtrage sont cristallisées dans l’étendue des informations à surveiller, la durée illimitée du blocage et le fait qu’il puisse s’appliquer pour protéger également des œuvres futures.

Par conséquent, selon la Cour, une telle injonction apparait trop contraignante pour les Fournisseurs d'accès à internet (FAI) et contraire à leur liberté d’entreprise. En outre, elle porterait atteinte aux droits à la protection des données à caractère personnel, à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations et à la liberté d’information des clients de ces FAI.

Il convient de noter que cette position vient à rebours de la législation française et de la politique du gouvernement dont la propension est d’accroître les possibilités d’actions mises à disposition des titulaires pour mettre en place un tel filtrage. A ce titre, le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 permet de bloquer par le système des DNS les sites de paris en ligne non agréés par le gouvernement.

http://www.atlantico.fr/decryptage/netlog-...3.html?page=0,0

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c'est pourtant simple:

Dans cette procédure née en Belgique, les ayants droit réclamaient la mise en oeuvre d'un filtrage généralisé de toutes les communications électroniques aux frais des seuls intermédiaires techniques. Rendue par une juridiction européenne, la décision qui vient d’être publiée va impacter toute l’Europe dont la France avec la Hadopi et les projets de Nicolas Sarkozy et des ayants droit de bloquer les sites de streaming.

http://www.pcinpact.com/news/67217-sabam-s...cage-hadopi.htm

Au mois de novembre dernier, la Cour européenne de Justice avait aussi décidé d'interdire le filtrage généralisé des communications par les FAI remettant en cause les systèmes de surveillance du Peer To Peer comme l'Hadopi.

Pour la CJUE, si la protection des droits d'auteurs est importante, on ne peut pas tout se permettre en son nom : « Une telle obligation ne respecterait pas l’interdiction d’imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance ni l’exigence d’assurer le juste équilibre entre, d’une part, la protection du droit d'auteur et, d’autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations. »

Avec cet arrêt, tous les sites agrégateurs de liens comme LibertyLand sont tranquilles. Du moins, tant que le FBI ne ferme pas d'autres sites d'hébergement de fichiers comme Megaupload.

Le nouvel arrêt de la Cour porte un coup sévère aux partisans d'un filtrage généralisé sur Internet. Le filtrage porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens européens, dit en substance la Cour.

La justice européenne était appelée à trancher dans un différend opposant la Société belge des auteurs compositeurs (Sabam), l'équivalent belge de la Sacem, à Netlog, un réseau social populaire en Belgique.

"SURVEILLANCE GÉNÉRALISÉE"

En juin 2009, Sabam avait fait citer Netlog devant un tribunal belge, en demandant notamment qu'il enjoigne à ce réseau social de cesser immédiatement toute mise à disposition illicite des œuvres musicales ou audiovisuelles du répertoire de la Sabam, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Netlog contestait cette demande, arguant que cela reviendrait à lui imposer une obligation générale de surveillance, ce qui est interdit par la législation européenne sur le commerce électronique. La CEJ a donné raison au réseau social, en expliquant que la mise en place d'un système de filtrage "imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive (loi européenne) sur le commerce électronique".

http://www.lemonde.fr/technologies/article...365_651865.html

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  • 6 months later...
Désolé du déterrage mais je viens de tomber sur ça en feuilletant le journal : http://www.laprovence.com/article/a-la-une...a-la-loi-hadopi

oui mais comme il disait a la radio la derniere fois , avec 14 dossier pour une attente d'amande , et les millions que ca coute ,

ils vont pas trop l'amortir leurs hadopi , autant abandonné le projet

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Hello Zouzzz,

Aucune garantie de sécurité absolue.

En revanche, même la plus petite des SeedBox (hors-UE) est déjà un bouclier plus que suffisant ^^ .

@++

Même en france, une seedbox est hadopi compliant tant que le téléchargement est http(s)

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oui mais comme il disait a la radio la derniere fois , avec 14 dossier pour une attente d'amande , et les millions que ca coute ,

ils vont pas trop l'amortir leurs hadopi , autant abandonné le projet

Comme tout service public ca n'a pas vocation a etre rentable, c'est justement ce qui est choquant avec Hadopi un service public payé par des fonds public pour rendre service a des entreprises privés.

Une question que je me pose, dans cette affaire par exemple, sa femme a avoué avoir téléchargé ces titres, qu'est ce qui empeche maintenant la maison de disc de Riahana de porter plainte contre elle ?

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Une question que je me pose, dans cette affaire par exemple, sa femme a avoué avoir téléchargé ces titres, qu'est ce qui empeche maintenant la maison de disc de Riahana de porter plainte contre elle ?

en france je sais pas, mais aux USA et au canada ya une loi qui t'interdit de t’incriminé toi même. en france je crois qu'on peut car on voit très souvent des gens se livrer eux même à la police.

ce qui est aberrant par contre c'est qu'il a prouvé que c'était pas lui mais il a du payer quand même une amende, çà me parait vraiment abusé

Modifié par akituparl
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Normal, c'est a lui qu' appartient la ligne, elle est a son nom il est responsable de ce qu'il se passe sous son IP, tiens d’ailleurs il est ou leur logiciel hadopi proof, le super gros mouchard qui permet de prouver que notre ligne est securisé ?

Inclus dans le pack office sans doute ....

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